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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:36

Publié le 24.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adoptée le 1er décembre 2014 par le Parlement.

Le Conseil a notamment validé l’article 85 qui institue une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation sera effectuée selon un barème défini par décret pour être appliquée au plus tard le 1er juillet 2015.

Les mesures réglementaires annoncées par le gouvernement devraient se traduire par :

  • une réduction de 75 % des allocations familiales pour les couples percevant plus de 8 000 euros par mois,
  • une réduction de 50 % pour les couples percevant plus de 6 000 euros par mois.

Le Conseil a considéré que la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur de la famille était une exigence constitutionnelle que le législateur peut satisfaire selon les modalités d’aide qui lui paraissent appropriées, les aides aux familles étant d’ailleurs susceptibles de revêtir diverses formes autres que les allocations familiales.

Il a rappelé que les dispositions réglementaires ne sauraient toutefois remettre en cause l’exigence de solidarité nationale et de soutien aux familles compte tenu de l’ensemble des formes d’aides aux familles. Sous cette réserve il a considéré qu’en prévoyant que le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre des enfants à charge et des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, la loi institue des différences de traitement en lien direct avec l’objet de ces allocations.

Pour en savoir plus

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