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25 mars 2015 3 25 /03 /mars /2015 11:32

Nouveau forfait jours pour les experts-comptables

Après que leur accord sur le forfait jours se soit fait retoquer par la Cour de cassation en mai dernier (voir l’article « Experts comptables : forfait jours également épinglé »), les partenaires sociaux de la branche des experts comptables ont conclu le 18 février dernier un avenant à la convention collective. Cet avenant n’est pas encore étendu. Son application est donc obligatoire que si l’employeur adhère à l’une des organisations syndicales signataires de cet avenant. La convention collective des experts comptables a été mise à jour suite la signature de ce nouvel avenant. Pour être informé de son extension, vous pouvez vous inscrire gratuitement à nos alertes conventions collectives.

Il vise à sécuriser les forfaits jours conclus en prévoyant de nouvelles mesures pour assurer la sécurité et la santé des salariés, notamment en créant un droit de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de son employeur pendant ses périodes de repos. Il est également prévu l’établissement d’un relevé mensuel, par le cadre autonome, qui doit permettre le contrôle de la durée journalière et hebdomadaire du travail. Enfin, la rémunération minimale accordée aux cadres en forfait jours ayant au moins 2 ans d’expérience dans leur qualification est majorée (jusqu’à 22 % du salaire minimum conventionnel). Cette dernière disposition s’applique à compter du 1er avril 2015.

https://fr-mg42.mail.yahoo.com/neo/launch?.rand=3skb19cn26ls8#2723821335

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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