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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:17

Publié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes en cour d'assises. Service-public.fr fait le point sur la question.

a fiche pratique concernant les jurés d'assises détaille tout ce qu'il faut savoir sur :

  • les conditions pour être tirés au sort, les cas d'incapacité (personnes condamnées pour un crime ou un délit...) et d'incompatibilité (députés, sénateurs, magistrats, fonctionnaires de police...) ;
  • la sélection des jurés (tirage au sort par le maire sur les listes électorales, second tirage au sort par une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises, désignation des jurés et des jurés suppléants, constitution du jury de jugement) ;
  • l'exercice de la fonction (formation, rôle, obligations, durée, indemnisation, relation avec l'employeur).

  Attention :

L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11164?xtor=EPR-100

Published by VAUTOUR Christine - dans ACTUALITE
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:06
28/11/16 à 14:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Lorsqu'un salarié saisit les tribunaux pour contester un licenciement estimé abusif, le juge peut désormais se référer à un barème pour fixer le montant des indemnités dues par l'employeur. L'application de cette grille de référence reste toutefois facultative.

En cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse, deux voies sont possibles. Salarié et employeur peuvent décider de mettre un terme à la procédure, en contrepartie du versement par le chef d'entreprise d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Si les parties ne s'accordent pas, le juge peut alors prendre en compte un référentiel indicatif pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié.

1 mois de salaire au minimum

Le montant minimal d'indemnité que peut appliquer le juge en cas de licenciement abusif, varie, selon l'ancienneté du salarié. Concrètement, celui qui travaille depuis moins d'un an peut toucher une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Pour ceux présents depuis 43 ans, la somme grimpe à 21,5 ans au mimimum.  Dès lors que le salarié a plus de 50 ans à la date de son licenciement ou fait face à des difficultés particulières de retour à l'emploi liées à sa situation personnelle et à sa qualification, l'indemnité est augmentée d'un mois supplémentaire.

Un barème facultatif 

Concrètement, ce barème n'est pas obligatoire. Ainsi, les juges restent libres d'appliquer ou pas ces indemnités planchers, sauf si les deux parties en font la demande. 

undemnité de licenciement

 Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619529/licenciement-le-nouveau-bareme-dindemnisations-des-prudhommes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 20:05
28/11/16 à 14:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

En cas de litige suite à un licenciement, les parties peuvent mettre un terme définitif au contentieux par le versement d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Le nouveau barème applicable vient d'être publié. L'indemnité maximale passe à 24 mois, contre 14 auparavant.

Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail ou souhaite obtenir le paiement de certaines sommes, il peut intenter une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur. Pour mettre fin au litige, pendant la phase de conciliation, l'employé et le chef d'entreprise peuvent s'accorder sur le versement d'une indemnité forfaitaire. Jusqu'ici, celle-ci pouvait aller de 2 à 14 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. 

Afin de mettre ce barème en cohérence avec celui auquel se réfère le juge à défaut d'accord des parties, le montant de l'indemnité de licenciement qu'un salarié peut espérer obtenir en cas de conciliation est de :

- 2 mois de salaire pour une ancienneté de moins d'un an ;

- 3 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;

-10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;

- 12 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;

- 14 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;

- 16 mois de salaire si le salarié pour une ancienneté comprise entre entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;

- 18 mois de salaire pour une ancienneté comprise  entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;

- 20 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;

- 24 mois de salaire pour une ancienneté au moins égale à trente ans.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619523/licenciement-jusqu-a-2-ans-de-salaire-en-cas-de-depart-negocie?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:50
29/11/16 à 08:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Augmentation des honoraires de base, recours abusifs à la facturation au coût horaire, des écarts de prix vertigineux pour l’immatriculation initiale des copropriétés... Alors que la loi Alur était censée contenir leurs dérives tarifaires, les syndics ont profité des nouvelles dispositions pour faire gonfler la note des copropriétaires.

 

10 à 15 %, c'est le taux d'augmentation des honoraires annuels de base facturés par les syndics depuis juillet 2015, date d'entrée en vigueur du contrat-type imposé par la loi Alur, selon une étude du courtier Syneval. À Paris, ils ont même franchi, pour la première fois, la barre des 200 euros par lot et par an. Et ce quelque soit la taille de la copropriété.

