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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 21:13

Publié le 25.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :

  • à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites qui prévoyait, en cas de reprise d’activité, la non création de nouveaux droits à la retraite après l’obtention d’une première retraite personnelle de base,
  • et au décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 qui avait déjà modifié un certain nombre de dispositions réglementaires sur le cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

La circulaire rappelle le principe de la cessation d’activité (« rupture de tout lien professionnel avec l’employeur »). Elle précise que les assurés qui reprennent une activité n’obtiennent plus de droits nouveaux à faire valoir pour la retraite. Il existe néanmoins quelques exceptions (assurés dont la première retraite personnelle de base a pris effet avant le 1er janvier 2015, assurés percevant uniquement une pension de réversion, pensions d’invalidité, bénéficiaires d’une pension militaire...).

À noter : les personnes qui bénéficient de la retraite progressive ne sont pas visées par ce principe de non acquisition de nouveaux droits pendant la perception de leur retraite progressive.

Sur Service-public.fr

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite

Pour en savoir plus

http://http://www.service-public.fr/actualites/007528.html?xtor=EPR-140

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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 21:10

Publié le 26.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015 vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Il fixe :

  • les modalités de conservation de l’allocation de logement sociales (ALS) et familiales (ALF) par les organismes payeurs,
  • les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (6 mois, renouvelable une fois) peut être accordé,
  • les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence d’un logement,
  • et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence du logement en question.

En effet, tant que les travaux ne sont pas effectués, les allocations ne sont donc pas versées au propriétaire. Durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. Si, à l’expiration d’un délai maximal de 18 mois (qui peut être prolongé encore de 12 mois supplémentaires dans certaines situations), les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée.

À noter : ce décret fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « Alur »).

Sur Service-public.fr

Allocation de logement familiale (ALF)

Allocation de logement sociale (ALS)

Pour en savoir plus

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22 février 2015 7 22 /02 /février /2015 16:32

Paye

Stages

Modèle officiel de l'attestation obligatoire de fin de stage

Les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014 imposent à l’organisme d’accueil de délivrer au stagiaire une attestation en fin de stage.

Il était déjà prévu qu’elle mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant (c. éduc. art. D. 124-9 nouveau ; décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, JO du 30).

Un modèle d’attestation est publié au Journal. Y figurent :

-l’indication précise de la durée du stage (début/fin de stage et nombre de mois ou de semaines), étant rappelé que chaque période au moins égale à 7 h de présence consécutives ou non est considérée en principe comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois ;

-le rappel que le stage a été effectué dans le cadre des études du stagiaire ;

-le cas échéant, l’indication du montant de la gratification versée au stagiaire ;

-la mention selon laquelle, sous réserve du versement de cotisations, l’attestation de stage ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de le faire valider pour la retraite dans la limite de deux trimestres.

Arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015 ; http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030212676

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/33302.html

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:14

3 JANVIER 2015

Vous percevez une aide au logement et vous avez des difficultés à payer votre loyer ou à rembourser le prêt pour l'achat de votre résidence principale ? N’attendez pas que les dettes s’accumulent au risque d’être menacé d’expulsion. Des solutions existent, alors contactez rapidement votre Caf.

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : PARLEZ-EN

Si vous ne payez plus votre loyer ou vos échéances de prêt, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Si vous êtes dans cette situation, pensez à prévenir rapidement votre Caf. Dès que celle-ci prend connaissance de la situation, elle recherche avec vous une solution afin de vous aider à rembourser votre dette.

LE FSL POURQUOI FAIRE ?

La Caf peut notamment saisir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl). Il intervient prioritairement auprès des ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou se maintenir dans une habitation. Ainsi, le Fonds vient notamment en aide aux locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des personnes confrontées à des difficultés pour payer leurs charges locatives, d’emprunts ou menacées d’expulsion.

Sachez que l'attribution d'une aide du Fsl n'est pas automatique. Elle est attribuée en fonction de conditions d’attribution précises (bénéficiaires, critères de ressources, missions spécifiques) fixées par chaque département dans le cadre du règlement intérieur du Fsl. Si l’aide seule du fonds ne suffit pas, le ménage peut remplir une demande de remise de dette à la Banque de France en cas de surendettement.

DES AIDES ET UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

La Caf, en lien avec le Fsl, prévoit l’élaboration d’un plan d’apurement en cas d’impayés pour rembourser la dette et prévenir à terme une expulsion. Lorsque c’est nécessaire, la Caf peut proposer un accompagnement social dans le but d’informer et de conseiller les ménages dans leurs démarches afin de garantir le maintien dans le logement de façon durable.

Cet accompagnement concerne aussi bien les locataires, les propriétaires occupants et les accédants à la propriété.

