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27 août 2015 4 27 /08 /août /2015 19:31

Date: 23/07/2015

Le projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « Macron », a été définitivement adopté le 10 juillet dernier. Reste maintenant à franchir l’étape du Conseil constitutionnel. En attendant cette publication, nous abordons les allègements des obligations comptables prévus en cas de mise en sommeil pour les microentreprises.

Les microentreprises au sens comptable du terme se composent des commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des trois seuils suivants (c. com. art. L.123-16-1, D. 123-200, 1°) :

-350 000 € de total de bilan ;

-700 000 € de chiffre d'affaires net ;

-10 salariés.

Sont visées par les nouveaux allégements comptables, les microentreprises qui cessent temporairement leur activité (mise en sommeil) (article 203 de la loi) :

-les personnes physiques lorsqu'elles n’emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité, pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat. Un nouvel article (art. L. 123-28-1) sera inséré dans le code de commerce à cet effet et les modalités d'application seront précisées par décret ;

-les personnes morales lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité, pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé. Un nouvel article (art. L. 123-28-2) sera introduit dans le code de commerce à cet effet. Le contenu du bilan et du compte de résultat abrégés seront fixés par décret.

Les deux dérogations exposées :

-ne s'appliquent pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré ;

-cessent en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription.

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 (texte du 9 juillet 2015, art. 203)

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/34470.html

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27 août 2015 4 27 /08 /août /2015 19:19

Le délégué syndical, dont la fonction est de représenter son syndicat auprès de l’employeur et de participer à la négociation des accords d’entreprise, est désigné par un syndicat représentatif.

Il exerce sa mission jusqu’à ce que de nouvelles élections soient organisées au sein de l’institution dont l’élection avait permis à l’organisation syndicale d’obtenir sa représentativité.

La durée du mandat du DS est donc calquée sur la durée du mandat des représentants du personnel dont l’élection avait fait du syndicat un syndicat représentatif au sein de l’entreprise.

Mais certaines circonstances peuvent écourter la durée de son mandat.

Fin du mandat à son terme

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …) (1).

Par conséquent, la durée du mandat du DS ne doit en aucun cas excéder la durée des mandats des représentants élus du personnel (qui durent en principe 4 ans, voire moins en cas d’accord réduisant la durée des mandats).

L'organisation syndicale n'a aucune formalité particulière à réaliser puisque la fin du mandat du DS estautomatique, même si le syndicat continue de réunir les conditions légales de désignation. A elle de procéder à la désignation d'un nouveau délégué syndical soit le même, soit un autre si, à l'issue des élections, elle est toujours représentative.

Ce principe s'applique également au mandat du délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises de plus de 500 salariés (2).

Fin du mandat de manière anticipée

  • le salarié investi de ces fonctions quitte son emploi et n’appartient donc plus à l’entreprise, ou lorsqu’ildémissionne de son mandat. Dans ce cas, le mandat prend donc fin à l’initiative du salarié. Dans ce cas, l’organisation syndicale peut procéder à une nouvelle désignation (2) ;
  • l’effectif de l’entreprise connait une baisse durable et significative en dessous de 50 salariés. La suppression du mandat de DS est toutefois subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (1) ;
  • les conditions exigées du syndicat ou du DS disparaissent (par exemple : capacité à exercer ses droits civiques) ou lorsque le cadre de la désignation du délégué syndical est modifié (par exemple : disparition ou création d’une UES…).

 

Références :

(1) Article L2143-11 du Code du travail

(2) Article L2143-4 du Code du travail

(3) Cass.Soc. 30 juin 1971, n°70-60201

 

http://www.juritravail.com/delegues-syndicaux/fin-mandat-delegue-syndical?utm_source=www.juritravail.com&utm_medium=email&utm_content=crm_dossier_finmandatds&utm_campaign=crm_dossier_ce_finmandatds_1utm_source=www.juritravail.com&utm_medium=email&utm_content=crm_lettre_demission&utm_campaign=crm_lettre_sal_demission_1&utm_medium=email&

 

L'association RST vous recommande les articles de JURITRAVAIL dont une sélection est parfois faite par notre association pour diffusion sur notre blog, merci à tous.

