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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 18:03

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé, en l’absence de comité d’entreprise, il faut consulter :

Idée reçue du 19 Juin 2015

Explication

En l’absence de comité d’entreprise, l’inspecteur du travail est directement saisi de la demande d’autorisation de rupture conventionnelle.

Le principe

Lorsque l’employeur envisage de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il doit, préalablement à sa signature, consulter le comité d’entreprise.

>> Dossier conseillé : Conclure une rupture conventionnelle en étant salarié protégé

Cette consultation est organisée dans les mêmes conditions que la consultation qui a lieu dans le cadre d’un licenciement du salarié protégé (1).

Mais cette consultation n'est pas requise pour tous les représentants du personnel.
Savez vous pour quels salariés vous devez consulter le CE ?

Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun comité d’entreprise, soit parce qu’elle a moins de 50 salariés, soit parce qu’elle a 50 salariés ou plus mais qu’elle est dépourvue de CE (dans ce cas, l’employeur est tenu d’être en possession d’un procès-verbal de carence, lui permettant de justifier qu’il a organisé les élections professionnelles mais qu’elles n’ont pas abouti à la mise en place d’un CE), aucune disposition du Code du travail ne prévoit la consultation des délégués du personnel ou d’une autre instance de l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur saisit directement l’inspecteur du travail afin qu’il autorise la rupture du contrat de travail.

Il lui transmet le formulaire Cerfa n°14599*01 de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, accompagné d’un exemplaire de la convention de rupture.
>> Modèle conseillé : Convention de rupture du contrat de travail
Lorsque le CE a été consulté, l’avis émis par le comité est également joint à la demande.

Pour aller plus loin

Comme pour la consultation du CE avant le licenciement d’un salarié protégé, tous les membres du comité d’entreprise, titulaires comme suppléants doivent être convoqués à la réunion préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé.

Les représentants syndicaux doivent aussi être convoqués.

Il est important de convoquer tout le monde, car si certains membres du CE n’ont pas été convoqués, l’inspecteur du travail est tenu de refuser l’autorisation (2).

La réunion se déroule une fois que la convention de rupture est finalisée, mais avant sa signature.

Références :
(1) Article L2421-3 du Code du travail
(2) CE 23 juin 2014, n°36
7378

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/3111/ResultNL/3?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_129465&

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:52

25/06/2015

Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Mots clés de l'article : Licenciement économique

Licenciement économique : définition

Le licenciement économique est le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte :

  • d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ;
  • ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié.

Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du travail, art. L. 1233-3).

La jurisprudence a ajouté d’autres causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique. On peut citer :

  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation définitive d’activité de l’entreprise.

Licenciement économique : réalité des difficultés économiques

Les difficultés économiques doivent être réelles et suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement.

Les juges apprécient au cas par cas la réalité et le sérieux des difficultés économiques et, pour eux, la baisse des bénéfices ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques.

Non, la seule réalisation de moindres bénéfices est insuffisante à établir des difficultés économiques et donc justifier un licenciement économique.

La Cour de cassation l’a encore rappelé dans une décision du 16 avril 2015 que nous mettons à votre disposition :

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2015, n° 14-10551
(pdf | 3 p. | 69 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2015, n° 14-10551 (la seule réalisation de bénéfices moindres précédant le licenciement est insuffisante à établir les difficultés économiques)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6686&titre=Ai-je+le+droit+d%E2%80%99engager+un+licenciement+%C3%A9conomique+suite+%C3%A0+une+baisse+des+b%C3%A9n%C3%A9fices+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:36

03 Juin 2015

Avantages et inconvénients de la location meublée

Locataire et colocation

La location meublée est une solution à ne pas négliger, notamment pour les étudiants, les jeunes actifs ou les étrangers en mission professionnelle. Attention tout de même à bien étudier les conditions avant de vous lancer.

Un appartement ou une maison loué(e) meublé(e) doit remplir des conditions précises de confort et de décence. En bon état, l’occupant doit pouvoir y cuisiner, dormir et se laver dans de bonnes conditions.