EN SAVOIR PLUS

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1334.xhtml

© Jean-François Deroubaix

http://www.viesdefamille.fr/le-fsl-pour-prevenir-les-expulsions

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:06

22 JANVIER 2015

Vous souhaitez accéder à une habitation à loyer modéré (Hlm), mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Le point sur les démarches à effectuer.

UNE DEMANDE PAR FOYER

Première démarche incontournable : constituer un dossier composé d’un formulaire unique de demande, valable sur plusieurs communes, et de différentes pièces administratives comme votre carte d'identité ou votre titre de séjour, ainsi que les copies de vos derniers avis d'imposition. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement.

Une fois votre demande enregistrée, un numéro et une attestation vous sont communiqués. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d'attribution. Attention, vous ne devez déposer qu’une seule demande par foyer et il faut impérativement la renouveler tous les ans. Par ailleurs, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datant du 24 mars 2014, prévoit de généraliser le dossier unique de demande et de mettre en place un système national d’enregistrement.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Vous devez aussi être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour valable. Enfin, vous êtes prioritaire si vous êtes en situation de handicap, si vous avez à votre charge une personne handicapée, ou si votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés à trouver un logement pour des raisons financières, habitation insalubre, expulsion ou menace d'expulsion). Sont également prioritaires les personnes hébergées ou logées provisoirement dans un établissement ou un logement de transition, ainsi que les victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.

PENSEZ AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)…

En l'absence de proposition de logement au terme d’un délai qui varie selon les départements ou si votre demande n'a pas reçu de proposition adaptée à vos besoins et à vos capacités, faites valoir votre droit au logement auprès d’une commission de médiation, en lui transmettant un formulaire de recours, accompagné de différentes pièces justificatives. Le délai de recours figure sur l'attestation d'enregistrement de votre demande et les coordonnées des commissions de médiation sont disponibles dans les préfectures et sur leurs sites Internet.

…OU AU 1 % LOGEMENT

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins vingt salariés, vous pouvez peut-être bénéficier du 1 % logement (désormais appelé Action logement). Cette contribution patronale facilite l'accès des employés au logement. Pour en connaître les conditions, adressez-vous à votre employeur.

EN SAVOIR PLUS

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:04

27 JANVIER 2015

Locataire, propriétaire, vous bénéficiez directement ou indirectement d’une aide au logement de la caisse d’Allocations familiales. En cas d'impayés, contactez votre Caf. Elle vous aidera à trouver une solution et à éviter toute suspension du versement de l'aide.

L’IMPAYÉ DE LOYER, C’EST QUOI ?

On distingue deux cas de figure.

L'aide au logement est versée directement au propriétaire, la Caf parle alors d'impayé lorsque :

  • Le locataire ne s'acquitte plus de sa part du loyer et des charges depuis trois mois consécutifs,
  • La dette de l’occupant atteint le montant brut de deux mois de loyer et de charges.

L'impayé est établi pour le locataire qui perçoit l'aide au logement si sa dette est égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges.

ALERTER LA CAF

Le propriétaire percevant l'aide au logement doit informer la Caf de tout impayé dans un délai de trois mois. Il risque sinon de se voir réclamer le remboursement de l’aide versée au titre de son locataire depuis la constitution de l’impayé. Dans le cas où l'aide est attribuée au locataire, le bailleur doit se manifester au plus vite. Il est dans l’intérêt du locataire de signaler rapidement un impayé. La Caf pourra alors l'aider à trouver une solution pour éviter une dégradation de sa situation (résiliation de bail, expulsion...).

L’ARBITRAGE DE LA CAF

Dès qu'elle prend connaissance de l'impayé, la Caf met en place une procédure spéciale. Elle peut demander aux deux parties d'établir conjointement un plan d'apurement, c'est-à-dire trouver un accord amiable entre propriétaire et locataire pour rembourser la dette. Si ce plan n'est pas transmis au bout de six mois, la Caf suspendra le versement de l'aide au logement au propriétaire.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux de la Caf sont en mesure d'accompagner les familles allocataires en situation d'impayé. Ils peuvent les aider à négocier, à rechercher des solutions adaptées et les orienter vers les organismes compétents. Alors, n'hésitez pas !

http://www.viesdefamille.fr/loyers-impayes-pensez-la-caf

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:59

12 FÉVRIER 2015

Vous rencontrez des difficultés importantes pour régler vos dépenses liées au logement (dettes de loyer, factures d’énergie, d’eau, etc.). Sous certaines conditions, le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl) peut vous aider.

ACCÉDER AU LOGEMENT… OU LE CONSERVER

Présent à l’échelle départementale, le Fsl regroupe plusieurs partenaires, dont le conseil départemental et la Caf. Le Fonds intervient prioritairement auprès des ménages qui ne parviennent pas à obtenir un logement ou éprouvent des difficultés à le conserver. Dans cette optique, il prévoit un accompagnement social des familles et propose des aides destinées aux locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer.

