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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:51

22/02/16 à 17:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour aider les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs à résoudre leurs litiges à l'amiable, le Régime social des indépendants met en place un système de médiation gratuit. Dans près de 2/3 des cas, l'issue est favorable à l'assuré.

Très critiqué pour, entre autres, son manque d'accessibilité notamment, le RSI (Régime social des indépendants) met gratuitement à la disposition des assurés 100 médiateurs départementaux. Bénévoles choisis par des experts du monde de l'entreprise, ils ont pour mission de régler, à l'amiable, les différents entre la caisse et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants ou auto-entrepreneur). Ils travaillent en "toute indépendance et impartialité", précisen le RSI.

Comment saisir le médiateur ?

Avant tout, l'assuré doit avoir, au préalable, fait une réclamation auprès de sa caisse. S'il n'a pas obtenu de réponse sous 21 jours s'il a reçu une réponse qu'il estime partielle ou insatisfaisante, la saisine du médiateur est alors possible. Pour cela, l'assuré doit se connecter au site internet du RSI, rubrique "saisir le médiateur. Après avoir rempli son dossier, il reçoit un courriel accusant réception de sa demande. Il est ensuite recontacté sous 48 heures par le médiateur pour lui indiquer si son dossier est ou non recevable.

Comme nous le précise Jean-Philippe Naudon, médiateur national, "lorsque la requête ne relève pas de la médiation (ex. : renouvelement de carte vitale), la demande de l'assuré est alors requalifiée et renvoyée au service compétent pour traitement.

2/3 des avis favorables à l'assuré RSI

Depuis janvier 2016, date de lancement du dispositif, 178 dossiers ont été déclarés recevables, selon Jean-Philippe Naudon. Dans près de 2/3 cas, il affirme que la solution a été favorable à l'assuré.

Parmi les dossiers, on retrouve fréquemment le calcul erroné de cotisations, l'absence d'appels de cotisations ou des difficultés à obtenir le remboursement de soins de santé.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602452/rsi-100-mediateurs-pour-regler-les-litiges-a-l-amiable-et-gratuitement?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227205123&a3=763-5049390-886879

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:47

25/02/16 à 10:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les fonctionnaires pourront très prochainement travailler à domicile pendant trois jours par semaine.

Liberté d'exécution, pas de contraintes liées au transports, gain de temps avec sa famille.... Voici un bref aperçu des avantages du télétravail, un dispositif qui permet de travailler depuis son domicile. Si jusqu'à présent, seuls les salariés pouvaient profiter du système, fonctionnaires et agents de l'État, de la fonction territoriale ou hospitalière y sont désormais éligibles, lorsque leurs tâches peuvent être réalisées à distance. Il faudra toutefois attendre la publication d'autres textes, notamment un arrêté ministériel fixant la liste des activités éligibles au dispositif pour que la mesure entre en vigueur.

3 jours par semaine au maximum

Comme les salariés, les fonctionnaires doivent alterner bureau et domicile. Dans le public, le télétravail est plafonné à trois jours maximum, par semaine. L'agent doit donc passer deux jours hebdomadaires à son bureau. Des dérogations d'une durée de 6 mois sont possibles lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée de l'autorisation du télétravail est d'un an maximum, renouvelable après avis de la hiérarchie.

Même lorsque le télétravail est autorisé, il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis de 2 mois, réduit à 1 mois en cas de nécessité du service.

Le responsable de l'agent peut aussi s'opposer au télétravail s'il estime que le dispositif est incompatible avec la nature des fonctions exercées et l'intérêt du service. Dans ce cas, le refus doit être motivé et précédé d'un entretien. L'agent concerné peut alors renouveler sa demande.

