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24 mars 2015 2 24 /03 /mars /2015 11:57

Date: 24/03/2015

Droit des particuliers

Copropriété

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, instaurée par la loi ALUR, devient effective

C’est à partir du 24 mars 2015 que les syndics de copropriété doivent ouvrir un compte bancaire séparé pour le versement des fonds qu’ils appellent, au nom du syndicat des copropriétaires. Concrètement, cela concerne les syndics dont les mandats vont être renouvelés par les assemblées générales de copropriété se tenant à compter du 24 mars. Les mandats en cours restent régis par le droit antérieur (possibilité de dispense du compte séparé).

Les syndics peuvent s’adresser à l’établissement bancaire de leur choix, mais s’ils ne sont pas d’accord, les copropriétaires peuvent décider de confier les fonds de la copropriété à une autre banque, à la majorité absolue (article 25). Le non-respect de l’obligation d’un compte séparé entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic trois mois après sa désignation.

Dans les petites copropriétés ayant un syndic professionnel (de 15 lots au maximum), les copropriétaires peuvent décider en assemblée générale de ne pas ouvrir de compte séparé (vote à la majorité de l’article 25-1, avec possibilité d’une deuxième lecture à une majorité plus faible). Dans ce cas, le compte bancaire unique doit faire apparaître dans les écritures un sous-compte individualisant les versements et prélèvements afférents au syndicat.

Loi ALUR du 24 mars 2014 : art. 55 I 3° et 58 III / loi du 10 juillet 1965 : art. 18

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/33575.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans LOGEMENT - IMMO - COPRO
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