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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 18:37

30/03/2015

De nombreux usages, des conventions collectives, ont institué le droit pour les salariés en préavis de bénéficier d’heures prises sur leur temps de travail pour se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi. Cette possibilité est-elle ouverte au salarié démissionnaire, ou seulement au salarié licencié ?

Mots clés de l'article : Démission

Un salarié de l’entreprise vient de démissionner pour suivre son conjoint qui a été muté. Il me dit qu’il a le droit à des heures pour recherche d’emploi. Or, je ne vois rien dans le Code du travail. Pouvez-vous m’indiquer quel article traite de cette question ?



Il est tout à fait normal que vous n’ayez rien trouvé dans le Code du travail à ce sujet, car les heures pour recherche d’emploi ne sont pas prévues par le Code du travail, ce qui ne signifie pas qu’elles n’existent pas.

Les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les usages locaux ou de la profession envisagent fréquemment des heures pour recherche d’emploi.

Ce sont des autorisations d’absences finalisées, rémunérées ou non, dont le salarié peut user pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi, à condition de ne pas en avoir déjà trouvé un.

L'autorisation d'absence est, en général, fixée à deux heures par jour. Les conventions collectives peuvent prévoir des délais au mois ou à la semaine. Elles peuvent prévoir la faculté de regrouper les heures en fin de préavis.

A défaut d’accord entre les parties, ces heures sont prises un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Elles sont presque toujours rémunérées en cas de licenciement mais ne le sont pas toujours en cas de démission.

Si rien n’est prévu dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou les usages, mieux vaut se rapprocher de l’inspection du travail.

Pour vos questions sur la durée du préavis en cas de démission, la date de remise des documents de fin de contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise »


Yves Elbaz, Juriste en droit social

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5301&titre=Heures+pour+recherche+d%E2%80%99emploi+%3a+le+salari%C3%A9+d%C3%A9missionnaire+peut-il+en+b%C3%A9n%C3%A9ficier+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 17:33

Trésorerie

La Fédération bancaire française, qui représente toutes les banques françaises ou étrangères installées en France, a mis en ligne un guide pour permettre aux très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.

Ce guide clair et pratique fait le point sur les objectifs du financement court terme (d’une durée inférieure à un an) et les différents types de crédits de trésorerie pour aider les TPE à faire face au besoin de fonds de roulement.

Pour en savoir plus

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 17:28

Convention Aeras

Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.

Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :

  • un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
  • un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
  • une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.

Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Sur Service-public.fr

Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit à la consommation ?

Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier ?

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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 17:22

Le saviez-vous ?

Vous avez peut-être une carte bancaire équipée de la fonction « paiement sans contact » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point.

Une fiche pratique répond à une série de questions.

  • Qu’est-ce que le paiement sans contact ?

C’est une technologie de transmission par ondes radio de courte portée afin d’échanger des données entre un lecteur et un terminal mobile, la communication se faisant par le biais d’une antenne miniature. Pour payer, il suffit d’approcher la carte du terminal de paiement (3 4 cm) sans avoir à saisir de code confidentiel.

  • Comment reconnaître une carte avec la fonction de paiement sans contact ?

Ce type de carte dispose d’un pictogramme symbolisant les ondes émises par la puce. Ce pictogramme figure au recto de la carte.

  • Où puis-je utiliser cette carte ?

Cette carte est utilisable chez les commerçants ayant affiché un logo spécifique à ce type de paiement sur leur vitrine et au niveau du point d’encaissement.

  • Puis-je refuser la délivrance de ce type de carte ?

Si les banques délivrent souvent ce type de carte à l’ouverture d’un compte ou lors du renouvellement de la carte, il est toujours possible de la refuser (les banques pouvant par contre parfois facturer la désactivation).

  • Le paiement sans contact est-il sans risque ?

Cette possibilité de paiement est plafonné pour des raisons de sécurité, le plafond étant de 20 euros par opération, par commerçant, par jour. À ce plafond s’ajoute un plafond cumulé des achats fixé en général à 100 euros.

  • Que se passe-t-il en cas d’utilisation frauduleuse de ma carte ?

Comme pour une carte classique, en cas de perte ou de vol, il faut faire opposition auprès du centre d’opposition de la banque.