Volontariat

Le télétravail est demandé, par écrit, par l'agent, mais la décision finale revient au chef de service. L'employeur prend en charge les coûts du matériels (ordinateur par exemple) et des abonnements (téléphone et connexion internet) nécessaires pour que l'agent puisse travailler de chez lui.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602798/fonctionnaires-3-jours-sur-7-de-teletravail-sont-possibles?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227204643&a3=763-5049390-886879

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:44

19/02/16 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Grâce au nouveau site internet de la médiation de la consommation lancé par Bercy, les particuliers trouvent facilement les coordonnées du médiateur à saisir pour traiter gratuitement et à l'amiable, les différends qui les opposent à des commerçants ou à des prestataires de services.

Les professionnels sont désormais dans l'obligation de fournir gratuitement un service de médiation à leurs clients. Pour faciliter l'exercice de ce nouveau droit, le gouvernement lance le site internet mediation-conso, dont l'objectif est de permettre aux consommateurs de s'y retrouver. "Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel, suite à l'achat d'un produit ou d'un service qu'ils estiment défectueux", a indiqué Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.

Accessible gratuitement, le site mediation-conso.fr permet aux particuliers d'accéder directement aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs compétents dans les différents domaines de la consommation. Pour l'heure, seuls sept médiateurs sont référencés. Il s'agit des médiatrices de l'Autorité des marchés financiers et des communications électroniques, des médiateurs de l'énergie, de l'eau, de l'assurance, du commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur tourisme voyage. D'autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Le lancement du site gouvernemental intervient en même que la mise en ligne de la plateforme européenne de résolution des litiges portant sur un achat en ligne.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602370/un-litige-avec-un-professionnel-la-liste-des-mediateurs-a-contacter-est-en-ligne?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227204337&a3=763-5049390-886879

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:36

23/02/16 à 10:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plans d'épargne logement d’une durée inférieure à 10 ans sont désormais automatiquement prolongés à partir du 1er mars 2016. Si le détenteur souhaite clôturer son plan, il devra en informer sa banque.

Dès le 1er mars 2016, une clause de prorogation tacite annuelle est insérée dans les contrats de Plan d'épargne-logement (PEL) d'une durée inférieure à dix ans. Un mois au moins avant la date anniversaire du PEL, la banque doit, chaque année, informer le titulaire par écrit, sur support papier ou durable, de la prolongation du plan pour un an supplémentaire. Le détenteur a alors 5 jours ouvrés avant la date d'échéance du PEL pour notifier à son établissement bancaire qu'il s'oppose à cette prorogation. À défaut, le plan est prolongé pour une année de plus. Ce nouveau dispositif s'applique aux nouveaux contrats mais aussi aux PEL ouverts avant le 1er mars 2016 pouvant encore être prorogés (PEL de moins de 10 ans). Pour ces contrats, les banques doivent informer les titulaires par écrit de l'application de cette nouvelle donne qui entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Jusqu'alors, un PEL était généralement ouvert pour une durée réglementaire minimale de 4 ans, qui peut être prolongée chaque année jusqu'à un maximum de 10 ans. Cette option devait toutefois être prévue au contrat. Ainsi, à la date anniversaire du PEL, la banque signalait au détenteur la prolongation automatique du plan sauf ordre contraire de sa part.

Pour mémoire : une fois la 10è date anniversaire du plan passée, le plan ne peut plus être alimenté. Il continue toutefois de produire des intérêts les cinq années suivantes, c'est-à-dire jusqu'à sa clôture. À la 15è année, le PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602658/prolongation-automatique-des-pel-de-moins-de-10-ans?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227203538&a3=763-5049390-886879

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:31

23/02/15 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le montant des aides au logement, comme les APL, peut être conservé par les organismes sociaux en cas de location d'un logement indécent au bénéficiaire de ces allocations.

Pour lutter contre l'habitat insalubre, la loi ALUR permet à la caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA) de conserver pour une durée maximale de 18 mois, le montant des aides au logement (APL, les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS), en cas de location d'un logement indécent. Dans ce cas, le locataire ne doit s'acquitter que de la part du loyer non couverte par l'allocation et des charges récupérables.