Ainsi, ce type de logement doit comporter un nombre de meubles suffisants et les équipements essentiels aux besoins quotidiens comme un lit, une cuisine et une salle de bain équipée... Si le mobilier de votre location vous semble insuffisant ou trop vétuste, vous pouvez demander une requalification du bail en location vide.

Les meublés comportent de réels avantages, à commencer par le contrat qui est moins contraignant. Ainsi, le bail est d’un an minimum renouvelable par tacite reconduction - neuf mois si vous êtes étudiants -, contre trois ans pour une location vide.

Solution provisoire

En savoir plus

http://www.caf.fr/vies-de-famille/se-loger/locataire-et-colocation/avantages-et-inconvenients-de-la-location-meublee

Le dossier du ministère du Logement

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:28

Créer une société

Mise à jour le 15.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme personne morale.

Sommaire
Choix du statut juridique

Les différents statuts juridiques d'une société

Statut juridique

Caractéristiques

Qui peut l'utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société anonyme (SA)

Société de capitaux, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL

Profession libérale réglementée

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

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Enregistrement des statuts de la société

Avant la création d'une société, ses statuts doivent être rédigés et enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société ou du domicile de l'un des associés, dans le mois qui suit leur signature.

Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?

Dans le cas d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises (CFE), mais en respectant le délai maximum d'1 mois suivant leur signature, sous peine de pénalités de retard.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Attention : cette formalité de la création d'entreprise n'est pas prise en charge par le CFE : c'est le créateur lui-même qui doit y procéder avant l'immatriculation de son entreprise (seules les sociétés commerciales peuvent voir leurs statuts enregistrés après le dépôt du dossier d'immatriculation au RCS).

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Immatriculation au CFE

Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE), interlocuteur de premier niveau du créateur d'entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de la société.

Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'existence M0 pour les sociétés.

Voir À quel CFE s'adresser ?

C'est lors de l'immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.

Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

  • un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,

  • un code d'activité APE (Activité principale exercée), délivré également par l'Insee.

Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?

Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale et éventuellement son sigle, la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le RCSs auprès duquel la société sera immatriculée.

Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

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Dépôt du capital social

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce...), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

  • aucun apport en nature n'a de valeur supérieure à 30 000 €,

  • et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

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Déclaration du siège social

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).

Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour plus d'informations, voir Baux commerciaux et professionnels

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Obligations comptables

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.

Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils.

Quand la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Si la société est commerciale, elle doit tenir une comptabilité, notamment en termes de facturation.

Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l'entreprise.

Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin d'en garantir la transparence.

Il existe de nombreuses obligations comptables qui concernent les sociétés :

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Imposition des sociétés
  • Imposition des sociétés

    Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

    L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.

  • Contribution économique territoriale (CET)

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    L'entreprise qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

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En cas de modifications

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

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Services en ligne et formulaires

Liste complète

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Où s'adresser ?

Ville ou code postal : Mémoriser ce lieu

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Références

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http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32886.xhtml?xtor=EPR-140

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:26

Tese

Le titre d’embauche simplifié (Tese) élargi aux moyennes entreprises

À partir du 1er juillet 2015, le Titre emploi-service entreprise (Tese) est utilisable par les entreprises employant jusqu’à 19 salariés, alors qu’il était auparavant réservé aux employeurs de 9 salariés au maximum.

Le Tese permet aux entreprises implantées en métropole d’effectuer des embauches plus simplement, le Tese tenant lieu de de contrat de travail et de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), et permettant d’accomplir l’ensemble des déclarations sociales.

Sur Service-public.fr Titres d’embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF)

Pour en savoir plus

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:19

Droit du consommateur

À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une personne morale de droit privé ou de droit public, ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.

Toute information sur le prix, exprimé à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC), doit :

  • détailler les éventuels frais annexes (frais de dossier, frais de gestion ou frais de déplacement),
  • indiquer le prix horaire, ou le prix forfaitaire, de chaque prestation proposée,
  • mentionner un éventuel avantage fiscal ou social de façon clairement défini, détaché du prix et exprimé dans une police de caractère d’imprimerie de taille inférieure à celle de l’information sur le prix.

Un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois. En dessous de ce prix, il doit être fourni à la demande du client. Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimale d’un an.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance la phrase suivante : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande. »

Le devis doit mentionner le numéro de la déclaration ou d’agrément du prestataire.