À noter : l’INC indique également que le paiement sans contact existe par le biais des téléphones mobiles. On parle alors de m-paiement ou de paiement mobile.

Sur Service-public.fr

Paiement par carte bancaire

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25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 18:15

Jurisprudence

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur ne justifient pas un licenciement pour faute grave dès lors qu’il pensait téléphoner non pas à son supérieur hiérarchique, mais à un ami. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015.

Croyant téléphoner à un ami, un salarié avait composé par erreur le numéro de son supérieur hiérarchique et avait dit : « Il ne sait pas encore s’il aura le camion mon balourd de patron ». L’appel s’était déroulé alors que le supérieur hiérarchique était en repas d’affaire avec deux personnes. Celles-ci ont entendu les propos du salarié car la fonction haut-parleur du téléphone portable était activée.

Le salarié avait alors été licencié pour faute grave. La cour d’appel avait validé ce licenciement, et jugé que même si le salarié n’avait pas eu l’intention d’insulter directement l’employeur, il avait l’intention de qualifier son patron auprès d’une autre personne par l’emploi d’un terme insultant.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, au contraire les propos incriminés ne pouvaient constituer une insulte envers l’employeur, du fait que le salarié croyait s’adresser à un ami et non à son employeur.

Pour la jurisprudence, des propos injurieux ou irrespectueux envers l’employeur en présence d’autres membres du personnel ou de clients constituent en général une faute grave.

Toutefois, certains éléments (état de santé du salarié, ancienneté…) et le contexte (attitude de l’employeur…) dans lequel les propos ont été tenus peuvent atténuer la gravité de la faute.

La faute grave prive le salarié licencié d’indemnité de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis.

Sur Service-public.fr

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

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25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 11:49

Fiscal

Taxe d'habitation majorée sur les résidences secondaires

Majoration de 20 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent, par délibération, majorer de 20 % la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art1407 ter ; BOFiP-IF-TH-70-18/03/2015). En principe, la délibération doit être prise par le conseil municipal avant le 1er octobre d'une année pour une application au 1er janvier de l'année qui suit son adoption (CGI art. 1639 A bis). Mais les communes ont pu délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015.

Sont soumis à la majoration les logements occupés par leur propriétaire et ceux loués, à l'année ou à titre saisonnier.

En revanche, y échappent les locaux professionnels soumis à la CFE, ou non soumis à la CFE mais soumis à la taxe d’habitation. Ne sont donc pas concernés les locaux servant, exclusivement ou partiellement, à l'exercice d'une profession imposable à la CFE.

Pour les personnes hébergées durablement dans un établissement de retraite spécialisé ou de soins de longue durée qui bénéficient d'un allégement de taxe d'habitation pour leur ancienne habitation principale libre de toute occupation (CGI art. 1414 B), il faut distinguer selon qu'elles bénéficient, pour cette habitation :

-de l’exonération de taxe d’habitation visée à l'article 1414, I du CGI. Dans ce cas, la majoration ne trouve pas à s'appliquer ;

-du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction de leurs revenus visé à l'article 1414 A du CGI. Dans ce cas, le dégrèvement de la majoration doit être demandé sous la forme d'une réclamation.

Le dégrèvement est accordé, également sur réclamation :

-pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, aux personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale. Cette contrainte sera appréciée par l'administration selon les critères retenus, en matière d'impôt sur le revenu, pour la déduction des frais professionnels de double résidence ;

-pour les logements ne pouvant pas faire l'objet d'une occupation durable à titre d'habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d'occupation, et ceux mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur

Actualité BOFiP du 18 mars 2015

http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/33548.html

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25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 11:32

Nouveau forfait jours pour les experts-comptables

Après que leur accord sur le forfait jours se soit fait retoquer par la Cour de cassation en mai dernier (voir l’article « Experts comptables : forfait jours également épinglé »), les partenaires sociaux de la branche des experts comptables ont conclu le 18 février dernier un avenant à la convention collective. Cet avenant n’est pas encore étendu. Son application est donc obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de cet avenant. La convention collective des experts comptables a été mise à jour suite la signature de ce nouvel avenant. Pour être informé de son extension, vous pouvez vous inscrire gratuitement à nos alertes conventions collectives.

