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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 09:44

10 FÉVRIER 2015

Emploi à domicile : les obligations de l’employeur

Avoir recours à une personne pour faire garder son enfant ou effectuer des heures de ménage, c’est facile ! Vous pouvez passer par une association, par un organisme prestataire de services, ou bien choisir d’employer la personne directement. Dans ce dernier cas, vous devez respecter plusieurs obligations. Alors, autant les connaître…

LES SERVICES À LA PERSONNE, C’EST QUOI ?

Ce secteur concerne plus de cinq millions de personnes (particuliers employeurs et salariés) et regroupe une multitude d’activités : la garde d’enfants, les services de la vie quotidienne (ménage, repassage, cours à domicile, petits travaux…), ainsi que l’aide à domicile auprès d’une personne âgée ou fragile (hors soins médicaux).

UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME

Comme tout employeur, le particulier qui engage un salarié doit respecter la législation, notamment en matière de droit du travail : déclaration, rémunération, congés, période d’essai, durée du travail, bulletin de salaire, modalités de fin de contrat… Bref, il doit appliquer la réglementation régissant la relation de travail entre employeur et salarié, conformément à la convention collective dont dépend ce dernier.

Ce document de référence définit précisément le cadre de la relation de travail, ainsi que les droits et les devoirs des deux parties.

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Vous souhaitez devenir particulier employeur, rien de plus simple. Première démarche : adhérer au Chèque emploi service (Cesu) déclaratif. Une fois inscrit, vous obtiendrez un numéro d’employeur pour déclarer votre salarié et sa rémunération.

Ensuite, vous pourrez déterminer les cotisations sociales liées au salaire, soit par Internet, soit à l’aide du chéquier Cesu ou d’un carnet de volets sociaux délivré par le Centre national du Cesu (Cncesu). Avantage : les déclarations auprès du Cncesu se substituent aux formalités Urssaf. Elles dispensent de l'établissement d'un bulletin de paie. Celui-ci sera directement établi par le Cncesu sur la base des informations que vous transmettrez chaque mois.

LE CAS DE LA GARDE D’ENFANT

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, à son domicile ou chez vous, et que vous bénéficiez ducomplément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), versé par la Caf, vous dépendez du centre national Pajemploi. Celui-ci est votre interlocuteur pour toutes vos formalités d'employeur. L’inscription est automatique, une fois votre demande de Cmg validée par votre Caf.

Vous devez communiquer mensuellement la rémunération de votre assistante maternelle ou de votre garde d’enfant au centre national Pajemploi. Avantage : vous n’avez pas à établir le bulletin de paie. Le centre s’en charge et l’adresse directement à votre salarié.

EN SAVOIR PLUS

http://www.viesdefamille.fr/emploi-domicile-les-obligations-de-lemployeur

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Published by VAUTOUR Christine - dans RETRAITE - PERSONNES AGEES
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