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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:47

20/04/16 à 17:14 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le délit d'abus de faiblesse est constitué même si le vendeur indélicat ne s'est rendu qu'une seule fois au domicile de ses victimes.

Suite à un démarchage à domicile, un marchand a été poursuivi pour avoir vendu du vin en quantité et à des prix très élevés à des personnes âgées dont certaines étaient atteintes de la maladie d'Alzheimer. Condamné lourdement, le vendeur a tenté de contester le jugement en appel, puis devant la Cour de cassation.

Pour sa défense, le marchand soutenait notamment que l'article L. 122-8 du code de la consommation indique que l'abus de la faiblesse d'une personne dans le but de faire souscrire un engagement se caractérise "par le moyen de visites à domicile". Selon lui, le pluriel utilisé au mot "visite" impose la réitération du comportement, alors que lui ne s'était rendu qu'une seule fois chez les acheteurs. La Cour de cassation n'a pas accepté sa vision des choses en estimant que plusieurs visites à domicile ne sont pas nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse.

375 000 € d'amende

Le professionnel qui profite de l'état de faiblesse d'une personne âgée, d'un malade ou d'un handicapé pour lui faire souscrire un contrat qu'il n'aurait pas signé dans son état normal, encourt jusqu'à 3 ans de prison et une amende égale de375 000 € ou équivalent à 10 % de son chiffre d'affaires. Des peines complémentaires (interdiction professionnelle, tutelle judiciaire, fermeture d'établissement...) peuvent également être prononcées.

Stéphanie Alexandre

Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:35

25/04/16 à 17:26 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus par les salariés et les employeurs mais nommés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales.

Après une réforme des règles de procédure devant le conseil de prud'hommes, c'est au tour des modalités désignation de ses membres d'être modifiées.

Désignés mais plus élus

Dès le 1er février 2017, les conseillers prud'hommes seront nommés, pour une durée de 4 ans, conjointement par le garde des Sceaux et le ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Le nombre de sièges sera attribué, à la représentation proportionnelle, en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes.

Il s'agit d'un véritable bouleversement, car actuellement, ces juges non-professionnels sont élus par leurs pairs (salariés, employeurs...) pour 5 ans.

Plus de diversité

La parité homme-femme sera exigée. Les listes de conseillers devront être composées, à part égale, de candidats de chaque sexe.

Autre changement : les personnes ayant leur activité professionnelle pourront être désignées comme conseillers prud'hommes, dès lors qu'elles remplissent toutes les conditions d'éligibilité, à savoir : être âgé d'au moins 21 ans, être de nationalité française, jouir de ses droits civiques et désormais ne pas avoir fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions prud'homales. Les candidats doivent également avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les 10 ans précédant la candidature.

Stéphanie Alexandre

Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:29

27/04/16 à 17:33

Contrairement aux idée reçues, tous les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. En réalité, le 1er mai est le seul jour prévu par le Code du travail comme étant forcément chômé pour tous les salariés. Explications.

En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés : 1er mai, l'Ascension, le 8 mai et la Pentecôte.

Si la plupart des salariés ne travaillent pas pendant ces journées, cela ne signifie pas qu'ils soient forcément chômés. Selon la loi, seul le 1er mai est obligatoirement non travaillé. Ce jour-là, le travail reste toutefois autorisé dans les secteurs qui ne peuvent pas interrompre leur activité (hôpitaux, transports...). Concernant les autres jours fériés, ils ne sont chômés que si la convention collective ou l'usage le prévoit.

Par ailleurs, les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à aucune demande de récupération par l'employeur.

Pas toujours rémunérés

Lorsqu'un jour férié tombe le 1er mai, il est obligatoirement payée. Pour les autres jours fériés, la rémunération est maintenue lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En revanche, le fait qu'un jour férié chômé coïncide un repos habituel dans l'entreprise n'a aucune incidence particulière sur le salaire. Sauf s'il la convention applicable dans l'entreprise le prévoit, il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Des ponts sont possibles

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être mis en place dans l'entreprise, bien qu'aucune réglementation ne prévoit cette pratique. La décision est prise au niveau de chaque établissement par l'employeur ou résulter d'un usage dans la profession ou dans l'entreprise.

La convention collective ou l'employeur peuvent prévoir que les heures non travaillées en raison du pont soient récupérées dans les 12 mois précédents ou suivants. Dans ce cas, elles sont payées au tarif normal, sans majoration.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606543/tous-les-jours-feries-ne-sont-pas-forcement-chomes?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:27

22/04/16 à 17:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les jours de repos placés sur un Perco est passé à 10 jours, contre 5 auparavant, rappelle l'administration fiscale.

Lorsqu'il ne dispose pas d'un compte épargne temps, le salarié peut désormais verser le montant équivalent à 10 jours de congés ou de RTT (Réduction du temps de travail) non pris sur son Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif), contre 5 jours auparavant. Les sommes correspondant à ces jours sont exonérées d'impôt sur le revenu mais elles restent soumises à la CSG, à la CRDS et aux autres cotisations (Agirc, Arrco...).