Sur Service-public.fr Devis

Pour en savoir plus

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:04

mpôt sur le revenu : vers le prélèvement à la source ?

le 22 06 2015

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22 juin 2015

Promesse du candidat François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être effectif en 2018. Lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le gouvernement a présenté le calendrier de la mise en place de ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt. Toutefois, ses modalités d’application restent encore à définir.

Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur ou banquier), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source) pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Actuellement, le contribuable paie l’impôt sur le revenu l’année qui suit la perception du revenu. Il déclare à l’administration fiscale les revenus qu’il a perçus au cours de l’année "n", et ces revenus sont taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé.

L’essentiel de la réforme

Le respect des grands principes de la fiscalité des revenus

Le gouvernement a indiqué que les grands principes qui régissent la fiscalité des revenus ne seront pas remis en cause par la réforme. Ainsi, la progressivité de l’impôt sur le revenu sera maintenue et la politique familiale sera toujours prise en compte. Bien qu’individualisé, l’impôt sur le revenu restera ainsi :

  • conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ("quotient conjugal"),
  • familiarisé : les personnes à charges, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt ("quotient familial").

De même, les niches fiscales existantes (plus de 400 crédits ou réductions d’impôt) ne seront pas supprimées.

En conséquence, la déclaration de revenus ne sera pas supprimée : elle restera notamment nécessaire pour prendre en compte le quotient familial, les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, les revenus autres que salariaux, etc.

Tous les revenus versés par un tiers payeur, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une entreprise ou d’un organisme de protection sociale feront l’objet d’un prélèvement à la source, mais ce mécanisme ne sera pas appliqué pour les revenus issus de versements de particuliers (notamment revenus locatifs perçus par un particulier).

Les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 seront taxés.

Les avantages/inconvénients prévisibles

  • Le contribuable sera moins pénalisé en cas de baisse de ses revenus

Le mode actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu ne permet pas de tenir compte de la baisse des revenus du contribuable au cours de l’année. De nombreux contribuables doivent faire face à ce type de situation, notamment en cas de chômage, de départ à la retraite ou de divorce. Les données de la Direction générale des finances montrent, qu’entre 2002 et 2012, environ 30% des foyers fiscaux ont vu leur revenus diminuer d’une année sur l’autre, et environ 10% ont vu leurs revenus baisser d’au moins 30% (Rapport Lefebvre/Auvigne sur la fiscalité des ménages, mai 2014). Actuellement, l’administration fiscale propose aux contribuables de tenir compte de leur situation sous la forme de délais de paiement pour étaler l’impôt, mais l’impôt continue d’être calculé en fonction des revenus perçus l’année précédente.

  • Dégager des gains de productivité dans l’administration fiscale ?

La mise en place du prélèvement à la source ne devrait pas permettre de dégager des gains de productivité dans l’administration fiscale. La réforme pourrait, au contraire, engendrer des coûts supplémentaires. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport de 2012), l’administration devra notamment ajouter au suivi des contribuables, le suivi des tiers payeurs (banque ou employeur) lorsque ceux-ci connaîtront des déménagements, absorptions, liquidations, etc.

Des modalités d’application encore incertaines

Le ministre en charge des finances, Michel Sapin, a indiqué que la réforme visant à mettre en place le prélèvement à la source sera engagée en 2016, mais que le dispositif ne sera pas totalement opérationnel avant 2018. Ce délai est nécessaire pour préparer le passage d’un mode recouvrement à l’autre. Deux grandes types de difficultés sont identifiables : la gestion de l’année de transition et le choix du tiers payeur.