Cette mesure vise à inciter les bailleurs de tels locaux à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Ainsi, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées, dès que les travaux sont réalisés. En revanche, si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de 18 mois, le bénéfice de l'allocation conservée est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut pas demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue. Dès que les travaux sont réalisés, le bailleur bénéficie du paiement des allocations qui ont été consignées.

Toutefois, la CAF ou CMSA peut, à titre exceptionnel et dans certains cas, conserver les allocations de logement pour une durée supplémentaire de 6 mois, renouvelable une fois. Cette prolongation est notamment lorsque le bailleur du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ou que le locataire prouve qu'il a fait des démarches pour trouver un nouveau logement ou saisi la commission de médiation dans le cadre du Droit au logement opposable (DALO).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :

  • Décret n° 2015-191 du 18/02/2015 relatif aux allocations de logement, JO du 20

www.leparticulier.fr/jcms/p1_1579817/pas-d-apl-pour-les-bailleurs-louant-des-logements-indecents

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:28

09/12/15 à 17:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire qui loue un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité encourt une amende de 20 € par jour tant qu'il n'exécute pas les travaux exigés. Le montant de cette sanction grimpe à 50 € lorsque les locaux sont sous le coup d'une interdiction d'habiter. Jusqu'à la réalisation des travaux, ces montants peuvent être majorés de 20 % par mois.

Plus 2 millions de personnes vivent dans des logements inconfortables, selon le rapport 2015 sur l'État du mal-logement en France publié par la fondation Abbé Pierre. Par analogie avec les critères retenus pour un logement décent, sont alors considérés comme "privés de confort" les habitations situées dans des immeubles insalubres, menaçant de tomber en ruine ou affublés d'une installation de chauffage insuffisante. Dans ces situations, le propriétaire est tenu de faire les travaux de remise aux normes prescrits par des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité.

Afin de contraindre les bailleurs ou exploitants d'hôtels meublés récalcitrants à faire les réparations et aménagements nécessaires "sans attendre la substitution de l'autorité publique", le bailleur peut être contraint de payer une astreinte de 20 € par jour de retard. Le prix de cette amende grimpe à 50 € par jour de retard, si l'arrêté prescrit une interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux.

Ces montants peuvent être adaptés si l'insalubrité concerne les parties communes de l'immeuble ou plusieurs logements. Ils sont majorés de 20 %, chaque mois, jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.

Ce nouveau régime de sanctions des bailleurs et marchands de sommeil indélicats complète l'arsenal de lutte contre l'habitat insalubre mis en place par la loi Alur, comme la suspension du montant des aides au logement par la Caisse d'allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole (CAF ou CMSA).

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1598218/20-d-astreinte-par-jour-au-minimum-pour-les-proprietaires-de-logements-insalubres

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:24

25/02/16 à 08:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les organismes HLM sont dorénavant tenus de communiquer à l'administration fiscale des informations sur les logements loués et leurs occupants, pour permettre aux services des impôts d'établir la taxe d'habitation.

Avant le 1er février de chaque année, les bailleurs sociaux, comme les organismes de HLM doivent communiquer à l'administration fiscale certaines informations nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Parmi les données transmises, figurent l'adresse, la nature et la surface du local ainsi que certaines informations concernant les occupants comme les nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents avant et après le 1er janvier de l'année de la déclaration, mais aussi la date de départ des anciens locataires.

Transmission spontanée

"Dans un soucis de simplification" indique Bercy, la transmission des données se fait par voie dématérialisée et spontanément, c'est-à-dire sans demande préalable du fisc. Cette mesure, issue de la loi de Finances rectificative pour 2015, s'appliquera à partir de février 2017.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602785/les-hlm-donnent-des-informations-au-fisc-sur-les-locataires?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227202344&a3=763-5049390-886879

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:04

22/02/16 à 09:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Santé comporte des dispositions pour empêcher la location de logements insalubres ou exposés à l'amiante, en renforçant notamment les pouvoirs du Préfet.