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27 août 2015 4 27 /08 /août /2015 19:10

ACTUALITE 27 08 2015 reprise de la newsletter de QUE CHOISIR... Nous vous en conseillons la lecture... retrouvez aussi leurs activités grâce au lien mis en fin d'article.

Une agence Orpi fait sa pub à bon compte

Partant du principe qu’on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même, l’agence immobilière Orpi BO Gestion, basée à Paris, a décidé de rédiger ses propres avis de consommateurs. Et elle l’a fait sur certains de nos forums.

La campagne a commencé dans la nuit du 26 au 27 juillet. Alors qu’il n’avait jamais participé à la moindre discussion,un certain Looman laisse, en l’espace d’une demi-heure, pas moins de 6 messages, tous ou presque à la gloire de l’agence Orpi BO Gestion. Parfois locataire, parfois propriétaire, Looman met en avant le sérieux de l’équipe et dit apprécier l’enquête de satisfaction envoyée aux locataires, le suivi de son dossier par l’extranet et les pré-visites avant les états des lieux de sortie. Looman n’hésite pas à s’insérer dans les discussions existantes. Alors qu’un contributeur raconte ses soucis avec son agence suite à l’intervention d’un serrurier, Looman intervient. « J’ai eu le même problème, assure-t-il. J’étais en contact avec une agence très compétente sur Paris (Réseau Orpi) ! Tout a été pris en charge par l’assurance de mon bailleur ». Autre fil de discussion, autre expérience. Cette fois, c’est un problème de paiement qu’un consommateur évoque. Là aussi, Looman dit avoir vécu la même expérience, malheureusement. « Mais j’ai tout de suite demandé à mon agence immobilière (Orpi BO gestion) qui gère mon appartement ce que je devais faire. Elle m’a bien assuré que les syndics n’ont pas le droit d’imposer un format de paiement ». Ouf.

Dans certains messages, Looman dit être locataire. Dans d’autres, il assure être propriétaire (de deux appartements à Paris ou d’un appartement près de Tours, selon les cas). Parfois, il explique qu’il vient d’acquérir ces logements, mais d’autres commentaires laissent à penser qu’il les possède depuis longtemps (« L’agence m’envoie l’attestation d’assurance chaque année »). Pas très clair tout ça.

Même adresse IP

Après une pause de plusieurs semaines, la campagne de faux avis reprend le 24 août, cette fois au cœur d’une discussion sur la gestion locative entamée en 2009 et vite délaissée. Après 6 ans sans aucun message, le fil est soudainement pris d’assaut par trois abonnés tout juste inscrits sur nos forums. La discussion qui s’entame entre Cherion, Valino et Edonie fait elle aussi la part belle à l’agence parisienne Orpi BO Gestion. Cette simultanéité de témoignages élogieux, soulevée par un contributeur régulier de nos forums, n’a évidemment rien d’une coïncidence. Alors que nos trois abonnés semblent ne pas se connaître, il apparaît que tous leurs messages ont en fait été écrits du même endroit (même adresse IP).

Rédiger des faux témoignages sur Internet fait désormais partie du métier de nombreux professionnels. D’après la DGCCRF, la moitié des messages publiés sur Internet seraient des faux. En juillet dernier, c’était le site marchand Bonjour-promo.com qui avait été surpris en train de poster de faux avis sur notre forum. Et en mai, c’est le responsable e-commerce des magasins Internity qui avait été pris la main dans le sac après avoir demandé à ses employés de poster des avis pour vanter les performances de nouveaux smartphones.

Capture d’écran de certains messages laissés sur notre forum

Article de Cyril Brosset (Que Choisir)

http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/actualite-faux-avis-de-consommateurs-une-agence-orpi-fait-sa-pub-a-bon-compte?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150827

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25 août 2015 2 25 /08 /août /2015 09:36

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au JO du 18 août 2015, prévoit le versement d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent au travail avec leur vélo.

Pour les trajets effectués à compter du 1er juillet 2015, l’employeur « prend » tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (c. trav. art. L. 3261-3-1 nouveau). Son montant doit encore être fixé par décret (il pourrait être de l’ordre de 25 centimes, selon les préconisations du rapport remis par la coordination interministérielle au développement de l’usage du vélo).

