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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 07:18

Mise à jour le 19.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Les aides ne sont plus automatiques mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés.

Aide à l'insertion professionnelle (AIP)

L'employeur qui souhaite embaucher une personne handicapée en CDI ou enCDD d'au moins 12 mois, peut percevoir une aide à l'insertion professionnelle, si le salarié :

  • est âgé à partir de 45 ans,

  • est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,

  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,

  • ou sort d'un établissement protégé ou adapté.

L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.

Montants de l'aide à l'insertion professionnelle

Temps de travail

CDD de 12 mois minimum

CDI

Temps plein

4 000 €

4 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures hebdomadaires)

2 000 €

2 000 €

Attention : depuis le 1er janvier 2015, l'AIP qui concernait également les CDD de 6 à 11 mois (de 2 000 € pour un temps plein et de 1 000 €pour un temps partiel) est supprimée ; seuls les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2014 sont éligibles à l'aide.

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Aides au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'entreprise qui conclut un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'au moins 6 mois, ou qui pérennise un tel contrat, avec un salarié reconnu handicapé peut obtenir une subvention de :

Montants de l'aide au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Contrat concerné

Aide au contrat de professionnalisation

Aide au contrat d'apprentissage

CDD de 6 à 11 mois

1 500 €

1 500 €

CDD de 12 mois

3 000 €

3 000 €

CDD de 12 à 18 mois inclus

4 500 €

4 500 €

CDD de 18 à 24 mois inclus

6 000 €

6 000 €

CDD de 24 à 30 mois inclus

X

7 500 €

CDD de 30 à 36 mois inclus

X

9 000 €

CDI

7 500 €

X

De plus, l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, attribuée en cas d'embauche d'une personne handicapée à l'issue de son alternance, est fixée à :

Temps de travail

Embauche en CDI

Embauche en CDD d'au moins 12 mois

Temps plein

4 000 €

2 000 €

Temps partiel (au moins 16 heures par semaine)

2 000 €

1 000 €

La demande d'aide doit être adressée à l'Agefiph soit directement par l'employeur et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou la Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant l'embauche.

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Aide au tutorat

Cette aide s'adresse à l'entreprise qui a recours à un tuteur pour recruter un salarié handicapé, pour le maintenir dans son emploi ou pour suivre la formation d'un stagiaire handicapé.

La subvention permet la prise en charge des coûts liés à l'accompagnement des personnes handicapées par :

  • un tuteur interne : l'Agefiph participe au coût de sa formation et de sa rémunération afin de ne pas générer de surcoût d'encadrement pour l'employeur,

  • un tuteur externe : l'Agefiph participe au financement de la prestation dans la limite de 23 €/heure.

Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tient compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail, type et durée de la formation.

La demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un conseiller Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Le dossier « demande de subvention » doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph.

À savoir : il existe différentes aides pour le maintien de l'emploi et notamment une subvention de 2 000 € lorsque le maintien du salarié handicapé dans son emploi est menacé suite à la survenance ou l'aggravation du handicap (complément de 3 000 € en cas de besoin).

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Aide aux emplois d'avenir

L'employeur du secteur marchand qui embauche un travailleur handicapé de moins de 30 ans à temps plein dans le cadre d'un emploi d'avenir peut bénéficier d'une aide :

  • de 6 900 € la première année du contrat de travail et

  • de 3 400 € pour la seconde année.

L'Agefiph peut également financer la formation du jeune, si celle-ci vise un diplôme ou une certification.

L'aide intervient en complément des autres financeurs (Opca...) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation comprise entre 100 et 250 heures de formation.

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Aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Une aide permettant à l'employeur de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite peut être accordée.

Elle concerne les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Son montant est égal à :

  • 4 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail,

  • 6 700 € par an pour une réduction de 35 à 50 %.

Le montant de l'aide est calculé sur 3 ans maximum, mais peut être lissé sur 5 ans selon la date du départ à la retraite envisagée.

En cas de travail à temps partiel, les montants sont calculés au prorata avant la réduction.

L'employeur doit s'engager à maintenir le salaire sur la période considérée.

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Reconnaissance de la lourdeur du handicap

La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap incombe à l'employeur, ou au travailleur handicapé s'il exerce une activité professionnelle non salariée. L'employeur doit toutefois informer le salarié de sa demande.

Ce dispositif vise à compenser les conséquences du handicap sur l'activité professionnelle, qui sont évaluées sur la base des coûts pérennes supportés par l'entreprise du fait du handicap : charges liées à une organisation particulière du travail, à un accompagnement social ou professionnel, à un tutorat, à un manque à gagner du fait d'une productivité moindre du bénéficiaire de l'obligation d'emploi...

En cas de changement de poste de travail ou d'évolution du handicap, une demande de révision doit être déposée.

Cette reconnaissance est une décision administrative de l'Agefiph, qui donne droit, pour une durée généralement de 3 ans, soit au versement de l'aide à l'emploi (AETH) au taux normal ou majoré en fonction de la lourdeur du handicap, soit à une minoration de la contribution due par l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

La reconnaissance est accordée si le surcoût pour l'employeur ou le travailleur indépendant est égal ou supérieur à :

  • pour un salarié handicapé : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée collective du travail applicable dans l'établissement) x 20/100],

  • pour un travailleur handicapé non salarié : [(Smic horaire x nombre d'heures de la durée légale du travail, soit 35 heures) x 20/100].

Le montant annuel de l'aide à l'emploi (AETH) est indexé sur le Smic horaire, auquel s'applique un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des cotisations patronales fiscales et sociales.

Le montant de l'AETH en milieu ordinaire, par poste de travail occupé à plein temps, est de :

  • 4 324,5 € (9,61 € x 450) pour le taux normal,

  • 8 649 € (9,61 € x 900) pour le taux majoré.

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commentaires

Licenciement pour inaptitude 21/02/2015 17:27

Les chercheurs d'emploi handicapés sont, pour un certain nombre, des salariés licenciés pour inaptitude de leur entreprise, soit à la suite d'un accident soit d'une maladie, d'origine professionnelle ou non professionnelle. Il ne faut pas hésiter à utiliser les aides prévues pou les aider à se réinsérer dans le travail, car tous n'ont pas une trop forte invalidité.
Bien cordialement