Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 17:36

Date: 04/04/2017

  |
 
Partager : 

Paye

Cotisations

Bons d’achat et cadeaux : les tolérances liées aux circulaires ACOSS et à l’instruction du 17 avril 1985 sont dépourvues de portée normative

Les sommes versées et les avantages octroyés par l’employeur à quelque titre que ce soit et

sous quelque forme que ce soit, aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail

sont assujetties aux cotisations sociales (c. séc. soc. art. L. 242-1).

Si, au regard de ce principe, la jurisprudence traditionnelle veut que faute d’avoir le caractère de secours, les bons d’achat attribués aux salariés doivent être soumis à cotisations (cass. soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797, BC V n° 72), le ministère et l’ACOSS ont depuis longtemps admis plusieurs tolérances (instr. min. 17 avril 1985 ; lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011). Il est ainsi admis par tolérance que les cadeaux et bons d’achat attribués par le comité d’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de PV de carence, par l’employeur, peuvent être exclus de l’assiette des cotisations lorsque leur valeur sur l’année est inférieure ou égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou, sous certaines conditions, au-delà.

Cette tolérance faisait débat dans une affaire où l’URSSAF avait notamment réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par une association à ses salariés à l’occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011.

La cour d’appel avait fait droit au recours de l’association, estimant qu’en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié pouvaient être exclus de l’assiette des cotisations lorsqu’ils sont attribués en relation avec un événement. Par ailleurs, la cour d’appel reprenait la présomption de non assujettissement de ces bons d’achat et cadeaux (ces derniers n’excédaient pas 5 % du plafond) édictée dans la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et reprise dans une lettre circulaire ACOSS (lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011).

Raisonnement rejeté par la cour de cassation, qui, sans entrer dans le débat de savoir si le montant alloué excédait ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, souligne que la circulaire et la lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.

Cette affaire permet ainsi de rappeler que les seules circulaires et instructions opposables aux organismes de recouvrement sont celles émanant du ministère chargé de la sécurité sociale et régulièrement publiées, et à condition que la législation ou la réglementation n’ait pas évolué depuis sur les points commentés (c. séc. soc. art. L. 243-6-2 ; circ. DSS/5C 2006-72 du 21 février 2006).

Les exonérations ou exemptions résultant d’autres circulaires ou instructions, sans pouvoir être rattachées à une disposition légale ou réglementaire ou à une jurisprudence, ne lient ni les URSSAF ni les juges en cas de litige :

-ainsi, une tolérance résultant d’une simple lettre-circulaire ACOSS ;

-tout comme les tolérances figurant dans l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, qui n’ont pas de force juridique obligatoire (cass. soc. 11 mai 1988, n° 86-10122, BC V n° 287).

Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453 FPB

Voir les commentaires

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine
commenter cet article
9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 17:31

Date: 30/03/2017

 
 |
 
Partager : 

Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

La remise gracieuse des intérêts n'est pas

réservée qu'aux surendettés

Les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise des droits en principal et ce, uniquement

lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, au vu

des recommandations de la commission de surendettement (LPF art. L. 247 et L. 247 A).

En revanche, la remise gracieuse des intérêts de retard n'est pas limitée à ce seul cas de

situation de gêne ou d'indigence.

Dans l'affaire, un contribuable avait demandé la remise gracieuse des intérêts de retard relatifs

à un rappel de droits de succession, en invoquant sa sa bonne foi et en arguant du fait que la

procédure de rectification n'avait été suivie qu'à l'égard de son frère cohéritier solidaire avec

lequel les relations étaient difficiles. L'administration avait toutefois rejeté sa demande, estimant

que le contribuable ne soutenait pas être dans l'impossibilité de payer la somme mise en

recouvrement par suite de gêne ou d'indigence.

Le Conseil d'État annule la décision du juge d'appel. Il retient qu'en ne recherchant pas si les

motifs invoqués par le contribuable étaient de nature à justifier une remise gracieuse, le tribunal

a commis une erreur de droit.

CE 10 mars 2017, n° 393830

 

 


 
Repost 0
9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 17:22
06/04/2017
 Thème du droit du travail : Congé, absence et maladie
 

Ai-je droit de refuser une demande de congé de paternité à un stagiaire ?

 

 

 

Congé paternité : conditions

Le congé de paternité aujourd’hui dénommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est ouvert :

  • au père de l’enfant ;
  • au conjoint salarié de la mère ;
  • ou à la personne salariée liée à la mère par PACS, ou vivant maritalement avec elle (Code du travail, art. L. 1225-35).

Le congé est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il est non fractionnable.

La demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant doit être présentée au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Congé paternité et les stagiaires

Non, vous ne pouvez pas refuser la demande du congé paternité d’un stagiaire.

Depuis juillet 2014, les stagiaires peuvent bénéficier du congé paternité.

