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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 06:54

Mise à jour le 26.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé.

Conditions d'utilisation

Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont la pathologie met en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Le congé est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

Le congé peut être fractionné, si l'employeur l'accepte et à condition de l'avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.

Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Bénéficiaires

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale peut s'occuper :

  • soit d'un ascendant,

  • soit d'un descendant,

  • soit d'un frère ou d'une sœur,

  • soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance

  • Demande

    Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé contenant les informations suivantes :

  • volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale,

  • date du départ en congé et, si le salarié le souhaite, demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel du congé.

  • À noter : le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.

    En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

    Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, qui atteste que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

    Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé tout en continuant à travailler à temps partiel.

  • Durée

    Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

  • Indemnisation

    Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

    Durant toute la durée du congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

  • Fin du congé

    Le congé de solidarité familiale prend fin à l'expiration de la durée du congé ou à une date antérieure. Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Le salarié peut alors prendre des jours de congés pour événements personnels ou familiaux.

    Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.

    À l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

    Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

    La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

  • Références
  • Code du travail : articles L3142-16 à L3142-21
  • Code du travail : articles D3142-6 à D3142-8-1
  • Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
  • http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1767.xhtml#N10182

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL SANTE - PSY...
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