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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 20:57

Publié le 04.02.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation.

À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.

Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.

La jurisprudence a précisé que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations à la charge du locataire. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.

Sur Service-public.fr

Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?

Pour en savoir plus

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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