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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:34

Publié le 31.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016 (un nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à partir du 1er janvier 2016),
  • la possibilité pour les communes de majorer de 20 % le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones tendues,
  • la mise en place du timbre fiscal dématérialisé,
  • l’interdiction de tout achat de tabac en provenance d’un pays étranger dans le cadre d’une vente à distance,
  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 de la dérogation au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt.

À noter : le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 29 décembre 2014, déclaré l’essentiel du texte conforme à la Constitution.

Pour en savoir plus

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