Cette prise en charge est organisée soit par un accord avec les représentants de syndicats représentatifs dans les entreprises assujetties à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, soit dans les autres entreprises, via une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (c. trav. art. L. 3261-4).

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions que fixera le décret :

-avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo (Vélib’, etc.) (c. trav. art. L. 3261-2) ;

-avec le remboursement de l’abonnement à des transports collectifs lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain (la loi vise ici un trajet à vélo du domicile à la gare, par exemple).

La participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant défini par décret (c. séc. soc. art. L. 131-4-4 nouveau). Par ailleurs, cette indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19° ter, a modifié).

Un point reste à clarifier : en précisant que l’employeur « prend en charge », la lettre de la loi semble faire du versement de cette indemnité kilométrique une obligation. Cependant, les exposés des motifs des amendements à l’origine de cette disposition (http://www2.assemblee-nationale.fr/user_download/35/TaPlUsNiueRpBoL-1.pdf) précisaient, pour cette même rédaction, qu’il s’agissait d’un dispositif facultatif. En outre, le nouvel article du code du travail est inséré dans la section relative à la prise en charge des frais de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail, facultative.

Pour l’heure, cette nouvelle mesure n’est pas applicable, puisque le décret d’application n’est pas encore paru. On peut espérer que d’ici là, les pouvoirs publics auront apporté les précisions nécessaires.

Loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 50, JO du 18

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/34526.html

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25 août 2015 2 25 /08 /août /2015 09:09

Si vous avez reçu votre avis d'imposition 2015 et que vous avez des difficultés pour payer son montant avant la date limite (mi-septembre), vous pouvez adresser une demande gracieuse aux impôts afin d'obtenir un délai supplémentaire pour payer. Voici comment procéder.

Les français sont de plus en plus nombreux à demander des délais de paiement pour payer leurs impôts. Pour l'avis d'impôt 2015 à payer en septembre, ils devraient ainsi être plus d'un million à adresser une demande de délai.

Les contribuables qui se trouvent dans l'incapacité de payer le montant de leur avis d'imposition doivent contacter le plus tôt possible leur centre des impôts. La procédure et les formalités à suivre diffèrent selon que ceux-ci ont subi ou non une baisse d'au moins 30 % de leurs revenus pour le foyer fiscal concerné.

Baisse de 30 % des revenus

Des délais sont systématiquement accordés si vos revenus ont baissé d'au moins 30 %, et ce quelle qu'en soit la cause (maladie, retraite, licenciement...). Dans ce cas, un formulaire de demande de délai de paiement de l'impôt doit être rempli et adressé à votre centre des finances publiques. Cette demande vous permet de solliciter un étalement du paiement, qui peut aller jusqu'au 31 mars 2016. Votre dossier de demande comprend un formulaire ainsi que des justificatifs à joindre.

Formulaire

Télécharger le formulaire de demande de délai de paiement d'impôt.

Justificatifs

Vous devez joindre au formulaire une copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou des éventuels revenus de remplacement (indemnités, pension, etc.). ainsi qu'une copie du bulletin de paie du mois où est survenue votre baisse de revenus.

Difficultés passagères

Si vous n'avez pas subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus mais que vous rencontrez toutefois des difficultés pour payer, vous pouvez toujours adresser une demande de délai à votre centre des impôts. Voici comment faire.

Courrier

Pour effectuer vos démarches, vous pouvez adresser une demande circonstanciée par courrier à votre centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition) ou vous rendre directement sur place en prenant rendez-vous. Vous devrez fournir le maximum de justificatifs concernant vos difficultés financières en présentant l'ensemble des pièces dont vous disposez (une lettre de licenciement, une copie de votre contrat de travail en cas de passage à temps partiel, un arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident, etc.). La demande de délai peut porter sur l'intégralité de la somme à payer ou seulement une partie de celle-ci.

En cas de retard non-autorisé pour payer votre avis d'impôt, vous vous exposez à une majoration de 10 % de son montant. Il est donc conseillé d'entamer ces démarches le plus tôt possible.

En principe, le fisc n'est pas tenu d'accepter votre demande et traite les dossiers des contribuables au cas par cas au regard notamment de votre situation familiale, de l'éventuelle baisse des revenus subie, etc.

