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Dimanche 11 mars 2012 7 11 /03 /Mars /2012 12:51

Réagissez dès le premier impayé

Aucune des solutions envisagées n'est possible ou n'a amélioré votre situation et vous avez au moins une échéance de retard dans le remboursement de votre crédit immobilier. N'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.

Plan d'apurement

Vous négociez avec votre banque un plan d'apurement : il devra être présenté par la banque à la CAF (caisse d'allocations familiales) ou la MSA (mutualité sociale agricole) si vous percevez l'allocation logement ou l'aide personnalisée au logement. Respectez ce plan de remboursement qui étale dans le temps le règlement de votre dette : vous continuerez alors à bénéficier des aides au logement (APL ou AL).

Aide temporaire

Vous pourrez peut-être bénéficier d'une aide temporaire :

  • Consultez une assistante sociale, un conseiller de la CAF ou de la MSA ou l'ADIL ; ils pourront vous orienter vers certains dispositifs existants, le cas échéant, dans votre département : le fonds d'aides aux accédants en difficulté, (FAAD) lorsqu’il en existe un dans le département.
  • Dans certains départements et si vous êtes propriétaire d'un logement dans une copropriété située dans un périmètre spécifiquement délimité, vous pouvez saisir le FSL (fonds de solidarité logement) pour obtenir un prêt ou une subvention; cette aide est octroyée sous condition de ressources. Renseignez-vous auprès de l'ADIL.

Vente amiable

Envisagez la vente amiable de votre logement à un particulier : il est toujours préférable de vendre son logement au prix du marché et de rembourser les prêts avec le montant de la vente, plutôt que de subir une procédure de saisie immobilière.

Si votre contrat de prêt a été conclu après le 1.7.1999 et si la vente de votre logement tient à des circonstances particulières (changement pour vous ou votre conjoint de votre lieu d'activité professionnelle, cessation forcée de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint, décès de votre conjoint), vous ne payez pas la pénalité de remboursement anticipé du prêt.

L'ADIL vous indiquera, le cas échéant, des solutions locales pour le rachat de votre logement.

 

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/difficultes-de-remboursement-et-impayes/premier-impaye/reagissez-des-le-premier-impaye/

 

Par VAUTOUR Christine - Publié dans : ARGENT - COMPTABILITE - FINANCE - FISCAL
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Dimanche 11 mars 2012 7 11 /03 /Mars /2012 12:35

Institut national de la consommation

Fin de la trêve hivernale : comprendre la procédure d’expulsion des locataires avec l’INC

Publié le 05.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

Alors que la date du 15 mars marque la fin de la trêve hivernale en matière de location, l’Institut national de la consommation (INC) présente en ligne une fiche pratique concernant la procédure d’expulsion des locataires.

Cette fiche distingue les 3 phases principales du processus d’expulsion :

  • la résiliation du contrat de location (congé du bailleur pour reprendre possession du logement, résiliation du contrat en cas de faute du locataire),
  • le procès (tribunal compétent, convocation du locataire, audience, décision du juge, appel, aide juridictionnelle),
  • l’expulsion forcée (moment de l’expulsion, délais, déroulement de l’expulsion).

L’INC propose ensuite ses questions-réponses sur le sujet (rôle du Fonds de solidarité pour le logement, cas du locataire surendetté, droits des locataires, occupants et squatteurs, responsabilité de l’huissier...). L’INC détaille également les différents textes de références relatifs à la procédure d’expulsion (congés, délais de paiement, exécution de l’expulsion...). Enfin, pour en savoir plus, l’INC donne les coordonnées des associations de locataires et de consommateurs, des agences départementales pour l’information sur le logement et des maisons de justice et du droit.

 

 http://www.service-public.fr/actualites/00368.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.1_conseils.6_fiches_pratiques_web.8_l_expulsion_du_locataire./

 

 

Par VAUTOUR Christine - Publié dans : COPROPRIETE - IMMOBILIER
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