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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 20:27

Publié le 24.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n’excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne). Ce régime présente l’avantage de proposer des loyers plafonnés et peu élevés. La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

Sur Service-public.fr

Location immobilière

Comment est calculé le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 20:23

Publié le 30.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

À noter : saisi d’un recours, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:36

Publié le 24.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement.

Le Conseil a notamment validé l’article 85 qui institue une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation sera effectuée selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesures réglementaires annoncées par le gouvernement devraient se traduire par :

  • une réduction de 75 % des allocations familiales pour les couples percevant plus de 8 000 euros par mois,
  • une réduction de 50 % pour les couples percevant plus de 6 000 euros par mois.

Le Conseil a considéré que la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille était une exigence constitutionnelle que le législateur peut satisfaire selon les modalités d’aide qui lui paraissent appropriées, les aides aux familles étant d’ailleurs susceptibles de revêtir diverses formes autres que les allocations familiales.

Il a rappelé que les dispositions réglementaires ne sauraient toutefois remettre en cause l’exigence de solidarité nationale et de soutien aux familles compte tenu de l’ensemble des formes d’aides aux familles. Sous cette réserve il a considéré qu’en prévoyant que le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre des enfants à charge et des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, la loi institue des différences de traitement en lien direct avec l’objet de ces allocations.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:34

Publié le 31.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016),
  • la possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues,
  • la mise en place du timbre fiscal dématérialisé,
  • l’interdiction de tout achat de tabac en provenance d’un pays étranger dans le cadre d’une vente à distance,
  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de la dérogation au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt.

À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:28

Publié le 23.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini est introduit dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014 publiée au journal officiel du 21 décembre 2014.

Ce contrat, expérimenté depuis la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, est ainsi ajouté à la liste des cas permettant le recours à un CDD.

Ce contrat peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini à condition qu’un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit. L’accord doit alors définir :

« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ; b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauche et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise. » ;

Ce CDD peut ne pas comporter de terme précis mais il est alors conclu pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Ce contrat peut par ailleurs être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé.

Comme tout CDD, il est obligatoirement établi par écrit. Il comporte les mentions généralement prévues pour un CCD. D’autres mentions sont obligatoires :

  • mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;
  • intitulé et références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;
  • clause descriptive du projet et mention de sa durée prévisible ;
  • définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • évènement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
  • délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
  • clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Pour en savoir plus

http://www.service-public.fr/actualites/007186.html?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:14

Mise à jour le 12.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Validation de trimestres

Que l'activité d'auto-entrepreneur soit l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité d'auto-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2014 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 930 €

9 859 €

14 788 €

19 717 €

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 859 €

5 718 €

8 577 €

11 436 €

Activité libérale (BNC)

2 166 €

4 332 €

6 498 €

8 664 €

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2014 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse au titre de 2014 (soit une annuité complète).

À savoir : en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23369.xhtml?xtor=EPR-140

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 17:18

Journal officiel du 16 mars 1999

administrateur de site, de serveur

Domaine : Informatique/Internet.
Définition
 : Personne chargée de la maintenance et du suivi d'un site ou d'un serveur sur la toile d'araignée mondiale.
Voir aussi : toile d'araignée mondiale.
Équivalent étranger : webmaster.

adresse réticulaire
Domaine : Télécommunications/Internet.
Voir : adresse universelle.

adresse universelle
Domaine : Télécommunications/Internet.
Synonyme : adresse réticulaire.
Définition :
 Dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur.
Note : Par exemple, l'adresse universelle de la page d'accueil de la Délégation générale à la langue française est "http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/accueil.htm ". Elle comprend trois parties : " http " indique la méthode d'accès ; " www.culture.gouv.fr " est le nom du serveur du ministère de la culture et de la communication en France sur la toile d'araignée mondiale ; " culture/dglf/accueil.htm " est le chemin d'accès au document.
Voir aussi : domaine, internet, page d'accueil, système d'adressage par domaines.
Équivalent étranger : uniform resource locator, universal resource locator, URL.

annuaire des domaines
Domaine : Télécommunications/Internet.
Voir :
 système d'adressage par domaines.

appliquette n. f.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition :
 Petite application indépendante du matériel et du logiciel utilisés, qui est téléchargée depuis un serveur de la toile mondiale et qui est exécutée localement au sein d'un logiciel de navigation.
Note : Les appliquettes sont surtout employées dans le langage de programmation Java.
Voir aussi
 : logiciel de navigation, toile d'araignée mondiale.
Équivalent étranger : applet.