Surfacturation des prestations spéciales

Pour le courtier, cette hausse est due à la présentation du nouveau contrat-type. Pour mémoire, la loi a listé les 18 prestations particulières qui sont les seules à pouvoir être facturées en plus du forfait des honoraires de base qui comprend la gestion courante (tenue des assemblées générales, envoi des convocations ou des mises en demeure des copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges...). En conséquence, nombre de syndics se sont appuyés sur ces restrictions pour gonfler leurs tarifs. Selon Syneval, pour près de 2/3 des prestations supplémentaires facturées aux copropriétaires, les syndics utilisent la facturation au coût horaire. Ce processus rend la comparaison entre les offres de contrat beaucoup plus complexe. Pour se justifier, les syndics soulignent "qu'il est difficile de prévoir à l'avance le nombre d'heures nécessaires pour la réalisation d'une prestation particulière et donc d'estimer son coût", explique le courtier.

Parmi les logements les plus impactés par l'augmentation, on retrouve ceux situés dans les petits immeubles, avec un forfait minimum supérieur à 2 000 euros à Lyon, contre 1 700 euros avant la loi Alur et de 3 000 euros en Île-de-France contre 2 500 euros auparavant.

De gros écarts de prix pour l'immatriculation initiale et l'état daté

Sans surprise, le coût de l'état daté pose difficulté puisque la remise de ce document est facturé 28 % plus cher à Paris qu'à Lyon ( voir : 7 contrats de syndic sur 10 sont encore non-conformes).

Quant à l'immatriculation initiale, les copropriétaires devront être vigilants. Après avoir analysé les honoraires de 92 cabinets de syndic situés à Paris, en Île-de-France et à Lyon, Syneval a constaté que les tarifs seraient de 140 € en moyenne à Lyon, 366 € en Ile-de-France et 389 € à Paris. Mais derrière ces moyennes, se cachent de très gros écarts. À Paris, les tarifs s'échelonneraient de 60 € à 1 800 € !

 Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619542/syndics-hausse-des-honoraires-des-syndics-depuis-la-loi-alur?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:46
01/12/16 à 14:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Afin de lutter contre la pénurie de logement, Emmanuelle Cosse, ministre du logement propose la mise en place d'exonérations fiscales pour les propriétaires qui remettent sur le marché leur logement non loué. À la clé, une déduction allant jusqu'à 85 % des loyers perçus. Le gouvernement escompte mettre à la disposition des ménages modestes 50 000 logements vacants, en trois ans.

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, va proposer au Parlement un nouveau dispositif d'exonérations fiscales à destination des propriétaires qui remettent sur le marché locatif leurlogement vacant. Cette annonce fait suite à la remise d'un rapport sur le sujet rédigé par la Fondation Abbé Pierre, qui suggère de d'accorder un crédit d'impôt aux bailleurs qui consentent à mettre en location leur logement avec une baisse de loyer.

Un abattement fiscal allant 85 % des loyers perçus

Concrètement, Emmanuelle Cosse propose que les propriétaires remettant en location un logement vacant puissent déduire de leurs revenus déclarés entre 15 et 70 % des loyers perçus. Pour l'heure, le barème exact n’a encore pas été communiqué, mais l’exonération fiscale dépendra de l’effort consenti par le propriétaire sur le loyer. Dans les zones tendues, le dispositif sera également renforcé. De plus, les propriétaires choisissant de confier la gestion à une association agréée bénéficieront d'un abattement majoré de 85 % sur tout le territoire.

Outre ces incitations financières, le gouvernement compte mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l'intervention d'une association agréée qui apporte des garanties au propriétaire.

"Avec ce nouveau dispositif, je me fixe comme objectif de mobiliser en trois ans 50 000 logements, soit la moitié des logements vacants immédiatement mobilisables et habitables" a déclaré Emmanuelle Cosse.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619728/des-exonerations-fiscales-pour-ceux-qui-louent-leurs-logements-vacants?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_02122016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:39
18/11/16 à 11:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Le Sénat a mis en place un espace participatif pour permettre aux contribuables de donner leur avis sur la future mise en place du prélèvement à la source.

Afin de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition, le gouvernement prévoit d'instaurer un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Avec ce dispositif, l'Impôt dû sera directement prélevé par l'employeur ou la caisse de retraite par exemple, au moment du versement au contribuable de son salaire ou de sommes imposées. Selon le projet de loi de finances pour 2017, ce mode de paiement de l'impôt deviendra la règle dès 2018. Alors que son entrée en vigueur a été présentée comme certaine par le gouvernement, rien n'est désormais sûr, tant les débats parlementaires mettent à mal la mise en place de la réforme.

Depuis début novembre, le gouvernement a subi plusieurs déconvenues sur la question du prélèvement à la source. Tout d'abord, le rapport d'information d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la Commission des Finances, a proposé une alternative à la réforme : généraliser la mensualisation déjà existante et la lisser sur douze mois. Avec ce système, le prélèvement aura lieu sur le compte bancaire du contribuable et ne sera pas à la charge des entreprises. Plus récemment, les élus de droite ont fait adopter un amendement de Marie-Christine Dalloz empêchant le vote de la réforme du prélèvement à la source. En lieu et place, la mesure adoptée prévoit "le prélèvement mensuel obligatoire".