Le calendrier

Le calendrier présenté en Conseil des ministres du 17 juin 2015 recense trois grandes étapes :

  • Dès la rentrée 2015, une concertation sera lancée. Réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les représentants des banques et du Parlement, elle doit permettre de préciser les modalités d’application de la réforme. Les conclusions de la concertation feront l’objet d’un Livre blanc.
  • Le projet de budget 2016 comportera des mesures destinées à inciter les ménages à préférer la télédéclaration et le paiement mensualisé. Il s’agit de préparer les contribuables à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par une baisse du revenu net perçu chaque mois.
  • Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

La gestion de l’année de transition

La réforme prévoit que les contribuables paient en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 (ancien mode de prélèvement) et, à partir de 2018, l’impôt sur les revenus en cours (nouveau mode de prélèvement). Les contribuables seront exonérés de payer l’impôt sur les revenus d’activité (notamment les salaires) de 2017, mais les revenus du capital et les revenus exceptionnels de 2017 seront taxés. Plusieurs cas de figure nécessitent l’adoption, lors de l’année de transition, de dispositions particulières. Celles-ci devraient être discutées lors de la concertation et reprises dans le cadre du Livre Blanc :

  • En théorie, si l’impôt sur les revenus d’activité de 2017 disparaît, les niches fiscales (crédits d’impôt ou réduction d’impôt) qui y sont liées devraient elles aussi être supprimées. Ce cas de figure n’est toutefois pas envisageable. En effet, certains secteurs économiques (emplois à domicile) risqueraient d’être mis en grandes difficultés. En conséquence, un mécanisme de compensation devrait être mis en place.
  • En l’absence de dispositions particulières, certains contribuables auraient la possibilité de concentrer leurs revenus ou leurs pertes sur une année particulière. A titre d’exemple, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) auraient intérêt à faire figurer un maximum de revenus sur l’année 2017, et à déclarer leurs pertes sur 2018. Pour éviter de telles pratiques d’optimisation, un régime particulier d’imposition devrait être adopté l’année de transition, notamment pour les travailleurs indépendants.
  • Afin que la taxation des revenus du capital et des revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus, etc.) de 2017 puisse être maintenue, le secrétaire d’Etat au budget a indiqué, dans un entretien à Europe 1 le 17 juin 2015, que les paiements relatifs à ces revenus pourraient être étalés sur plusieurs années.

Le choix du tiers payeur

Deux options sont possibles concernant le choix du tiers payeur chargé de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale : les banques ou les employeurs. Le choix du tiers payeur induit notamment la question de la confidentialité des informations personnelles des contribuables (patrimoine, revenus du conjoint, etc.).

  • Les banques

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (rapport de 2012), les banques présentent l’avantage d’avoir l’habitude de traiter les données confidentielles. Par ailleurs, l’administration fiscale n’aurait alors que quelques dizaines d’interlocuteurs, ce qui rendrait possible une simplicité de gestion dans le recouvrement de l’impôt. Pourtant, cette solution comporte des inconvénients notables : certains contribuables disposent de plusieurs comptes bancaires, tous les revenus virés sur un compte bancaire ne sont pas imposables, tous les revenus ne sont pas versés sur un compte bancaire et les rémunérations versées par chèque sont difficilement identifiables, etc.

  • Les employeurs

Les employeurs peuvent plus facilement identifier l’assiette imposable, puisque les rémunérations sont déjà soumises à des prélèvements à la source, comme la contribution sociale généralisée (CSG). S’agissant de la confidentialité, la phase de concertation aura notamment pour mission de définir les modalités techniques nécessaires pour préserver la vie privée des salariés et la confidentialité de leurs informations personnelles, afin que seule l’administration fiscale continue à connaître les éléments détaillés relatifs à la situation personnelle des foyers fiscaux.

Certains syndicats de salariés craignent toutefois que ces précautions restent insuffisantes. En effet, à salaire égal, deux salariés n’auront pas le même montant retenu à la source, ce qui donne une indication sur leur situation relative. Les syndicats redoutent que l’employeur utilise cette information pour orienter sa politique salariale ou managériale (par exemple, augmenter en priorité le salarié qui n’a pas d’autres revenus, licencier en priorité le salarié percevant d’autres revenus ou disposant des revenus d’un conjoint).

De leur côté, les organisations patronales (Medef et CGPME) mettent en avant le coût que la mise en place d’un tel dispositif va engendrer pour les entreprises.

Mots clés : Administration

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http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1836/impot-revenu-vers-prelevement-source.html?xtor=EPR-140

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:00

Service téléphonique

0 820 10 3939 : le numéro pour les personnes âgées en perte d’autonomie

C’est le 4 juin 2015 qu’a été ouvert le 0820 10 39 39, numéro national unique à destination des personnes âgées et de leurs proches.