L'administration fiscale rappelle que ce nouveau quota de jours issu de la loi Macron du 6 août 2015 s'applique pour l'imposition des revenus perçus en 2015 (Impôts 2016).

Stéphanie Alexandre

  • Instruction Bofip du 21/04/2016 : IR - RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Versement sur le PERCO en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris - Relèvement de 5 à 10 jours (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 162)

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606224/impots-2016-jusqu-a-10-jours-de-conge-en-franchise-d-impots-mis-sur-un-perco?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:24

28/04/16 à 10:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le logement loué via Airbnb constitue l'habitation principale du loueur, celui-ci peut le louer jusqu’à quatre mois par an et sans autorisation préalable de changement d'usage.

Avec l'arrivée d'Airbnb, l'essor des offres de locations de meublés à destination des touristes est vite apparu comme une menace de l'habitation principale dans les grandes villes. Pour contrer ce phénomène, la loi Alur définit désormais la location meublée touristique comme le faiit de louer des locaux loués meublés, de manière répétée à une clientèle de passage, pour une "courte durée ". Si la loi n'a pas précisé de délai, il semblerait que la location ne doive pas durer plus de quatre mois, en cumulé dans l'année. Et ce, pour faire la distinction avec la résidence principale qui doit dorénavant être occupée par son propriétaire au moins huit mois par an. À Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne, le propriétaire bailleur d'un logement doit obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie (CCH, article L. 631-7 du CCH).

Le Tribunal de grande d'instance (TGI) de Paris vient toutefois de préciser que lorsque la location très ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du loueur, ce dernier échappe à l'obligation d'obtenir cette autorisation (CCH, art. L. 631-7-1-A, al. 5).

Dans cette affaire, le procureur de la République avait engaé une action contre un couple pour infraction à la législation sur le changement d'usage, suite à la dénonciation d'une de leur voisine. Souvent absents pour des raisons professionnelles, les propriétaires qui avaient consenti 85 nuits de location - soit 3 mois environ - via la plateforme internet Airbnb. Compte tenu de ces élements, le TGI a considéré que non seulement cette durée était inférieure aux 4 mois prévu par la réglementation mais que les témoignages, les déclarations anonymes ainsi que l'enquête menée par la ville de Paris n'ont pas suffit à démontrer que le logement loué constituait une résidence secondaire.

Les bailleurs ont ainsi échappé aux 25 000 € d'amende encourus.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606554/airbnb-pas-d-autorisation-du-changement-d-usage-pour-louer-sa-residence-principale?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

  • TGI Paris du 21/01/2016, n° 16/50738 : location meublée - airbnb - autorisation administrative
8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 18:21

26/04/16 à 18:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

http://http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1606510/la-taxe-d-habitation-s-applique-aux-garages?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_29042016]&hashKey=&a3=763-5049390-889777&een=50d9fbdddeef813eb5063dd604612cf5&seen=6

Le garage est soumis à la taxe d'habitation, à condition de ne pas être trop éloigné du logement.

Le garage est considéré comme une dépendance de l'habitation, même s'il n'est pas contigu à celle-ci. De ce fait, la valeur de cet emplacement entre dans le calcul de la taxe d'habitation du logement, dès lorsqu'il est réservé à l'usage privatif des contribuables et qu'il est situé à proximité de l'habitation.

Cependant, l'administration fiscale considère que le garage échappe à l'imposition, si la distance qui le sépare du logement dépasse un kilomètre.

En pratique, la taxation des parkings et places de stationnement est une question de fait appréciée par le fisc en fonction des circonstances propres à chaque cas.

Stéphanie Alexandre

  • Rep. Min. n°18489, JO Sénat du 14/04/2016 : garage - taxe d'habitation
8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 17:54

quelle que soit la durée du stage dans l'année l'indemnité est exonérée à hauteur de 17490 euros pour 2015 et 17599 euros pour 2016.

Info Revue Fiduciaire

Actualité BOFiP du 21 AVRIL 2016

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:51

22/02/16 à 17:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour aider les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs à résoudre leurs litiges à l'amiable, le Régime social des indépendants met en place un système de médiation gratuit. Dans près de 2/3 des cas, l'issue est favorable à l'assuré.

Très critiqué pour, entre autres, son manque d'accessibilité notamment, le RSI (Régime social des indépendants) met gratuitement à la disposition des assurés 100 médiateurs départementaux. Bénévoles choisis par des experts du monde de l'entreprise, ils ont pour mission de régler, à l'amiable, les différents entre la caisse et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants ou auto-entrepreneur). Ils travaillent en "toute indépendance et impartialité", précisen le RSI.

Comment saisir le médiateur ?

