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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:25

Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits

 
10/03/17 à 13:46 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Le temps dont dispose la justice pour engager des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une infraction vient d'être allongé pour les délits et les crimes.

 

Le délai de prescription des délits et des crimes, c'est-à-dire la durée pendant laquelle la justice peut engager des poursuites contre une personne ayant commis une infraction, a été doublé. À partir du jour où l'infraction a été commise, il faut désormais compter 6 ans pour qu'un délit (vol, escroquerie, violences...) soit prescrit et 20 ans pour un crime (meurtre, viol...). Auparavant, ces délais étaient respectivement de 3 et 10 ans. Le délai de prescription d'un an en matière de contraventions est, quant à lui, maintenu.

 

Des exceptions pour les infractions "occultes"

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631354/les-delais-de-prescription-sont-doubles-pour-les-crimes-et-delits?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:22

signalement en bref

Stéphanie Alexandre

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:17

La création d'une amende civile est envisagée

 
16/03/17 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, envisage, dans le cadre de son projet de réforme du droit de la responsabilité civile, de mettre en place une nouvelle sanction : l'amende civile. Elle sera versée à l'État et non à la victime.

 

Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis fin 2016, le gouvernement entend modifier les règles applicables en matière de responsabilité civile. Parmi les mesures envisagées, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, souhaite instaurer une amende civile. L'idée consiste à ouvrir une voie intermédiaire entre la voie civile classique, centrée sur la réparation des dommages subis par la victime, et la voie pénale, axée sur la réparation du trouble à l'ordre public.

 

L'amende civile est destinée à s'appliquer lorsqu'un responsable aura délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie, c'est-à-dire lui rapportant plus qu'elle ne lui coûterait en réparation des préjudices. Pour illustrer cette nouvelle sanction, le garde des Sceaux cite l'exemple du créateur d'une gamme de biscuits originaux qui, avant d'avoir pu les commercialiser, voit un concurrent, ayant eu connaissance des recettes, mettre en vente des produits similaires et réaliser d'importants bénéfices. En plus des dommages et intérêts qu'il devra verser à la victime pour réparer les pertes subies, le responsable pourra être condamné à une amende civile pouvant correspondre aux bénéfices qu'il a faits.

Une amende au profit de l'État 

Selon le projet de réforme de la responsabilité civile, l'amende équivaudrait au maximum à 10 fois le profit réalisé. Si le responsable est une personne morale, l'amende serait portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France.

Le montant de l'amende civile sera affecté au financement d'un fonds d'indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public. Pour éviter les dérives, cette amende ne pourra pas être couverte par l'assurance.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631793/la-creation-d-une-amende-civile-est-envisagee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

L'association RST vous recommande la lecture du PARTICULIER...

 

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:09

Location : la performance énergétique devient un critère de décence

 
13/03/17 à 16:10
par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 14/03/17 à 11:00

 

Pour être "décent", un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront notamment présenter une étanchéité à l'air suffisante.

 

Qu'il soit meublé ou nu, un logement loué doit être décent, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale. Pour cela, il doit notamment comporter des installations d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc. D'ici 2018, le logement devra également être économe en énergie.

...

Une entrée en vigueur en deux temps 

 

Liens externes :
  • Décret n° 2017-312 du 09/03/2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), JO du 11 
  • Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631515/location-la-performance-energetique-devient-un-critere-de-decence?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:01
De très nombreuses personnes souffrent de troubles de voisinage...
Cet article les intéressera à n'en pas douter...
Le manque de savoir vivre en communauté de certaines personnes engendre une très grande souffrance pour bon nombre d'entre nous.
Merci au journal LE PARTICULIER pour cette information juridique.
 
 
6/03/17 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 18:00

 

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile insère la jurisprudence établie pour sanctionner les troubles anormaux de voisinage, dans le code civil.