La nature des dispositifs, leur montant et les critères d’attribution sont propres à chaque Fonds, et varient donc d’un département à l’autre.

POUR LES LOCATAIRES… ET LES PROPRIÉTAIRES

Pour favoriser l'accès au logement, le Fsl propose des garanties de paiement de loyer et des charges locatives pour une période déterminée. Le Fonds peut aussi accorder des prêts sans intérêt ou des subventions afin de couvrir :

  • le dépôt de garantie exigé par le bailleur pour l'entrée dans le logement,
  • le paiement du premier loyer,
  • les frais d'agence,
  • les frais de déménagement ou d'aménagement (assurance, achat du mobilier de première nécessité...).

Le Fonds soutient également les locataires, pour permettre leur maintien dans le logement. C'est le cas des ménages menacés d'expulsion ou confrontés à des incidents de paiement. Dans ce domaine, les aides sont de même nature que celles proposées pour l'accès au logement (prêt ou subvention). Elles servent alors à rembourser les dettes de loyer, les frais d'huissiers ou, plus généralement, les frais de procédure engagés pour se maintenir dans le logement.

Les aides du Fsl peuvent également concerner les propriétaires en difficulté, selon les départements. Elles prennent la forme de prêt, de subvention ou de cautionnement des emprunts. De manière générale, le montant dépend de l'importance de la dette et de la solvabilité des familles.

L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Une convention, qui prévoit notamment les conditions d'apurement de la dette pour le ménage, est signée entre le bénéficiaire et le Fsl. Cet accord inclut la mise en place d'un accompagnement social. Celui-ci a pour objectif de garantir une insertion durable des familles dans leur logement, en leur apportant les conseils nécessaires à une bonne gestion du budget et des charges financières correspondantes.

http://www.viesdefamille.fr/le-fonds-de-solidarite-pour-le-logement-fsl

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:52

16 FÉVRIER 2015

Etudiant, vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale. Selon la nature de votre logement et votre situation familiale, des aides peuvent vous être accordées.

APL, ALF OU ALS ?

La Caf attribue, sous conditions de ressources, trois types d’aide au logement, non cumulables : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement à caractère familial (Alf) et l’allocation de logement à caractère social (Als).

L’Apl s’adresse aux étudiants locataires d’un logement qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat, ainsi qu’aux propriétaires ayant contracté un prêt d’accession sociale (Pas), un prêt aidé à l’accession à la propriété (Pap) ou un prêt conventionné (Pc). Le logement doit être occupé au moins huit mois dans l’année et ne pas appartenir à un membre de la famille du locataire.

Si le logement n’a pas fait l’objet d’une convention, les étudiants peuvent, en fonction de leur situation familiale, bénéficier de l’Alf ou de l’Als. Selon les ressources, le type de logement et le lieu d’habitation, le montant de l’aide varie entre 50 et 250 euros par mois. A noter qu’un montant de revenus minimum est appliqué pour tous les étudiants, ce dernier est minoré pour les boursiers.

Pour le détail des conditions relatives au logement, le montant des plafonds de ressources et les différents niveaux d'aide, rendez-vous sur le site caf.fr.

LA SUBVENTION MOBILI-JEUNE

Mobili-jeune a été mise en place par Action logement – anciennement appelée 1 % logement – et est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou bien dans une entreprise du secteur privé non agricole. Le montant peut atteindre 100 euros par mois, sur une durée maximum de trois ans.

LE LOCA-PASS

Destinées aux étudiants en alternance, salariés ou boursiers, les aides loca-pass permettent de bénéficier soit d’une avance financière, soit d’une garantie en cas de non paiement.

L’avance loca-pass consiste en un prêt à taux 0 % pour financer le montant du dépôt de garantie, dans la limite de 500 euros.

La garantie loca-pass est une caution pour le paiement du loyer et des charges - sous forme d’avance remboursable sans intérêt - attribuée en cas de difficultés passagères.

LA CAUTION LOCATIVE ÉTUDIANTE (CLÉ)

La Clé est une garantie de l’Etat, gérée par les Crous, destinée aux étudiants non boursiers, dépourvus de garant personnel, quels que soient leurs revenus et leur situation familiale. La demande s’effectue directement sur le site lokaviz.fr

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/etudiant-les-aides-au-logement

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:49

1 FÉVRIER 2015

Vous avez du mal à faire face à vos dépenses de santé, mais vos revenus sont trop élevés pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (Cmu-c) ? L'Acs peut vous aider à régler votre cotisation.