Exemple de lettre

Pour adresser votre courrier de demande de délai, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de délai de paiement de l'impôt.

L'association RST vous propose de cliquer sur lien suivant pour obtenir les formulaires et modèles concernés. Bonne rentrée à tous.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/27201-avis-d-impot-2015-demande-de-delai-de-paiement

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24 août 2015 1 24 /08 /août /2015 10:54

Promulgué vendredi, le texte ne prévoit pas de révolution pour la participation, l'intéressement et les plans d'épargne entreprise. Mais il améliore leur fonctionnement et renforce leur intérêt pour les PME.

La loi Macron, entrée en vigueur après la validation du Conseil constitutionnel, réforme en douceur l'épargne salariale pour la rendre plus performante pour les salariés et encourager son développement dans les petites entreprises. L'une des nouvelles mesures, qui s'appliquera dès l'an prochain, prévoit ainsi que la participation et l'intéressement seront désormais versés aux mêmes dates, au plus tard le 31 mai. Jusqu'à présent, les salariés recevaient la première au plus tard le 30 avril et le second au 31 juillet.

Sauf demande contraire du bénéficiaire, l'intéressement sera d'office placé sur le PEE (plan d'épargne entreprise) et bloqué cinq ans. Jusqu'à présent, c'était l'inverse: il était viré sur le compte bancaire du salarié, sauf si ce dernier demandait à l'investir sur le PEE ou le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif). Attention aux conséquences fiscales: perçu tout de suite par le salarié, l'intéressement reste imposable, alors qu'il est exonéré d'impôt s'il est mis dans le PEE.

Un Perco vraiment géré pour la retraite

Proposé par un nombre croissant d'entreprises pour aider les collaborateurs à préparer leur retraite, le Perco sera lui mieux géré. Aujourd'hui, si le salarié n'en décide pas autrement, la participation aux bénéfices versée sur ce plan se retrouve très souvent investie automatiquement en sicav monétaires, un placement qui ne rapporte plus rien. La loi Macron a donc prévu de la placer par défaut sur un fonds piloté en fonction de l'horizon retraite du salarié, qui comportera plus d'actions et d'obligations pour les collaborateurs loin encore de l'échéance.

Inciter les petites entreprises à être plus généreuses

Mieux, l'entreprise paiera sur cette participation un forfait social (c'est-à-dire des cotisations) réduit si le fonds piloté compte au moins 7% de titres de PME ou d'ETI (entreprises de taille intermédiaire) éligibles au PEA PME. Dans la même veine, des réductions du forfait social sont aussi promises pendant six ans aux PME de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois une participation ou un intéressement pour leurs salariés.

Enfin, les entreprises pourront verser régulièrement de l'argent pour leurs collaborateurs sur le Perco même si ceux-ci ne le font pas eux-mêmes. Jusqu'à présent, hormis une fois lors de la création du plan, l'employeur n'était autorisé à abonder le plan d'un salarié qu'en complément d'un versement de ce dernier. Les employés qui n'avaient pas les moyens d'épargner sur le Perco ne recevaient donc rien. Un décret précisera le montant maximum que désormais l'entreprise aura le droit d'investir pour lui même s'il ne verse rien de sa poche.

http://www.lefigaro.fr/argent/2015/08/08/05010-20150808ARTFIG00005-epargne-salariale-les-bonus-de-la-loi-macron.php

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24 août 2015 1 24 /08 /août /2015 07:40

27/07/2015

Une proposition de loi socialiste relative aux droits à congés propose de retenir l'année civile pour la période de référence, et non plus la période du 1er juin au 31 mai. Elle prévoit également de supprimer la perte de congés payés en cas de faute lourde.

Des députés socialistes proposent d'améliorer les règles organisant les droits à congés payés dans un souci de simplification et de mise en conformité avec la réglementation européenne.

L'année civile pour période de référence

"La première amélioration est une simplification concernant la période de référence", explique l'exposé des motifs de la proposition de loi. Aujourd'hui, en application de l'article R. 3141-3 du code du travail, cette période référence est, en principe, la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Même si, "certains accords d'entreprise ou de branche retiennent l'année civile ou une autre période comme période de référence", relève l'exposé des motifs. Or pour les députés, cette période de référence est inadaptée à la vie du travail contemporaine. De plus, "le décalage existant entre la période de référence et la période de prise des congés (qui comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 31 octobre) est source de complexité dans la gestion desdits congés et ne permet pas de mieux prendre en compte les intérêts conjoints du salarié et de l'entreprise". Ils proposent donc de retenir l'année civile pour la période de référence.