 

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile, le gouvernement envisage d'inscrire, dans le code civil, le régime applicable en cas de troubles anormaux de voisinage, qui jusqu’à présent n’était qu’une pure création jurisprudentielle.

 

Concrètement, le nouvel article 1244 du code civil précise que le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d'un droit d'occupation, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu'une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut quand même accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble.

Une fonction préventive

Pour éviter qu'un trouble anormal de voisinage se produise, le projet de réforme prévoit également de permettre au juge de prescrire des mesures ayant pour objet de prévenir un dommage ou de faire cesser un trouble illicite. "Il ne s'agit plus seulement de réparer le dommage, mais d'agir sur sa source", précise Jean Urvoas, ministre de la Justice. Ainsi, le juge pourra, par exemple, interdire au titulaire d'un permis de construire de faire les travaux, s'il est certain que la future construction entraînera un trouble anormal de voisinage pour le voisin.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de réforme de la responsabilité civile et dossier de presse du ministère de la Justice du 13/03/2017 Contenu accessible uniquement aux abonnés

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631806/les-troubles-anormaux-de-voisinage-bientot-sanctionne-par-le-code-civil?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:23

Publié le 23 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la 10e journée internationale des maladies rares du 28 février 2017, consultez Orphanet, le portail d'information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.

Orphanet propose un ensemble de services gratuits en libre accès, notamment :

  • un inventaire de plusieurs milliers de maladies rares et une classification de ces maladies d'après les classifications expertes publiées ;
  • une encyclopédie des maladies rares ;
  • un inventaire des médicaments orphelins à tous les stades de développement ;
  • un répertoire des services spécialisés, apportant de l'information sur les consultations expertes, laboratoires de diagnostic, projets de recherche en cours, essais cliniques, registres, réseaux, plateformes technologiques et associations de malades ;
  • un service d'aide au diagnostic permettant la recherche par signes et symptômes ;
  • une encyclopédie des recommandations pour la prise en charge d'urgence.

On appelle maladie rare, ou maladie orpheline, toute maladie qui touche un faible pourcentage de la population. En Europe, on définit les maladies comme rares quand elles affectent moins d'une personne sur 2 000. On estime à plus de 25 millions le nombre de personnes atteintes de maladie rare en Europe.

La plupart de ces maladies sont génétiques.

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:10

Fin de vie : un site web et un numéro de téléphone pour s'informer

Publié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © Ministère de la Santé

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Vous êtes concerné par une maladie grave ? Vous accompagnez un proche en fin de vie ? Le ministère des Affaires sociales et de la Santé avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) vous informent sur la fin de vie avec le lancement d'un site web et d'un numéro de téléphone.

Le site www.parlons-fin-de-vie.fr vous informe sur :

  • vos droits (ce que dit la loi, les soins palliatifs) ;
  • les outils pour donner votre avis (directives anticipées, personne de confiance) ;
  • les espaces où trouver de l'aide (forums, répertoire national des structures d'accompagnement du deuil...) ;
  • les aides financières et les congés (allocation journalière d'accompagnement, allocation journalière de présence parentale, fonds national d'action sanitaire et sociale de soins palliatifs, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale...) ;
  • la vie au quotidien (douleur, anxiété, transformations physiques liées à la maladie, nausées, sommeil, appétit, hygiène...).

  À savoir :

Pour aider à l'accompagnement à la fin de vie, il existe également un numéro de téléphone, le 0 811 020 300 accessible du lundi au vendredi de 10h à 13h.

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:07

Attention aux faux sites administratifs !

Publié le 22 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © DGCCRF

Illustration 1

Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit'Air, demander un extrait d'acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire... Un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire gratuitement en ligne en passant par les sites officiels de l'administration française. Il existe également des sites privés, souvent payants. Attention il peut s'agir d'arnaques !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle aux consommateurs d'être attentifs vis-à-vis de certains sites commerciaux qui essayent de les tromper en prenant l'apparence d'un site officiel (usage du drapeau bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères...).