LES ATOUTS DE L’ACS

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé vous donne droit à plusieurs avantages :

  • Une attestation-chèque pour chaque membre du foyer : son montant est déduit de votre cotisation annuelle de complémentaire santé (une mutuelle, par exemple). La somme varie de 100 à 550 euros, en fonction de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours. Sont notamment concernés par cette déduction les contrats individuels et responsables de complémentaire santé.

    Vous ne pouvez donc pas utiliser votre attestation-chèque pour régler votre cotisation si vous bénéficiez d'une complémentaire santé dans le cadre de votre travail (contrat d'entreprise) et que votre employeur prend en charge une partie du montant. Les autres avantages vous restent cependant acquis.
  • Une attestation de tiers-payant social : si vous respectez le parcours de soins coordonnés, ce document vous permet de bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires, ainsi que de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie.
  • Une dispense de cotisation si vous bénéficiez de la Cmu de base.
  • De tarifs réduits sur le gaz ou l'électricité, sans démarche supplémentaire.


L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé est attribuée pour un an renouvelable.

LES CRITÈRES POUR EN BÉNÉFICIER

L'aide est attribuée sous conditions de ressources et de résidence. En pratique, vos revenus ne doivent pas dépasser de plus de 35 % le plafond de revenus défini pour bénéficier de la Cmu-c. Il est par exemple de 11 670 euros pour une personne seule et de 24 507 euros pour une famille de quatre personnes (chiffres 2015).

Dans les départements d'Outre-mer, ces deux plafonds sont respectivement de 12 989 et 27 277 euros.

Par ailleurs, il vous faut résider en France de manière stable - depuis plus de trois mois - et être en situation régulière.

MONTER UN DOSSIER

Vous devez envoyer à votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) le formulaire de demande d'Acs et/ou de Cmu-c, accompagné des pièces justificatives requises (la liste figure sur le formulaire). De nombreux organismes peuvent vous aider : Cpam, Centre communal d'action sociale (Ccas), services sociaux, associations agréées et établissements de santé.

À noter : la reconduction n'est pas automatique. Vous devez faire une nouvelle demande chaque année.

POUR ALLER PLUS LOIN

http://www.viesdefamille.fr/aide-lacquisition-dune-complementaire-sante-acs-mode-demploi

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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:45

8 FÉVRIER 2015

Propriétaire : les dispositifs pour entretenir votre logement

Besoin urgent de travaux ou d'adapter votre logement en raison d’une perte d'autonomie ? Envie de faire des économies sur vos factures d'énergie ? Que vous soyez propriétaire occupant ou bailleur, des solutions existent pour vous aider à régler vos factures.

LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION

Certains organismes comme l'Agence nationale de l'habitat (Anah), votre caisse de retraite et votre Caf peuvent vous donner un coup de pouce.

Les aides de l'Anah sont attribuées pour des logements construits il y a au moins quinze ans et pour les travaux suivants, dès lors qu'ils sont réalisés par des professionnels : traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique et lutte contre la précarité énergétique, adaptation des lieux à la perte d'autonomie (vieillesse ou handicap) et enfin, redressement des copropriétés en difficulté. La facture ne peut être inférieure à 1 500 euros HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources modestes.

Votre caisse de retraite peut vous octroyer une aide pour les travaux réalisés dans votre résidence principale. Pour en bénéficier, vous devez être retraité et vos ressources ne doivent pas dépasser un montant défini par votre caisse. Les travaux concernés sont les suivants : pose de barres d'appui, isolation thermique et phonique, plomberie, chauffage, revêtement de sol, pose de papier peint... Pour plus de renseignements, contactez votre caisse de retraite.

La Caf a la possibilité, elle, d’accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (Pah), accessible aux allocataires qui perçoivent une prestation familiale. Enfin, renseignez-vous auprès de votre conseil départemental, qui peut également vous verser une aide.

LES CAS PARTICULIERS

D'autres dispositifs concernent des types de travaux précis. Ils s'ajoutent, pour certains, à ceux mentionnés précédemment. Ils concernent, par exemple, la rénovation écologique. Pour plus d'informations, consultez l'article sur les travaux d'isolation thermique. Vous êtes en droit de demander à votre locataire une participation financière au titre du partage des économies de charges.

Par ailleurs, si vous dotez votre résidence principale d'équipements pour personnes âgées ou handicapées, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Dans ce cadre, votre département peut également vous aider.

Enfin, si vous habitez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore - les dix principales structures françaises, dont Paris Charles-de-Gaulle, Orly, ou Bordeaux-Mérignac -, vous pouvez percevoir une aide financière pour insonoriser votre logement, ainsi que réaliser l'ensemble des études et opérations préalables aux travaux. Renseignez-vous auprès de l'exploitant de l'aéroport.

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/proprietaire-les-dispositifs-pour-entretenir-votre-logement

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