Il n'est désormais plus possible d'imposer au propriétaire de réaliser les mesures prescrites de remise en état dans le délai fixé par l'arrêté d'insalubrité, lorsque les locaux sont devenus inoccupés et qu'ils ne constituent pas un danger pour la santé des voisins. Cependant, le préfet peut prescrire ou faire exécuter d'office toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage d'un logement, en cas de défaillance du propriétaire.
Dès lors que le propriétaire envisage de relouer les locaux, les travaux prescrits doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation. À défaut, le bailleur encourt trois ans de prison et une amende de 100 000 € (CSP art L.1337-4 III).

Amiante : davantage de pouvoirs pour le préfet

La loi Santé renforce également les pouvoirs du préfet en l'autorisant à suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas fait le diagnostic amiante, prescrire des diagnostics ou des travaux pour faire cesser l'exposition. Le préfet peut aussi faire exécuter d'office les mesures.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602421/la-lutte-contre-la-location-de-logements-insalubres-est-renforcee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227201926&a3=763-5049390-886879​

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 18:47

Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d'une modification votée par l'assemblée générale, selon la Cour de cassation.

Demander la mise en conformité de la clause de répartition des charges fixée par le règlement de copropriété, en cas d'agrandissement du lot d'un copropriétaire est désormais plus simple, à en croire une récente décision prise par la Cour de cassation.

Ses voisins ayant agrandi leur appartement en intégrant les combles dans leur logement, un copropriétaire a demandé au syndicat de copropriétaires de déclarer non-écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur et d'escalier et de modifier le règlement de copropriété. Face au refus des autres copropriétaires, il a saisi la justice. Pourtant, les juges d'appel ne lui ont pas donné gain de cause, en estimant que la répartition prévue au règlement résultait de la valeur relative de chaque lot privatif, évaluée lors de l'établissement de la copropriété, et qu'ainsi elle ne pouvait pas être déclarée non écrite.

Pour la Cour de cassation au contraire, la création du nouveau logement issu de l'adjonction des combles a eu des répercussions sur la consistance et la superficie des lots en augmentant leur valeur relative. Ainsi, la répartition des charges n'était plus conforme au règlement de copropriété d'origine. De ce fait, les juges ont estimé qu'un copropriétaire peut à tout moment faire constater l'absence de conformité de la clause de répartition des charges, si cela correspond à une réalité factuelle.

Stéphanie Alexandre

Article de la revue LE PARTICULIER... inscrivez-vous à la newsletter

​http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602697/un-coproprietaire-peut-faire-changer-la-repartition-des-charges?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227195542&a3=763-5049390-886879

Published by LE PARTICULIER - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 20:25

Date: 26/11/2015

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Épargne salariale

Forfait social à 16 % sur certains versements au PERCO : le décret sur la condition d’affectation des sommes est sorti

La loi Macron a prévu que le forfait social se calcule au taux 16 % (au lieu de 20 %) pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs effectués sur un plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO), sous certaines conditions (c. séc. soc. art. L. 137-16 modifié ; loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 149, JO du 7).

Outre la gestion pilotée par défaut, le règlement doit prévoir que l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, comprenant au minimum 7 % de titres éligibles à un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Le décret attendu vient de paraître. L’allocation de l’épargne doit être organisée de sorte que le portefeuille qu’un participant détient soit composé directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 7 % de titres de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (c. séc. soc. art. D. 137-1 nouveau).

Cette fraction varie en fonction de l’échéance prévisionnelle de sortie du participant du PERCO (en pratique, échéance de départ à la retraite). Elle est :

-égale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;

-d’au minimum 85 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

-d’au minimum 70 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;

-d’au minimum 30 % pour les participants dont l’échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

Sous réserve de confirmation, ce taux réduit de forfait social serait, selon nos informations, de fait uniquement applicable à partir de 2016, dans la mesure où il est lié à la gestion pilotée par défaut du PERCO, laquelle entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Décret 2015-1526 du 25 novembre 2015, JO du 26

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/35314.html