article de forum
Domaine : Informatique/Internet.
Synonyme :
 contribution n. f.
Définition :
 Document similaire à un message électronique, destiné à alimenter un ou plusieurs forums.
Voir aussi : forum.
Équivalent étranger : news item, news posting, news article.

autoroutes de l'information
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition :
 Structure constituée par des moyens de télécommunication et d'informatique interconnectés, qui permet d'offrir à un très grand nombre d'usagers de multiples services, en général à débit élevé, y compris des services audiovisuels.
Note : On rencontre aussi le terme " inforoute ", qui n'est pas recommandé.
Équivalent étranger : information highway (ang.), information superhighway (ang.), Infobahn n. f. (all.).

barrière de sécurité
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition :
 Dispositif informatique qui filtre les flux d'informations entre un réseau interne à un organisme et un réseau externe en vue de neutraliser les tentatives de pénétration en provenance de l'extérieur et de maîtriser les accès vers l'extérieur.
Note : Dans cette acception, on dit aussi " pare-feu " (n.m.).
Équivalent étranger : firewall.

cadre n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition :
 Sous-fenêtre de la fenêtre principale d'un logiciel de navigation, qui peut afficher un document différent de ceux affichés dans les autres sous-fenêtres.
Voir aussi : fenêtre, logiciel de navigation.
Équivalent étranger : frame.

causette n. f. fam.
Domaine
 : Informatique/Internet
Définition : Communication informelle entre plusieurs personnes sur l'internet, par échange de messages affichés sur leurs écrans.
Voir aussi : internet.
Équivalent étranger : chat.

concentrateur n. m.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition
 : Dispositif informatique placé au noeud d'un réseau en étoile, qui concentre et distribue les communications de données.
Note : Un concentrateur n'assure ni routage, ni commutation.
Équivalent étranger : hub.

contribution n. f. 
Domaine : Informatique/Internet.
Voir :
 article de forum.

diffusion réticulaire systématique ou, ellipt., diffusion réticulaire
Domaine : Télécommunications/Internet.
Voir
 : diffusion systématique sur la toile.

diffusion sélective
Domaine : Télécommunications/Internet
Voir : distribution sélective.

diffusion systématique sur la toile ou, ellipt., diffusion sur la toile
Domaine : Télécommunications/Internet.
Synonyme :
 diffusion réticulaire systématique.
Définition :
 Envoi systématique de données ou de documents à des utilisateurs de la toile mondiale.
Voir aussi : distribution sélective.
Équivalent étranger : webcasting, netcasting.

disque numérique polyvalent
Domaine : Informatique.
Définition :
 Disque numérique optique de grande capacité, à usages divers (audio, vidéo, multimédia, mémoire vive, mémoire morte).
Note : La capacité des disques numériques polyvalents est supérieure à celle des cédéroms et nécessite des lecteurs appropriés.
Équivalent étranger : Digital Versatile Disk (DVD).

distribution personnalisée
Domaine : Télécommunications/Internet
Voir : distribution sélective.

distribution sélective
Domaine : Télécommunications/Internet.
Synonyme : distribution personnalisée, diffusion sélective.
Définition : Technique utilisée pour faire bénéficier automatiquement un utilisateur de la toile mondiale, à sa demande, d'un envoi de données d'un type choisi.
Note : La distribution sélective se distingue de la recherche individuelle.
Équivalent étranger : push technology.

domaine n. m.
Domaine : Télécommunications/Internet.
Définition :
 Ensemble d'adresses faisant l'objet d'une gestion commune.
Voir aussi : système d'adressage par domaines.
Équivalent étranger : domain.

dorsale n. f.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition : Partie principale d'un réseau de télécommunication ou de téléinformatique, caractérisée par un débit élevé, qui concentre et transporte les flux de données entre des réseaux affluents.
Équivalent étranger : backbone.

extranet n. m.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition :
 Réseau de télécommunication et de téléinformatique constitué d'un intranet étendu pour permettre la communication avec certains organismes extérieurs, par exemple des clients ou des fournisseurs.
Voir aussi : intranet.
Équivalent étranger : extranet.