Report de la prise des congés après le 1er octobre

La proposition de loi propose également de prévoir une possibilité de report de la prise des congés après le 1er octobre. Même si l'exposé des motifs ne le précise pas, cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas d'annualisation du temps de travail, puisque la proposition de loi complète l'article L. 3141-21 du code du travail.

Suppression de la perte de congés en cas de faute lourde

La dernière amélioration est une mise en conformité du code du travail avec la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du travail. "En effet, explique l'exposé des motifs, l'article 7 fixe les droits à congés payés à quatre semaines minimum par an. Or l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoit que la faute lourde du salarié entraîne la suppression de l'indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont le salarié n'a pas bénéficié. Cette suppression peut avoir pour conséquence de priver le salarié de la garantie européenne de quatre semaines de congés payés". En conséquence la proposition de loi supprime la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Eleonore Barriot

l'association RST recommande cet article diffusé initialement par ACTUEL RH

http://www.actuel-rh.fr/content/une-proposition-de-loi-prevoit-de-modifier-la-periode-de-reference-des-conges-payes

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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 05:24

Les faits remontent à la période 2010–2012. Le groupe coopératif breton Cooperl Arc Atlantique avait vendu à ses clients français et étrangers de la viande de porc qu'il savait corrompue par les salmonelles, bactéries pouvant provoquer de graves intoxications alimentaires. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a rendu son jugement le 2 juillet avec à la clé plusieurs condamnations.

Une nouvelle affaire de fraude alimentaire vient de donner lieu à des condamnations. Entre 2010 et 2012, le groupe coopératif breton Cooperl Arc Atlantique, numéro un français du porc, avait vendu sciemment de la viande contaminée par les salmonelles à des clients français mais aussi étrangers. Ces produits étaient écoulés auprès d’industriels transformateurs (Monique Ranou, Herta, Stoeffler) et de la grande distribution (Auchan, Cora, Carrefour).

Pour faire passer ces lots, les prévenus avaient maquillé les résultats des autocontrôles de façon à les présenter comme étant exempts de salmonelles. L’enquête avait alors révélé que la fraude avait porté sur 1 500 à 2 000 tonnes de viande de porc.

Plusieurs responsables de l’entreprise ont alors été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor). Le jugement a été rendu le 2 juillet.

Reconnu coupable de faux, escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, Jean-Michel M., le directeur de la branche industrie viandes du groupe, a été condamné à 24 mois de prison avec sursis (18 mois avaient été requis à l’audience par le procureur). Quatre mois de prison avec sursis ont été infligés à deux autres salariés pour des faits de faux.

La Cooperl a quant à elle été condamnée, en tant que personne morale, à 150 000 € d’amende pour faux, escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise. Loin, cependant, des 1,875 millions d’euros réclamés par le procureur. Le tribunal a également ordonné à l’encontre de la Cooperl la confiscation des 2,9 millions d’euros saisis lors de l’enquête préliminaire.

Tous les prévenus ont en revanche été relaxés pour les faits de mise en danger de la vie d’autrui, la viande contaminée aux salmonelles étant potentiellement « à risques » pour ceux qui la consomment (intoxications alimentaires possibles). Mais faute d’éléments suffisants dans le dossier, les juges n’ont pas retenu cette infraction.

Partie civile au procès, l’UFC-Que Choisir a obtenu 30 000 € de dommages-intérêts. La décision du tribunal de Saint-Brieuc est susceptible d’appel.

Arnaud de Blauwe

http://www.quechoisir.org/alimentation/produit-alimentaire/actualite-fraude-alimentaire-une-cooperative-du-porc-condamnee?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150709

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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 05:07

06 juillet 2015

Abonné d’office à Droid6000

Au mois de mai, des centaines de personnes ont découvert par un SMS qu’elles avaient été abonnées à leur insu à un service facturé 4,99 € par semaine. Son nom : Droid6000. Si, depuis, le service a été fermé et le préjudice de chaque victime est finalement limité, l’histoire montre bien à quel point tous les garde-fous n’empêchent pas les escrocs de sévir.

