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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:06

22 JANVIER 2015

Vous souhaitez accéder à une habitation à loyer modéré (Hlm), mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Le point sur les démarches à effectuer.

UNE DEMANDE PAR FOYER

Première démarche incontournable : constituer un dossier composé d’un formulaire unique de demande, valable sur plusieurs communes, et de différentes pièces administratives comme votre carte d'identité ou votre titre de séjour, ainsi que les copies de vos derniers avis d'imposition. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement.

Une fois votre demande enregistrée, un numéro et une attestation vous sont communiqués. Votre dossier sera ensuite examiné en commission d'attribution. Attention, vous ne devez déposer qu’une seule demande par foyer et il faut impérativement la renouveler tous les ans. Par ailleurs, la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), datant du 24 mars 2014, prévoit de généraliser le dossier unique de demande et de mettre en place un système national d’enregistrement.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Vous devez aussi être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour valable. Enfin, vous êtes prioritaire si vous êtes en situation de handicap, si vous avez à votre charge une personne handicapée, ou si votre demande présente un caractère d'urgence (difficultés à trouver un logement pour des raisons financières, habitation insalubre, expulsion ou menace d'expulsion). Sont également prioritaires les personnes hébergées ou logées provisoirement dans un établissement ou un logement de transition, ainsi que les victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage.

PENSEZ AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)…

En l'absence de proposition de logement au terme d’un délai qui varie selon les départements ou si votre demande n'a pas reçu de proposition adaptée à vos besoins et à vos capacités, faites valoir votre droit au logement auprès d’une commission de médiation, en lui transmettant un formulaire de recours, accompagné de différentes pièces justificatives. Le délai de recours figure sur l'attestation d'enregistrement de votre demande et les coordonnées des commissions de médiation sont disponibles dans les préfectures et sur leurs sites Internet.

…OU AU 1 % LOGEMENT

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins vingt salariés, vous pouvez peut-être bénéficier du 1 % logement (désormais appelé Action logement). Cette contribution patronale facilite l'accès des employés au logement. Pour en connaître les conditions, adressez-vous à votre employeur.

EN SAVOIR PLUS

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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