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30 mars 2015 1 30 /03 /mars /2015 18:37

30/03/2015

De nombreux usages, des conventions collectives, ont institué le droit pour les salariés en préavis de bénéficier d’heures prises sur leur temps de travail pour se consacrer à la recherche d’un nouvel emploi. Cette possibilité est-elle ouverte au salarié démissionnaire, ou seulement au salarié licencié ?

Mots clés de l'article : Démission

Un salarié de l’entreprise vient de démissionner pour suivre son conjoint qui a été muté. Il me dit qu’il a le droit à des heures pour recherche d’emploi. Or, je ne vois rien dans le Code du travail. Pouvez-vous m’indiquer quel article traite de cette question ?



Il est tout à fait normal que vous n’ayez rien trouvé dans le Code du travail à ce sujet, car les heures pour recherche d’emploi ne sont pas prévues par le Code du travail, ce qui ne signifie pas qu’elles n’existent pas.

Les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les usages locaux ou de la profession envisagent fréquemment des heures pour recherche d’emploi.

Ce sont des autorisations d’absences finalisées, rémunérées ou non, dont le salarié peut user pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi, à condition de ne pas en avoir déjà trouvé un.

L'autorisation d'absence est, en général, fixée à deux heures par jour. Les conventions collectives peuvent prévoir des délais au mois ou à la semaine. Elles peuvent prévoir la faculté de regrouper les heures en fin de préavis.

A défaut d’accord entre les parties, ces heures sont prises un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Elles sont presque toujours rémunérées en cas de licenciement mais ne le sont pas toujours en cas de démission.

Si rien n’est prévu dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou les usages, mieux vaut se rapprocher de l’inspection du travail.

Pour vos questions sur la durée du préavis en cas de démission, la date de remise des documents de fin de contrat, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise »


Yves Elbaz, Juriste en droit social

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5301&titre=Heures+pour+recherche+d%E2%80%99emploi+%3a+le+salari%C3%A9+d%C3%A9missionnaire+peut-il+en+b%C3%A9n%C3%A9ficier+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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