Les stagiaires bénéficient de plusieurs congés et autorisations d’absence :

  • le congé maternité ;
  • le congé paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • le congé d’adoption ;
  • les absences pour suivre les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (Code du travail, art. L. 1225-16).

Leur durée est équivalente à celles prévues par le Code du travail.

   
   
 Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage (Code de l’éducation, art. L. 124-13). 
  

 

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6404&titre=Ai-je+droit+de+refuser+une+demande+de+cong%C3%A9+de+paternit%C3%A9+%C3%A0+un+stagiaire+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans STAGES - STAGIAIRES
commenter cet article
9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 16:39

Solidaires met en place une carte des suicides au travail

Solidaires lutte depuis toujours pour rendre visible les atteintes à la santé des 
travailleuses et travailleurs.

Partout les directions d’entreprises cherchent, au contraire, à rendre invisibles les suicides
liées au travail. C’est le cas à la SNCF, à l’APHP, à La Poste, dans de trop nombreuses
entreprises, petites et grandes avec parfois aucune équipe syndicale.
Après les suicides le 7 mars d’une infirmière à l’hôpital Cochin et d’un cheminot le 10
mars à la gare St Lazare, Solidaires a décidé de les recenser et de les rendre public sur
une carte. Nous allons procéder à cette mise en visibilité avec vous ! 
Nous invitons les équipes syndicales, les salarié-es et militant-es qui ont connaissance
d’un suicide lié au travail à nous en informer en remplissant un court formulaire en ligne
sur notre site des conditions de travail, la-petite-boite-a-outils.org. 
Le formulaire est en ligne, simple et rapide à remplir.

Il suffit de nous communiquer les informations sur le lieu, la date avec un lien, une source
l’ayant rendu public (communiqué ou tract syndical, articles de presse, etc.) et nous les
mettrons en ligne sur une carte.

Sur notre site, nous avons aussi élaboré et construit des outils qui sont à disposition des
équipes syndicales, des salariè-es et des militant-es :

Fiche n°8 : Agir syndicalement lorsqu’un-e collègue se suicide ou tente de se suicider.

Fiche n°12 : Pressions et répressions sur les militant-es syndicaux.

Fiche n°1 : Pressions au travail : quand des collègues ‘‘pètent les plombs’’.

Ainsi que des fiches comme par exemple :

- le harcèlement moral individuel

- Réaliser un arbre des causes

Il est indispensable aujourd’hui de rendre visible les suicides liés au travail,
il est temps pour nous toutes et tous d’agir pour ne plus perdre sa vie à la gagner.

À Édouard et à celles et ceux qui perdent leur vie en essayant de la gagner.

 

https://solidaires.org/Solidaires-met-en-place-une-carte-des-suicides-au-travail

L'association RST - Réseau Solidaire par le Travail s'associe à cette action de SOLIDAIRES pour cartographier les suicides liés ua travail. Connectez-vous directement sur le site de SOLIDAIRES grâce à notre lien et déposez-y toutes les informations que vous possédez sur ce sujet.

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:25

Les délais de prescription sont doublés pour les crimes et délits

 
10/03/17 à 13:46 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Le temps dont dispose la justice pour engager des poursuites à l'encontre de l'auteur d'une infraction vient d'être allongé pour les délits et les crimes.

 

Le délai de prescription des délits et des crimes, c'est-à-dire la durée pendant laquelle la justice peut engager des poursuites contre une personne ayant commis une infraction, a été doublé. À partir du jour où l'infraction a été commise, il faut désormais compter 6 ans pour qu'un délit (vol, escroquerie, violences...) soit prescrit et 20 ans pour un crime (meurtre, viol...). Auparavant, ces délais étaient respectivement de 3 et 10 ans. Le délai de prescription d'un an en matière de contraventions est, quant à lui, maintenu.

 

Des exceptions pour les infractions "occultes"

 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631354/les-delais-de-prescription-sont-doubles-pour-les-crimes-et-delits?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:22

signalement en bref

Stéphanie Alexandre

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article
18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:17

La création d'une amende civile est envisagée

 
16/03/17 à 09:31 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 19:00

 

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, envisage, dans le cadre de son projet de réforme du droit de la responsabilité civile, de mettre en place une nouvelle sanction : l'amende civile. Elle sera versée à l'État et non à la victime.

 

Après la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur depuis fin 2016, le gouvernement entend modifier les règles applicables en matière de responsabilité civile. Parmi les mesures envisagées, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, souhaite instaurer une amende civile. L'idée consiste à ouvrir une voie intermédiaire entre la voie civile classique, centrée sur la réparation des dommages subis par la victime, et la voie pénale, axée sur la réparation du trouble à l'ordre public.