Vous êtes une personne âgée en perte d’autonomie, un aidant, de la famille..., ce nouveau service téléphonique vous fournit toutes les informations utiles sur les services à la personne, les soins à domicile, les modes d’hébergement, les dispositifs d’accompagnement à destination des aidants, etc. Le service téléphonique renseigne également sur les aides financières disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir.

Pour les questions simples, les usagers peuvent obtenir une réponse personnalisée. Pour les questions plus complexes, ils sont orientés vers le point d’information local compétent pour les accompagner dans leur recherche d’information et, le cas échéant, dans leurs démarches.

Les conseillers du 0820 10 39 39 ne peuvent apporter aucune information concernant les dossiers en cours d’instruction dans les services des administrations. Ils ne sont par ailleurs pas qualifiés pour traiter les sujets qui ne sont pas en lien avec la perte d’autonomie tel que par exemple, le versement des pensions de retraite ou des pensions de réversion.

Le service répond du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et les appels sont facturés :

  • 15 centimes d’euro TTC par minute depuis un téléphone fixe.
  • 15 centimes d’euro TTC par minute plus le prix d’un appel normal depuis un mobile.

Pour les personnes qui préfèrent être informées par internet, un nouveau site web est également proposé sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Ces services sont mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en préfiguration de dispositions prévues par le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui devrait être votée au cours du dernier trimestre 2015.

Sur Service-public.fr

Personnes âgées : s’informer et s’orienter sur www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:58

Loi Alur

Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 à Paris

Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur).

Ce décret précise :

  • le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France,
  • les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets sur la base de données produites par les observatoires locaux des loyers (en place uniquement pour l’instant à Paris et à Lille),
  • les modalités d’application du complément de loyer pour les logements présentant certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Les loyers ne pourront pas alors excéder les loyers de référence fixés par les préfets (majorés de 20 %) sachant que, pour les logements disposant de certaines caractéristiques de localisation ou de confort, les bailleurs auront la possibilité de fixer un montant de loyer supérieur (complément de loyer).

Concrètement, dans un premier temps, ces nouvelles règles vont s’appliquer :

  • à Paris à partir du 1er août 2015 (un arrêté préfectoral fixant le montant maximum des loyers devrait être publié sous peu),
  • à Lille où la collecte des données nécessaires à la définition des différentes catégories de logements est encore en cours.

À noter : certaines mesures d’encadrement des loyers (logements nus et meublés) existent déjà dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (décret 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail).

Sur Service-public.fr

En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

Location immobilière : loyer

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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:56

Arrêt de travail

Indemnités journalières maladie : ce que dit la Direction de la sécurité sociale

Quelles sont les modalités d’attribution des indemnités journalières (IJ) dues en cas d’arrêt maladie d’un salarié ? Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 26 mai 2015 fait le point sur la question.

Cette circulaire synthétise en un document unique les principaux aspects de la législation et de la réglementation concernant les IJ maladie :

  • conditions d’ouverture du droit liées notamment à une activité professionnelle préalable à l’interruption de travail (exprimée en nombre d’heures de travail ou en montants de cotisation),
  • maintien de droit pour les personnes qui cessent de remplir les conditions demandées, dispositions spécifiques pour les chômeurs, cas des congés entraînant la suspension du contrat de travail,
  • délai de carence de trois jours pendant lesquels les IJ ne sont pas dues et cas particuliers des personnes en affection longue durée (ALD),
  • montant des IJ (bases et modalités de calcul, majoration pour les assurés ayant trois enfants à charge),
  • revalorisation des IJ maladie (en cas d’interruption de travail se prolongeant au delà de trois mois),
  • durée de versement des IJ maladie (pour les affections autres que les ALD, la limite est fixée à 360 IJ par période de trois ans consécutifs quel que soit le nombre de maladies),
  • paiement des IJ maladie (dans les 15 jours qui suivent l’envoi à la caisse de la feuille d’incapacité de travail).

Dans le cas général, les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base qui est établi sur le total des trois derniers salaires perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

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Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Maladie, maternité, congé paternité : le droit aux indemnités journalières est élargi

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