Les sites officiels de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr » et non pas par « .gouv.org » ou « .gouv.com ». Par ailleurs, un site web en « .fr » n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.

C'est pourquoi, avant toute démarche, la DGCCRF recommande :

  • de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire à un professionnel ;
  • de vérifier quelle société propose ce service et son sérieux par le biais du Centre européen des consommateurs France .

En cas de problème, vous pouvez aussi prendre contact avec :

  • le Centre Européen des Consommateurs France, en particulier si vous avez payé une société étrangère, basée dans un autre pays de l'UE, en Islande, ou en Norvège, dès lors que vous n'avez reçu aucun document ;
  • ou les services de la DGCCRF et les associations de consommateurs .

Vous pouvez aussi signaler les sites frauduleux aux moteurs de recherche en vue d'un déréférencement de ces sites sur les pages de résultats.

  Rappel :

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant total de 4,18 €).

En matière de carte grise, faites attention aux sites web qui ne sont pas habilités par le ministère de l'Intérieur.

  À savoir :

Rien n'interdit à un professionnel (même étranger) ne dépendant d'aucune administration de proposer un service payant du moment qu'il respecte un certain nombre de règles (le consommateur devant par exemple recevoir une information détaillée sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC). Ils ne sont par ailleurs pas autorisés à prendre l'apparence d'un site officiel de l'administration.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11406?xtor=EPR-100

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:00

Produits cosmétiques 

 

Signalez les cosmétiques qui contiennent des ingrédients indésirables

Vous avez acheté des produits cosmétiques (hygiène, beauté, maquillage) que ce soit en magasin spécialisé, en pharmacie ou en grande surface. Si certains de ces produits contiennent des composés à risque, remplissez le formulaire ci-dessous. Après vérification, nous les ajouterons à notre liste des  produits cosmétiques dans lesquels nous avons repéré un ou plusieurs ingrédients indésirables (irritants, allergènes, perturbateurs endocriniens…).
Vous pouvez consulter notre panorama des substances toxiques dans les cosmétiques.

 

Pour retrouver l'article entier, le panorama des substances toxiques dans les cosmétiques, ainsi que le formulaire pour signaler les produits... suivez ce lien...

 

https://www.quechoisir.org/formulaire-ingredients-indesirables-n24546/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170223

 

Cher Internaute, merci pour l'aide que vous apporterez à cette étude de QUE CHOISIR...

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26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 15:51
 

Médicaments aux effets puissants, les neuroleptiques sont de plus en plus prescrits. S’ils rendent de grands services dans certains troubles psychiatriques, leur prescription qui se banalise, parfois sans autorisation, est problématique. Si vous prenez un de ces médicaments et souhaitez cerner leur intérêt et leurs risques, nous recommandons une brochure intitulée « Prendre un médicament neuroleptique ».

 

 

Une « banalisation préoccupante », un « problème de santé publique ». C’est en ces termes que les chercheurs de l’Inserm/Université de Bordeaux (1) jugent la prescription actuelle, et de plus en plus importante, de neuroleptiques, connus aussi sous le nom d’antipsychotiques. Ils s’appellent Abilify (aripiprazole), Leponex (clozapine), Risperdal (risperidone), Solian (amisulpride), Zyprexa (olanzapine), etc. Initialement réservés aux pathologies psychiatriques les plus graves (schizophrénie, paranoïa), ces médicaments sont de plus en plus prescrits, dans leur champ d’autorisation mais aussi en dehors – hors autorisation de mise sur le marché (AMM). C’est le cas  par exemple chez des enfants atteints d’autisme.

... 

retrouvez la suite de l'article en suivant le lien :

https://www.quechoisir.org/actualite-neuroleptiques-des-prescriptions-preoccupantes-n24470/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh170223

Article de QUE CHOISIR, recommandé par l'Association RST...

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