FAQ
Domaine : Télécommunications/Internet.
Voir : foire aux questions.

fenêtre n. f.
Domaine : Informatique.
Définition :
 Partie rectangulaire de l'écran d'un ordinateur à l'intérieur de laquelle sont affichées les informations relatives à une activité déterminée.
Note : Plusieurs fenêtres peuvent êtres ouvertes simultanément ; elle peuvent être juxtaposées ou se recouvrir totalement ou partiellement.
Équivalent étranger : window.

fichier des questions courantes
Domaine : Télécommunications/Internet.
Voir : foire aux questions.

fil (de la discussion)
Domaine : Informatique/Internet.
Définition :
 Dans les échanges au sein d'un forum ou entre utilisateurs du courrier électronique, enchaînement des commentaires à un article donné.
Voir aussi : article de forum, forum.
Équivalent étranger : thread.

foire aux questions
Domaine : Télécommunications/Internet.
Abréviation : FAQ.
Synonymes : fichier des questions courantes, questions courantes.
Définition : Rubrique présentant par sujets les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs, accompagnées des réponses correspondantes.
Note : La foire aux questions a, en particulier, pour but de faciliter l'intégration des internautes novices dans un groupe de discussion et de diminuer le nombre des messages diffusés dans le réseau.
Équivalent étranger : frequently asked questions (file), FAQ.

forum n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition :
 Service permettant l'échange et la discussion sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa propre contribution sous forme d'articles.
Voir aussi : article de forum.
Équivalent étranger : newsgroup.

fouineur n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Personne passionnée d'informatique qui, par jeu, curiosité, défi personnel ou par souci de notoriété, sonde, au hasard plutôt qu'à l'aide de manuels techniques, les possibilités matérielles et logicielles des systèmes informatiques afin de pouvoir éventuellement s'y immiscer.
(Source : Office de la langue française du Québec)
Voir aussi : pirate.
Équivalent étranger : hacker.

fournisseur d'accès 
Domaine : Télécommunications/Internet.
Définition : Organisme offrant à des clients d'accéder à l'internet, ou, plus généralement, à tout réseau de communication.
Note : Le fournisseur d'accès peut aussi offrir des services en ligne.
Équivalent étranger : access provider.

frimousse n. f. fam.
Domaine :
 Informatique/Internet.
Définition :
 Dans un message, association facétieuse de quelques caractères typographiques qui évoquent un visage expressif.
Note : 1. Les deux frimousses les plus connues sont : - ) pour la bonne humeur et : - ( pour le dépit, où les deux points représentent les yeux, le trait représente le nez et les parenthèses la bouche.
2. Le terme " binette " est recommandé au Québec. " Frimousse " doit être préféré à " binette ".
Équivalent étranger : emoticon, smiley.

glisser-déposer n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Action par laquelle l'utilisateur sélectionne un objet à l'écran, le déplace jusqu'à une autre position, puis le lâche pour déclencher une action sur cet objet.
Équivalent étranger : drag and drop.

hypertexte n. m. 
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document à une autre, ou d'un document à d'autres documents choisis comme pertinents par l'auteur.
Équivalent étranger : hypertext.

hypertextuel adj.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Relatif à l'hypertexte.
Équivalent étranger : hypertext.

internaute n.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition : Utilisateur de l'internet.
Note : On rencontre aussi le terme " cybernaute ".
Équivalent étranger : cybernaut.


internet n. m. sg.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition :
 Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Note : L'acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l'Internet Society (ISOC). L'accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d'un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés.
Équivalent étranger : Internet network, Internet, Net.

intranet n. m.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition :
 Réseau de télécommunication et de téléinformatique destiné à l'usage exclusif d'un organisme et utilisant les mêmes protocoles et techniques que l'internet.
Équivalent étranger : intranet.

liaison numérique à débit asymétrique
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Voir 
: raccordement numérique asymétrique.

logiciel de navigation
Domaine : Informatique/Internet.
Synonyme : navigateur n. m.
Définition : 
Dans un environnement de type internet, logiciel qui permet à l'utilisateur de rechercher et de consulter des documents, et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent.
Voir aussi : hypertextuel.
Équivalent étranger : browser.

logiciel médiateur
Domaine : Informatique.
Définition :
 Logiciel qui permet le fonctionnement de plusieurs ordinateurs en coordination, en attribuant à chacun une tâche spécifique, comme les échanges avec les utilisateurs, l'accès aux bases de données ou aux réseaux.
Note : Le terme " logiciel médiateur " désigne aussi un logiciel qui permet de coordonner le fonctionnement de plusieurs logiciels au sein d'un même ordinateur.
Équivalent étranger : middleware.

