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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 06:48

Mis à jour le

Jeudi 26 Juin 2014

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie a été créée en 2010.

Avant l'adoption de cette loi, il était possible d’accompagner un proche en fin de vie en bénéficiant du congé de solidarité familiale mais ce congé d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois n'était pas rémunéré.

Une allocation fin de vie sous conditions

Peuvent toucher cette allocation les personnes qui accompagnent à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (critère issu de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et qui remplissent les conditions suivantes :

  • soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
  • soit avoir suspendu ou réduit son activité et être un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une "personne de confiance".
Trois semaines d’indemnisation

L'allocation est versée pendant une durée maximale de trois semaines (42 jours si le demandeur réduit son activité professionnelle sachant que le montant de l’allocation est alors diminué de moitié). Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Elle peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient.

Le montant de l’allocation est fixé à 54,17 € par jour. Si le bénéficiaire réduit son temps de travail et passe à temps partiel, le montant de l’allocation est alors diminué de moitié, soit 27,085 €. L’allocation cesse d’être due le jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Enfin, les règles de revalorisation de cette allocation sont identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale. Elle se fait donc à la même date et au même taux.http://http://www.dossierfamilial.com/famille/seniors/l-allocation-d-accompagnement-d-un-proche-en-fin-de-vie,3732

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL SANTE - PSY...
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