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18 mars 2015 3 18 /03 /mars /2015 11:53

Date: 18/03/2015

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Paye

Cotisations

Participation des salariés aux frais de cantine : faut-il intégrer toutes les boissons au calcul ?

La fourniture aux salariés de repas à la cantine n’est pas considérée comme un avantage en nature à intégrer à l’assiette des cotisations dans la mesure où la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture (ex. : en 2015, 4,65 € / 2 = 2,325 €) (circ. DSSSDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003).

Mais comment apprécier ce ratio lorsque, en supplément des repas, les salariés payent des boissons (café, eau minérale, soda, etc.) ? Pour évaluer le montant de la participation du salarié, un inspecteur du recouvrement avait refusé de tenir compte des suppléments acquittés au titre des boissons. De ce fait, la participation du salarié représentait moins de la moitié d’un avantage en nature repas, ce qui a justifié un redressement.

La société redressée a contesté ce redressement, en arguant que s'agissant du montant de la participation financière du salarié, la circulaire ne procède à aucune distinction entre, d'une part, le coût stricto sensu des aliments solides consommés par le salarié lors de ce repas et, d'autre part, le coût des aliments liquides (i.e boissons), et qu’elle fait encore moins de distinction selon la nature des boissons servies au salarié.

La Cour de cassation a retenu une analyse plus restrictive de la tolérance relative à la participation des salariés aux frais de cantine. La notion de « nourriture » renvoie à la notion de repas intégrant les principes de base d’une alimentation à la fois solide et liquide. Dans ce contexte, l’hydratation à prendre en compte concerne la seule consommation d’eau du robinet, gratuite par définition dans les cantines et restaurant. À l’inverse, les suppléments acquittés en plus du repas cantine n’entrent pas dans le montant de la participation du salarié au prix du repas. C’est donc de façon justifiée que l’URSSAF a redressé ce cotisant contrôlé. La participation salariale n’atteignait la moitié de l’avantage en nature repas qu’en y intégrant diverses boissons autres que l’eau du robinet.

Cass. civ., 2e. ch., 12 mars 2015, n° 14-10744 FPB

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/33557.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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