mandataire n. m.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Voir
 : serveur mandataire.

module d'extension n. m.
Abréviation : extension n. f.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition 
: Élément logiciel que l'on adjoint à une application pour en étendre les fonctions.
Équivalent étranger : plug-in.

mouchard n.m.
Domaine : Informatique/Internet.
Voir
 : témoin (de connexion)

navigateur n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Voir : logiciel de navigation.

page d'accueil
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : 1. Page de présentation d'un site sur la toile mondiale. 2. Page de tête affichée par un logiciel de navigation.
Voir aussi : logiciel de navigation.
Équivalent étranger : home page.

page sur la toile
Domaine : Informatique/Internet.
Équivalent étranger
 : webpage, web page.

pare-feu n. m.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Voir
 : barrière de sécurité.

passerelle n. f.
Domaine : Télécommunications/Internet.
Définition : Dispositif destiné à connecter des réseaux de télécommunication ayant des architectures différentes ou des protocoles différents, ou offrant des services différents.
Note : Une passerelle peut par exemple connecter un réseau local d'entreprise avec un autre réseau local ou un réseau public de données.
Équivalent étranger : gateway.

pirate n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Personne qui contourne ou détruit les protections d'un logiciel, d'un ordinateur ou d'un réseau informatique.
Équivalent étranger : cracker.

questions courantes
Domaine : Télécommunications/Internet, 
Voir : foire aux questions.

raccordement numérique asymétrique
Abréviation : RNA.
Domaine : Télécommunications/Réseaux-Internet.
Synonyme : liaison numérique à débit asymétrique.
Définition : Technique de transmission numérique offrant deux canaux de données à haut débit sur une ligne téléphonique ordinaire en paire symétrique, le débit dans le sens du réseau vers l'utilisateur étant très supérieur au débit dans l'autre sens.
Note 1 : Dans le sens du réseau vers l'utilisateur, le débit est suffisant pour permettre la distribution de programmes de télévision ou de documents multimédias, notamment en provenance de l'internet. Il est de l'ordre de 600 à 800 kbit/s dans l'autre sens. En outre, le canal téléphonique est conservé.
2 : L'expression " ligne numérique à paire asymétrique " ne doit pas être utilisée car il s'agit d'une transmission asymétrique sur paire symétrique.
Équivalent étranger : asymetric (bit rate) digital subscriber line, ADSL.

recherche individuelle
Domaine : Télécommunications/Internet.
Définition : Technique utilisée sur la toile mondiale lorsque l'internaute recherche des données par une démarche active au moyen de son logiciel de navigation, qui lui présentera ensuite le résultat de cette recherche.
Note : La recherche individuelle se distingue de la distribution sélective.
Équivalent étranger : pull technology.

serveur n. m.
Domaine : Informatique.
Définition : Système informatique destiné à fournir des services à des utilisateurs connectés et, par extension, organisme qui exploite un tel système.
Note : Un serveur peut par exemple permettre la consultation et l'exploitation directe de banques de données.
Équivalent étranger : server, on-line data service.

serveur mandataire
Abréviation : mandataire.
Domaine :
 Télécommunications/Réseaux-Internet.
Définition :
 Dispositif informatique associé à un serveur et réalisant, pour des applications autorisées, des fonctions de médiation, telle que le stockage des documents les plus fréquemment demandés ou l'établissement de passerelles.
Voir aussi : passerelle, serveur.
Équivalent étranger : proxy server, proxy.

signet n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition :
 Moyen d'accéder rapidement à une adresse universelle préalablement stockée en mémoire par l'utilisateur.
Voir aussi : adresse universelle.
Équivalent étranger : bookmark.

site (de la toile, sur la toile)
Domaine : Informatique/Internet.
Équivalent étranger : website, web site.

système d'adressage par domaines
Abréviation : adressage par domaines.
Domaine :
 Télécommunications/Internet.
Synonyme :
 annuaire des domaines.
Définition :
 Système de bases de données et de serveurs assurant la correspondance entre les noms de domaine ou de site utilisés par les internautes et les adresses numériques utilisables par les ordinateurs.
Note : Ce système permet aux internautes d'utiliser, dans la rédaction des adresses, des noms faciles à retenir au lieu de la suite de chiffres du protocole IP.
Exemple : le nom du serveur sur la toile mondiale du ministère de la culture et de la communication est " www.culture.gouv.fr ".
Voir aussi
 : adresse universelle, domaine, internaute.
Équivalent étranger : domain name system, DNS.

