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31 décembre 2014 3 31 /12 /décembre /2014 19:14

Mise à jour le 12.05.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Validation de trimestres

Que l'activité d'auto-entrepreneur soit l'activité principale ou que l'auto-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité d'auto-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2014 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 930 €

9 859 €

14 788 €

19 717 €

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 859 €

5 718 €

8 577 €

11 436 €

Activité libérale (BNC)

2 166 €

4 332 €

6 498 €

8 664 €

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2014 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse au titre de 2014 (soit une annuité complète).

À savoir : en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23369.xhtml?xtor=EPR-140

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Published by VAUTOUR Christine
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