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21 février 2015 6 21 /02 /février /2015 10:04

27 JANVIER 2015

Locataire, propriétaire, vous bénéficiez directement ou indirectement d’une aide au logement de la caisse d’Allocations familiales. En cas d'impayés, contactez votre Caf. Elle vous aidera à trouver une solution et à éviter toute suspension du versement de l'aide.

L’IMPAYÉ DE LOYER, C’EST QUOI ?

On distingue deux cas de figure.

L'aide au logement est versée directement au propriétaire, la Caf parle alors d'impayé lorsque :

  • Le locataire ne s'acquitte plus de sa part du loyer et des charges depuis trois mois consécutifs,
  • La dette de l’occupant atteint le montant brut de deux mois de loyer et de charges.

L'impayé est établi pour le locataire qui perçoit l'aide au logement si sa dette est égale à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges.

ALERTER LA CAF

Le propriétaire percevant l'aide au logement doit informer la Caf de tout impayé dans un délai de trois mois. Il risque sinon de se voir réclamer le remboursement de l’aide versée au titre de son locataire depuis la constitution de l’impayé. Dans le cas où l'aide est attribuée au locataire, le bailleur doit se manifester au plus vite. Il est dans l’intérêt du locataire de signaler rapidement un impayé. La Caf pourra alors l'aider à trouver une solution pour éviter une dégradation de sa situation (résiliation de bail, expulsion...).

L’ARBITRAGE DE LA CAF

Dès qu'elle prend connaissance de l'impayé, la Caf met en place une procédure spéciale. Elle peut demander aux deux parties d'établir conjointement un plan d'apurement, c'est-à-dire trouver un accord amiable entre propriétaire et locataire pour rembourser la dette. Si ce plan n'est pas transmis au bout de six mois, la Caf suspendra le versement de l'aide au logement au propriétaire.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux de la Caf sont en mesure d'accompagner les familles allocataires en situation d'impayé. Ils peuvent les aider à négocier, à rechercher des solutions adaptées et les orienter vers les organismes compétents. Alors, n'hésitez pas !

http://www.viesdefamille.fr/loyers-impayes-pensez-la-caf

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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