Des centaines, peut-être des milliers… il est difficile de savoir exactement combien Droid6000 a fait de victimes. Toujours est-il que ce nom tout droit sorti d’un film de science-fiction est depuis quelques semaines la bête noire de nombreux abonnés à la téléphonie mobile. Tous ont découvert la supercherie après avoir reçu sur leur smartphone un SMS leur confirmant leur inscription à un certain Droid6000, un service payant sur abonnement facturé 4,99 € par semaine. Certains de ne s’être jamais inscrit à quelque service que ce soit, la plupart ont immédiatement contacté leur opérateur qui a accepté de résilier l’abonnement. En revanche, rares sont ceux qui sont parvenus, par ce biais, à se faire rembourser les sommes déjà prélevées.
De fait, en cas de souci avec un abonnement multimédia, mieux vaut se tourner directement vers l’éditeur du service. Pour trouver son nom et ses coordonnées, il suffit de les demander à son opérateur ou de se rendre sur le site Infoconso-multimedia.fr, rubrique « Services clients éditeurs », et de suivre la procédure indiquée. Malheureusement, les coordonnées qui apparaissent ne sont pas forcément celles de l’éditeur qui a conçu le service. Dans le cas de Droid6000, ce ne sont pas les coordonnées de la société éditrice qui sont fournies (celle-ci est basée aux États-Unis), mais celles du prestataire technique, en l’occurrence la société Highconnexion installée à Oullins, près de Lyon (69). Même si celle-ci n’a fait que son job (à savoir assurer une prestation d’intermédiation entre l’éditeur et les opérateurs), c’est à elle qu’il faut s’adresser pour obtenir le remboursement des sommes versées.

L’affiliation en question

Le plus étonnant dans cette histoire, c’est que Droid6000 est un vrai service édité, d’après les professionnels contactés, par une société sérieuse. Il semblerait en fait que, dans ce cas précis, le problème ne vienne pas de l’éditeur lui-même, mais d’un de ses revendeurs. Les premiers litiges seraient en effet apparus à partir du moment où l’éditeur a fait appel à des affiliés chargés de vendre son service pour son compte. L’un de ces distributeurs serait parvenu à diffuser en masse le service en cachant l’étape de validation permettant à l’utilisateur du téléphone de confirmer sa demande de souscription. De nombreux abonnements ont donc été souscrits sans que le propriétaire du téléphone s’aperçoive de quoi que ce soit.
Consciente de l’effet néfaste de tels dérapages, l’Association française de multimédia mobile (AFMM) tente depuis longtemps de les stopper. C’est à elle, par exemple, que l’on doit l’envoi systématique d’un SMS de confirmation par l’opérateur, qui a permis aux victimes de Droid6000 de constater le problème et de résilier rapidement. Sans lui, le préjudice aurait sans doute été beaucoup plus élevé. Leurs plaintes ont par ailleurs permis d’alerter les opérateurs et contribué à faire fermer le service. Quant au développement de l’affiliation, il a pour conséquence de multiplier le nombre d’intermédiaires et donc de rendre plus difficile le contrôle de chacun d’entre eux. Suite à l’affaire Droid6000, la commission Déontologie de l’AFMM a demandé au syndicat d’éditeurs, le Geste, de travailler à la mise en place d’une charte de bonnes pratiques.

Cyril Brosset

http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/telephonie/actualite-arnaque-sur-smartphone-abonne-d-office-a-droid6000?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh150709

L'association RST soutient l'association QUE CHOISIR

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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 05:02

Bonne nouvelle pour les voyageurs. Les conditions de délivrance des passeports sont modifiées en ce qui concerne les pièces à présenter à l’appui d’une première demande ou d’un renouvellement.

Désormais, les personnes titulaires d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport sécurisés valides ou périmés depuis moins de 5 ans n’ont pas à justifier de leur état civil et de leur nationalité.

Une seule photographie d’identité est demandée, au lieu de deux jusqu’à présent.

Décret 2015-701 du 19 juin 2015, JO du 21, p. 10239

Date: 09/07/2015

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/34434.html

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