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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 20:27

Publié le 24.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n’excède pas 0,60 %. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2014. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants. La valeur locative mensuelle de ces locaux d’habitation dépend de la catégorie des logements (déterminée en fonction des équipements et du confort) et de leur localisation (agglomération parisienne ou hors agglomération parisienne). Ce régime présente l’avantage de proposer des loyers plafonnés et peu élevés. La liste des communes appartenant à l’aire de l’agglomération parisienne est précisée en annexe du décret (ville de Paris, ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise).

Sur Service-public.fr

Location immobilière

Comment est calculé le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour en savoir plus

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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commentaires

plombier paris 7eme 30/01/2015 00:16

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement