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20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 13:00

20/03/2015

Lors d’un licenciement consécutif à une inaptitude professionnelle, le salarié perçoit en principe une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale. Cette indemnité spéciale ne joue qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Mais que faut-il entendre par là ? Faut-il comparer les indemnités légale et conventionnelle, puis multiplier par deux celle qui est la plus favorable ou bien doubler l’indemnité légale, puis comparer le résultat avec l’indemnité conventionnelle ?

Mots clés de l'article : Reclassement | Indemnité | Licenciement pour motif personnel

Inaptitude professionnelle : des indemnités de rupture plus favorables pour le salarié

Lorsque le salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il bénéficie de davantage de garanties que lors d’une inaptitude non professionnelle, notamment lors de la rupture de son contrat de travail.

En effet, si vous êtes forcé de licencier le salarié en raison d’une impossibilité de reclassement, il aura droit à des meilleures indemnités.

Il pourra ainsi prétendre à une indemnité compensatrice de préavis,alors que celle-ci n’est pas due en cas d’inaptitude non professionnelle (si bien sûr le salarié n’est pas en mesure d’exécuter le préavis).

Le salarié a également droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables (Code du travail, art. L. 1226-14). Mais comment interpréter cette règle ?

Inaptitude professionnelle : l’indemnité conventionnelle n’est pas doublée

Lorsqu’un salarié est licencié suite à une inaptitude professionnelle, il faut comparer, d'une part, le montant de l'indemnité légale doublée et, d'autre part, celui de l'indemnité conventionnelle.

En effet si l’indemnité prévue par la convention collective est plus favorable que l’indemnité légale, même doublée, il faut l’appliquer.

En revanche, la Cour de cassation a rappelé que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité conventionnelle doublée sauf disposition expresse contraire. Ce qui n’était pas le cas, dans l’affaire en question, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Seule l’indemnité légale devait donc être doublée et comparée à l’indemnité conventionnelle prévue pour les cadres.

Il existe un cas de figure où vous n’aurez pas à verser l’indemnité spéciale de licenciement au salarié, ni l’indemnité de préavis : si vous parvenez à établir que le salarié a refusé abusivement un poste de reclassement qui lui est proposé. Pour en savoir plus sur les postes de reclassement qui doivent être proposés aux salariés et obtenir des modèles concernant la proposition de reclassement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n° 13-20171 (l'indemnité spéciale de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6415&titre=Inaptitude+professionnelle+%3a+comment+calculer+l%E2%80%99indemnit%C3%A9+sp%C3%A9ciale+de+licenciement+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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