témoin (de connexion)
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : 
1. Appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l'insu de celui-ci, au cours d'une connexion, afin de caractériser cet utilisateur. 2. Par extension, information que l'appliquette peut enregistrer sur le disque de l'utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
Note : Dans cette acception, on dit aussi " mouchard " (n.m.).
Voir aussi : appliquette, toile d'araignée mondiale.
Équivalent étranger : cookie.

toile d'araignée mondiale ou, ellipt., toile mondialetoile n. f. sg.
Abréviation : T.A.M.
Domaine :
 Informatique/Internet.
Définition :
 Dans l'internet, système, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte.
Voir aussi : hypertexte, internet.
Équivalent étranger : World Wide Web.

 

visionneur n. m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Logiciel permettant d'afficher un document sans disposer du logiciel qui a servi à le produire.
Équivalent étranger : viewer.

http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/cogeter/16-03-99-internet-listes.html

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 17:16

Publié le 03.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Internet et le web sont régulièrement utilisés comme des synonymes, pourtant ils recouvrent des origines, des notions, des technologies et des fonctions bien différentes.

Selon une définition publiée au Journal officiel en 1999, internet est un « réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité ».

On trouve l’origine d’internet dans Arpanet, le premier réseau à transfert de paquets de données développé aux États-Unis en 1972 qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’internet est aujourd’hui un gigantesque réseau composé de millions de réseaux publics et privés, universitaires, commerciaux, gouvernementaux…

Les applications utilisant le réseau sont nombreuses : le courrier électronique, la messagerie instantanée, la téléphonie, l’échange de fichiers, mais c’est l’apparition du web qui a popularisé et considérablement développé l’utilisation d’internet.

Si internet est un réseau par lequel transitent des données, le web (raccourci de « world wide web », traduit en français par toile mondiale) correspond à une des applications utilisant ce réseau, la principale.

Le web est un système de publication et de consultation de documents (textes, sons, images) faisant appel aux techniques de l’hypertexte qui utilisent des renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur. Les technologies à la base du web (url, html, http) ont été mises au point en 1989-1990 par des chercheurs du Cern (Organisation européenne pour la recherche nucléaire), Tim Berners-Lee et Robert Cailliau.

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 17:12

Publié le 04.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Dans un procès entre particuliers, le silence sur une affirmation de la partie adverse ne vaut pas acceptation, vient de rappeler la Cour de cassation le 19 novembre 2014.

Une épouse affirmait, dans la procédure de divorce, que la cohabitation des époux avait cessé à une certaine date (qui lui était favorable) et faisait valoir que son mari ne contestait pas ce fait. La cour d’appel avait alors jugé que la preuve de la cessation de cette cohabitation résultait du fait que le mari ne contestait pas cette allégation.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le silence opposé à l’affirmation d’un fait par une partie ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait.

Néanmoins, ce principe n’est pas absolu et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ».

Sur Service-public.fr

Comment apporter une preuve devant la justice ?

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 17:10

Publié le 03.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La loi du 10 juillet 2014 concernant l’encadrement des stages en entreprise et l’amélioration du statut des stagiaires prévoyait une augmentation de la gratification minimale. Un décret publié au Journal officiel du samedi 30 novembre 2014 apporte un certain nombre de précisions notamment sur ce point.

  • Pour les conventions de stage signées entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 et en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel étendu plus favorable, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit mensuellement environ 479,50 euros jusqu’au 31 décembre 2014, c’est-à-dire jusqu’à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2015).
  • Pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ce décret fixe également :

  • les modalités d’intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d’enseignement établi à 200 heures),
  • les modalités de l’encadrement pédagogique des stagiaires par l’enseignant-référent dans l’établissement d’enseignement et le tuteur de stage dans l’organisme d’accueil (16 stagiaires simultanément au maximum),
  • les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil (durée hebdomadaire de présence effective, autorisations d’absence, accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant, prise en charge éventuelle des frais de transport...),
  • les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel,
  • l’obligation pour les organismes d’accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants,
  • les exceptions à la durée maximale des stages.

Sur Service-public.fr

 

http://www.service-public.fr/actualites/007066.html?xtor=EPR-140

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