En vue de permettre aux Français de s'exprimer sur les différentes options proposées, le Sénat a mis en place, sur son site internet, un espace participatif pour "donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à l'examen du Sénat". Pour cela, il suffit d'indiquer si l'on est favorable ou non à la réforme proposée et de justifier son appréciation en indiquant notamment les améliorations souhaitées au regard de sa situation personnelle.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618895/impots-2017-les-francais-appeles-a-se-prononcer-sur-le-prelevement-a-la-source?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:36
18/11/16 à 15:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

L'âge de l'animal de compagnie est pris en compte, lors de la souscription d'une assurance destinée à couvrir ses frais de santé, pour déterminer la cotisation due. Plus le chien ou le chat est âgé, plus les primes sont élevées. Au-delà de 10 ans, certains animaux ne peuvent plus être assurés.

En principe, tous les chiens et les chats peuvent être assurés, pour couvrir le risque de frais vétérinaires. En pratique, c'est nuancé, les animaux très jeunes ou trop vieux ne sont pas assurés par les compagnies d'assurance. La majorité d'entre elles ne les acceptent que "s'ils sont âgés de plus de trois mois et de moins de dix ans au moment de la souscription", indique la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance). Il y a une explication logique à cela, "les statistiques démontrent que ce sont les animaux les plus âgés qui ont le plus tendance à développer des pathologies", indique Hyperassur. À partir d'un certain âge, l'animal est sujet à des risques de santé plus importants (cancer de l'utérus pour les femelles, problèmes cardiaques...) et donc à des frais de santé très onéreux que les assureurs refusent de couvrir.

Gare aux antécédents médicaux

Pour souscrire une assurance santé pour un chien ou un chat, les compagnies d'assurances demandent souvent au maître des informations sur l'état de santé de l'animal : un certificat du vétérinaire ou un bilan de santé. Il est donc préférable que l'animal ne présente pas de maladie congénitale ou chronique. À défaut, il est possible que l'assureur exclut certaines garanties ou résilie le contrat d'assurance santé. Certaines races de chiens ou de chats étant plus fragiles que d'autres, les primes d'assurances peuvent alors être plus élevées. 

Tous les contrats appliquent d'ailleurs un délai de carence après souscription, censé éviter aux compagnies de financer des soins pour des maladies déjà existantes. Selon les pathologies, ces délais peuvent varier entre quelques jours et plusieurs mois. Pendant ce laps de temps, l'assuré ne peut pas demander un remboursement.

Pour couvrir les dépenses de santé d'un chien ou d'un chat, l'assureur demandera également à ce que l'animal soit tatoué ou identifié par puce électronique.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1618900/chat-chien-le-prix-de-l-assurance-sante-tient-compte-de-l-age-de-l-animal?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Published by VAUTOUR Christine - dans ANIMAUX
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:33
22/11/16 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les sanctions prévues en cas d'usage d'un permis de conduire faux ou falsifié s'alourdissent. Désormais, 5 ans de prison et de 75 000 euros d'amende sont encourus, contre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros auparavant.

 

5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, voici ce qu'encourent les automobilistes qui conduisent avec un permis faux ou falsifié. Des peines complémentaires, telles que la confiscation du véhicule ou l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sont également prévus. Auparavant, les personnes poursuivies pour cette infraction risquaient 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Issue de la loi de modernisation de la justice du 21è siècle, qui s'est inspirée des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015, la création d'un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés. 

Selon la Sécurité routière, 237 personnes ont été tuées en 2015 dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619129/5-ans-de-prison-pour-conduite-avec-un-faux-permis?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:29
24/11/16 à 12:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Depuis octobre 2016, la plupart des magasins s'équipent d'outils permettant de mieux contrôler l'utilisation des titres-restaurants aux caisses des supermarchés. Considéré comme une 'niche fiscale", le titre-restaurant ne doit pas servir un achat autre qu'alimentaire.

C'est officiel, on n'achète plus ce que l'on veut avec les tickets-restaurant ! Il n'est désormais plus possible de les utiliser pour acheter autre chose que des produits alimentaires tels que des plats cuisinés, des produits laitiers, des fruits et des légumes qu'ils soient ou non directement consommables. Le tout, dans la limite de 19 euros maximum par jour et par bénéficiaire (c. trav. art. R3262-10). Cette règle existe depuis mars 2010 dans les grandes surfaces, mais jusque-là leur utilisation était très largement détournée. En général, il suffisait d'acheter au moins un produit éligible au titre-restaurant pour pouvoir régler l'intégralité de ses courses avec ce moyen de paiement.