Il vise à sécuriser les forfaits jours conclus en prévoyant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité et la santé des salariés, notamment en créant un droit de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de son employeur pendant ses périodes de repos. Il est également prévu l’établissement d’un relevé mensuel, par le cadre autonome, qui doit permettre le contrôle de la durée journalière et hebdomadaire du travail. Enfin, la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait jours ayant au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification est majorée (jusqu’à 22 % du salaire minimum conventionnel). Cette dernière disposition s’applique à compter du 1er avril 2015.

https://fr-mg42.mail.yahoo.com/neo/launch?.rand=3skb19cn26ls8#2723821335

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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 17:59

Carte européenne de stationnement

Publié le 24.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015. Les mesures contenues dans cette loi s’appliqueront à partir du 18 mai 2015.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) pourront utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Sur Service-public.fr

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée

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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 11:57

Date: 24/03/2015

Droit des particuliers

Copropriété

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, instaurée par la loi ALUR, devient effective

C’est à partir du 24 mars 2015 que les syndics de copropriété doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds qu’ils appellent, au nom du syndicat des copropriétaires. Concrètement, cela concerne les syndics dont les mandats vont être renouvelés par les assemblées générales de copropriété se tenant à compter du 24 mars. Les mandats en cours restent régis par le droit antérieur (possibilité de dispense du compte séparé).

Les syndics peuvent s’adresser à l’établissement bancaire de leur choix, mais s’ils ne sont pas d’accord, les copropriétaires peuvent décider de confier les fonds de la copropriété à une autre banque, à la majorité absolue (article 25). Le non-respect de l’obligation d’un compte séparé entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic trois mois après sa désignation.

Dans les petites copropriétés ayant un syndic professionnel (de 15 lots au maximum), les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé (vote à la majorité de l’article 25-1, avec possibilité d’une deuxième lecture à une majorité plus faible). Dans ce cas, le compte bancaire unique doit faire apparaître dans les écritures un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat.

Loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 55 I 3° et 58 III / loi du 10 juillet 1965 : art. 18

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33575.html

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23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 13:05

23/03/2015

Propos désobligeants, humiliations ou critiques injustifiées répétés sur une seule journée sont-ils suffisants pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral ?

Mots clés de l'article : Harcèlement

Une salariée de l’entreprise de fabrication de peintures que je dirige a sollicité un entretien avec moi. Elle s’estime victime de harcèlement moral. Elle m’a expliqué que son responsable de service, qui est une personne habituellement très polie et respectueuse, s’est adressé à elle la veille, à plusieurs reprises au cours de la journée de façon très désagréable et méprisante, sans explication. Au cours de la semaine précédente, il l’avait écarté de deux réunions d’équipe à laquelle elle est habituellement conviée du fait de son poste de commerciale. J’ai reçu ce chef d’équipe qui a nié s’être adressé de façon incorrecte à cette salariée et m’a expliqué que cette dernière lui avait déjà fait part de son désintérêt pour ces réunions. Tout ceci me semble un peu léger pour caractériser un harcèlement moral. Qu’en pensez-vous ?


La question qui se pose est de savoir si les faits peuvent correspondre à un harcèlement moral. La définition du Code du travail (art. L. 1152-1) exige des agissement répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La répétition des faits ne doit pas forcément être constatée sur une durée très longue (des périodes de 11 ou de 15 jours ont déjà été jugés suffisantes), mais la Cour de Cassation a jugé récemment que la succession de faits sur une seule journée ne suffit pas pour caractériser la répétition.

Par ailleurs, votre salariée ne semble pas avoir évoqué la dégradation de ses conditions de travail pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité.

A ce stade, il ne semble pas qu’il y ait harcèlement moral au regard des faits que vous indiquez. Mais vous devez être vigilant et actif pour faire cesser cette situation de tension. Comme vous le savez, vous êtes tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité, qui laisse présumer que vous êtes fautif et responsable de tous les cas de harcèlement qui seraient avérés dans l’entreprise.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6417&titre=Des+faits+r%C3%A9p%C3%A9t%C3%A9s+sur+une+journ%C3%A9e+peuvent-ils+constituer+un+harc%C3%A8lement+moral+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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