Avant tout, l'assuré doit avoir, au préalable, fait une réclamation auprès de sa caisse. S'il n'a pas obtenu de réponse sous 21 jours s'il a reçu une réponse qu'il estime partielle ou insatisfaisante, la saisine du médiateur est alors possible. Pour cela, l'assuré doit se connecter au site internet du RSI, rubrique "saisir le médiateur. Après avoir rempli son dossier, il reçoit un courriel accusant réception de sa demande. Il est ensuite recontacté sous 48 heures par le médiateur pour lui indiquer si son dossier est ou non recevable.

Comme nous le précise Jean-Philippe Naudon, médiateur national, "lorsque la requête ne relève pas de la médiation (ex. : renouvelement de carte vitale), la demande de l'assuré est alors requalifiée et renvoyée au service compétent pour traitement.

2/3 des avis favorables à l'assuré RSI

Depuis janvier 2016, date de lancement du dispositif, 178 dossiers ont été déclarés recevables, selon Jean-Philippe Naudon. Dans près de 2/3 cas, il affirme que la solution a été favorable à l'assuré.

Parmi les dossiers, on retrouve fréquemment le calcul erroné de cotisations, l'absence d'appels de cotisations ou des difficultés à obtenir le remboursement de soins de santé.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602452/rsi-100-mediateurs-pour-regler-les-litiges-a-l-amiable-et-gratuitement?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227205123&a3=763-5049390-886879

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:47

25/02/16 à 10:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les fonctionnaires pourront très prochainement travailler à domicile pendant trois jours par semaine.

Liberté d'exécution, pas de contraintes liées au transports, gain de temps avec sa famille.... Voici un bref aperçu des avantages du télétravail, un dispositif qui permet de travailler depuis son domicile. Si jusqu'à présent, seuls les salariés pouvaient profiter du système, fonctionnaires et agents de l'État, de la fonction territoriale ou hospitalière y sont désormais éligibles, lorsque leurs tâches peuvent être réalisées à distance. Il faudra toutefois attendre la publication d'autres textes, notamment un arrêté ministériel fixant la liste des activités éligibles au dispositif pour que la mesure entre en vigueur.

3 jours par semaine au maximum

Comme les salariés, les fonctionnaires doivent alterner bureau et domicile. Dans le public, le télétravail est plafonné à trois jours maximum, par semaine. L'agent doit donc passer deux jours hebdomadaires à son bureau. Des dérogations d'une durée de 6 mois sont possibles lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée de l'autorisation du télétravail est d'un an maximum, renouvelable après avis de la hiérarchie.

Même lorsque le télétravail est autorisé, il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis de 2 mois, réduit à 1 mois en cas de nécessité du service.

Le responsable de l'agent peut aussi s'opposer au télétravail s'il estime que le dispositif est incompatible avec la nature des fonctions exercées et l'intérêt du service. Dans ce cas, le refus doit être motivé et précédé d'un entretien. L'agent concerné peut alors renouveler sa demande.

Volontariat

Le télétravail est demandé, par écrit, par l'agent, mais la décision finale revient au chef de service. L'employeur prend en charge les coûts du matériels (ordinateur par exemple) et des abonnements (téléphone et connexion internet) nécessaires pour que l'agent puisse travailler de chez lui.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602798/fonctionnaires-3-jours-sur-7-de-teletravail-sont-possibles?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227204643&a3=763-5049390-886879

27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 19:44

19/02/16 à 15:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Grâce au nouveau site internet de la médiation de la consommation lancé par Bercy, les particuliers trouvent facilement les coordonnées du médiateur à saisir pour traiter gratuitement et à l'amiable, les différends qui les opposent à des commerçants ou à des prestataires de services.

Les professionnels sont désormais dans l'obligation de fournir gratuitement un service de médiation à leurs clients. Pour faciliter l'exercice de ce nouveau droit, le gouvernement lance le site internet mediation-conso, dont l'objectif est de permettre aux consommateurs de s'y retrouver. "Le site de la médiation de la consommation est le point d'entrée pour tous les Français qui souhaitent résoudre un litige avec un professionnel, suite à l'achat d'un produit ou d'un service qu'ils estiment défectueux", a indiqué Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie.

Accessible gratuitement, le site mediation-conso.fr permet aux particuliers d'accéder directement aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs compétents dans les différents domaines de la consommation. Pour l'heure, seuls sept médiateurs sont référencés. Il s'agit des médiatrices de l'Autorité des marchés financiers et des communications électroniques, des médiateurs de l'énergie, de l'eau, de l'assurance, du commerce coopératif et associé ainsi que du médiateur tourisme voyage. D'autres médiateurs seront prochainement répertoriés au fur et à mesure des délibérations de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation.

Le lancement du site gouvernemental intervient en même que la mise en ligne de la plateforme européenne de résolution des litiges portant sur un achat en ligne.

Stéphanie Alexandre

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1602370/un-litige-avec-un-professionnel-la-liste-des-mediateurs-a-contacter-est-en-ligne?xtor=ES-24-[la_recap_de_la_semaine_du_26022016]&hashKey=&a2=20160227204337&a3=763-5049390-886879