 

L'amende civile est destinée à s'appliquer lorsqu'un responsable aura délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie, c'est-à-dire lui rapportant plus qu'elle ne lui coûterait en réparation des préjudices. Pour illustrer cette nouvelle sanction, le garde des Sceaux cite l'exemple du créateur d'une gamme de biscuits originaux qui, avant d'avoir pu les commercialiser, voit un concurrent, ayant eu connaissance des recettes, mettre en vente des produits similaires et réaliser d'importants bénéfices. En plus des dommages et intérêts qu'il devra verser à la victime pour réparer les pertes subies, le responsable pourra être condamné à une amende civile pouvant correspondre aux bénéfices qu'il a faits.

Une amende au profit de l'État 

Selon le projet de réforme de la responsabilité civile, l'amende équivaudrait au maximum à 10 fois le profit réalisé. Si le responsable est une personne morale, l'amende serait portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes le plus élevé réalisé en France.

Le montant de l'amende civile sera affecté au financement d'un fonds d'indemnisation en lien avec la nature du dommage subi ou, à défaut, au Trésor public. Pour éviter les dérives, cette amende ne pourra pas être couverte par l'assurance.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631793/la-creation-d-une-amende-civile-est-envisagee?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

L'association RST vous recommande la lecture du PARTICULIER...

 

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
commenter cet article
18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:09

Location : la performance énergétique devient un critère de décence

 
13/03/17 à 16:10
par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 14/03/17 à 11:00

 

Pour être "décent", un logement devra présenter un critère de performance énergétique minimale dès 2018. Ainsi, les portes, les fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront notamment présenter une étanchéité à l'air suffisante.

 

Qu'il soit meublé ou nu, un logement loué doit être décent, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale. Pour cela, il doit notamment comporter des installations d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, des toilettes, un réseau électrique suffisant, etc. D'ici 2018, le logement devra également être économe en énergie.

...

Une entrée en vigueur en deux temps 

 

Liens externes :
  • Décret n° 2017-312 du 09/03/2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), JO du 11 
  • Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631515/location-la-performance-energetique-devient-un-critere-de-decence?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Repost 0
18 mars 2017 6 18 /03 /mars /2017 10:01
De très nombreuses personnes souffrent de troubles de voisinage...
Cet article les intéressera à n'en pas douter...
Le manque de savoir vivre en communauté de certaines personnes engendre une très grande souffrance pour bon nombre d'entre nous.
Merci au journal LE PARTICULIER pour cette information juridique.
 
 
6/03/17 à 10:59 par ALEXANDRE (Stéphanie) 
Mis à jour le 16/03/17 à 18:00

 

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile insère la jurisprudence établie pour sanctionner les troubles anormaux de voisinage, dans le code civil.

 

Dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile, le gouvernement envisage d'inscrire, dans le code civil, le régime applicable en cas de troubles anormaux de voisinage, qui jusqu’à présent n’était qu’une pure création jurisprudentielle.

 

Concrètement, le nouvel article 1244 du code civil précise que le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d'un droit d'occupation, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu'une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut quand même accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble.

Une fonction préventive

Pour éviter qu'un trouble anormal de voisinage se produise, le projet de réforme prévoit également de permettre au juge de prescrire des mesures ayant pour objet de prévenir un dommage ou de faire cesser un trouble illicite. "Il ne s'agit plus seulement de réparer le dommage, mais d'agir sur sa source", précise Jean Urvoas, ministre de la Justice. Ainsi, le juge pourra, par exemple, interdire au titulaire d'un permis de construire de faire les travaux, s'il est certain que la future construction entraînera un trouble anormal de voisinage pour le voisin.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de réforme de la responsabilité civile et dossier de presse du ministère de la Justice du 13/03/2017 Contenu accessible uniquement aux abonnés

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1631806/les-troubles-anormaux-de-voisinage-bientot-sanctionne-par-le-code-civil?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_17032017]&hashKey=&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Repost 0
26 février 2017 7 26 /02 /février /2017 16:23

Publié le 23 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la 10e journée internationale des maladies rares du 28 février 2017, consultez Orphanet, le portail d'information sur les maladies rares et les médicaments orphelins.

Orphanet propose un ensemble de services gratuits en libre accès, notamment :

  • un inventaire de plusieurs milliers de maladies rares et une classification de ces maladies d'après les classifications expertes publiées ;
  • une encyclopédie des maladies rares ;
  • un inventaire des médicaments orphelins à tous les stades de développement ;
  • un répertoire des services spécialisés, apportant de l'information sur les consultations expertes, laboratoires de diagnostic, projets de recherche en cours, essais cliniques, registres, réseaux, plateformes technologiques et associations de malades ;
  • un service d'aide au diagnostic permettant la recherche par signes et symptômes ;
  • une encyclopédie des recommandations pour la prise en charge d'urgence.

On appelle maladie rare, ou maladie orpheline, toute maladie qui touche un faible pourcentage de la population. En Europe, on définit les maladies comme rares quand elles affectent moins d'une personne sur 2 000. On estime à plus de 25 millions le nombre de personnes atteintes de maladie rare en Europe.

La plupart de ces maladies sont génétiques.

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans SANTE - PSY...
commenter cet article