Pour mettre un terme à cette pratique, la Commission nationale des titres-restaurant et la Fédération du commerce et de la distribution ont annoncé la mise en oeuvre d’un accord visant à adapter les procédures d’utilisation et d’acceptation des titres-restaurant papier et dématérialisés dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires. C'est ainsi que depuis octobre 2016, la plupart des enseignes se sont dotées de nouveaux outils informatiques pour contrôler l'usage de ces titres.

Détail sur le ticket de caisse

Les magasins signataires de la charte, notamment les établisssements Leclerc et Intermarché, doivent mettre en place un traitement automatique permettant l'identification des articles éligibles, la reconnaissance des titres-restaurant, qu'ils soient sur support papier ou dématérialisés, le calcul d'un sous total des articles éligibles listés sur le ticket de caisse et la mention du montant réglé avec ce moyen de paiement. Comme le précise Vincent Gallego, secrétaire général de la CNTR, dans les enseignes Auchan le système sera effectif avant fin 2017 et pour Casino, il faudra attendre début 2017.

En réalité, ce changement est lié au fait que la part payée par l'employeur, qui est comprise entre 50 et 60% du montant du ticket, est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 5,37 euros par titre pour 2016. Ainsi, lorsque le ticket sert à payer des produits autres que ceux désignés, la perte est très importante, notamment pour l'Acoss et les Urssaf qui collectent les cotisations et contributions en vue de financer le remboursement des soins médicaux, le paiement de retraites de base et des allocations familiales, par exemple. D'autant que selon un rapport IGF-IGA publié en septembre 2015, cette "niche fiscale" représente un coût de 940 millions en 2014 d'euros par an pour l'État. 

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619394/payer-ses-courses-avec-des-tickets-restaurant-devient-difficile?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 19:20
24/11/16 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

 

Les personnes qui assistent un proche dépendant peuvent bénéficier du "congé de proche aidant", qui remplace de l'ancien "congé de soutien familial". Le nouveau dispositif obéit à de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2017.

24/11/16 à 14:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La France compte désormais 8,3 millions de personnes qui soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie, selon le gouvernement. Derrière ce chiffre, ce sont des conjoints, des enfants, des membres de la famille, des amis, qui soudainement voient leurs vies bouleversées. Pour tenir compte du rôle de ces "proches aidants", leur statut est désormais reconnu par la loi et de nouveaux droits leur seront octroyés, dès le 1er janvier 2017.

Davantage de bénéficiaires

En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, le bénéfice de ce type de congé est étendu aux personnes sans lien de parenté et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il peut s'agir du conjoint de la personne aidée, de son partenaire pacsé, de sonconcubin, d'un parent ou d'un allié ou d'une "personne résidant avec "l'aidé" ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".

Pour permettre à davantage de personnes de bénéficier du dispositif, la loi Travail a abaissé la durée d'ancienneté dans l'entreprise requise. Elle passe de 2 ans à 1 an à partir de 2017.

Assouplissements des conditions

Comme son prédécesseur, le congé sera de trois mois renouvelables, sans pouvoir excéder un an sur toute la carrière du salarié. 

Avec le nouveau dispositif, le congé peut, avec l'accord de l'employeur être transformé en période d'activité à temps partiel ou être fractionné. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé sera d'une journée en accord avec l'employeur.

Selon la réglementation, le salarié doit informer, au moins un mois avant, l'employeur "par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de suspendre son contrat de travail" (par lettre recommandée avec avis de réception, par exemple), de la date de son départ en congé et, éventuellement, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de ce emploi. Pour un renouvellement, le proche aidant devra avertir l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Une convention collective ou un accord d'entreprise peut toutefois fixer une durée maximale du congé supérieure à un an, davantage de renouvellements possibles ainsi que des délais de délais de prévenance de l'employeur sur la prise du congé différents.

Si la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par un certificat médical ou si la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée est attestée par le responsable de cet établissement, le congé de proche aidant peut être pris immédiatement. 

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer en cas de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, d'une diminution importante des ressources du salarié, du recours à un service d'aide à domicile ou si un autre membre de la famille prend le relais. À l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un autre poste similaire avec une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est même prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

"Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu'il s'agisse du droit au répit ou de la revalorisation ponctuelle de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)", précise le gouvernement.

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1619422/le-conge-de-proche-aidant-s-applique-le-1er-janvier-2017?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_24112016]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

 

 
 
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