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3 avril 2015 5 03 /04 /avril /2015 16:12

Mis à jour le

Lundi 29 Avril 2013

Le permis de conduire représente un outil de travail pour de nombreux salariés. Que se passe-t-il si vous le perdez, pendant vos heures de travail ou en dehors ?

La mise en place ces dernières années de contrôles accrus, accompagnés de sanctions automatiques, a augmenté le nombre de points retirés et fait exploser le nombre de permis annulés. Or, les salariés ayant besoin de ce sésame dans le cadre de leur profession sont nombreux : chauffeurs, livreurs, commerciaux, VRP… Son retrait n’est donc pas sans conséquence.

Suspension ou supression du permis : un licenciement possible

Si vous n’êtes plus en mesure d’effectuer votre travail du fait de la suspension ou de la suppression de votre permis, votre employeur a le droit de mettre fin à votre contrat de travail. De cette façon, un ambulancier a été licencié parce que son permis de conduire lui avait été retiré (Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-40.984).

La même sanction a été appliquée à un VRP dont le permis avait été suspendu pour conduite en état d’ivresse de son véhicule personnel pendant ses congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2008, pourvoi n° 06-45.212). Idem pour un chauffeur-livreur sans permis depuis quatre mois pour les mêmes motifs. Il est clair que le comportement du salarié dans sa vie privée peut donc avoir des répercussions sur son emploi.

Parfois, le licenciement est même prononcé pour faute grave. Ainsi, un chauffeur routier a été licencié parce que son permis lui avait été retiré immédiatement après un contrôle positif d’alcootest, alors qu’il ne travaillait pas et conduisait son véhicule personnel. Les impératifs de sécurité ont primé. La suspension immédiate du permis avait une incidence directe sur la bonne marche de l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003, pourvoi n° 01-43.227).

Un récent arrêt est venu apporter une nuance. Un salarié informe son employeur de l'annulation de son permis de conduire à la suite de la perte totale de ses points. Le mois suivant il est licencié, sa société indiquant ne pouvoir continuer à employer un ingénieur technico-commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile au siège social de la société.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et forme un recours à l’encontre de l’annulation de son permis de conduire devant le Juge administratif. Le tribunal administratif annule les décisions de retrait de points et donc rétroactivement il annule également le retrait de permis (Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, pourvoi n° 12-13522).

Le licenciement se retrouve ainsi sans cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit à une indemnisation au profit du salarié licencié de façon abusive.

Quand le permis de conduire n’est pas indispensable au salarié

En revanche, ne perdez jamais de vue que si le permis n’est pas un élément indispensable à votre prestation de travail, vous ne pouvez pas être licencié pour le motif que vous n’en avez plus.

C’est arrivé à un agent de liaison, dont le licenciement par son agence de voyages a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. De plus, le salarié a obtenu des dommages et intérêts. Même sans permis, il pouvait continuer à travailler normalement (Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.667).

Informer l’employeur rapidement

Rassurez-vous tout de même : le licenciement n’intervient pas dans tous les cas. Bien souvent, l’employeur prend en compte l’attitude du salarié. C’est pourquoi il est important de l’informer le plus tôt possible. Un chauffeur dont le permis était suspendu pour deux mois a tout de suite prévenu son employeur et lui a demandé une suspension de son contrat de travail, qui lui a été accordée (Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2009, pourvoi n° 08-42.071).

En revanche, le fait de l’informer tardivement, par exemple trois semaines après la suspension, peut justifier le licenciement sans qu’une concertation soit engagée avec le salarié.

Certaines conventions collectives prévoient des mesures afin d’éviter la perte d’emploi. Dans les transports routiers, la suspension ou l’invalidation du permis n’entraînent pas la rupture automatique du contrat de travail si le salarié informe son employeur le premier jour de travail suivant celui où la mesure lui a été notifiée.

Le contrat de travail peut être suspendu, le salarié ayant la possibilité de suivre une formation pendant ce délai. Il peut aussi prendre des congés. Si un emploi de reclassement est disponible, il est proposé au conducteur. Des dispositions similaires sont envisagées dans les transports publics urbains.

http://www.dossierfamilial.com/emploi/droits-demarches/retrait-de-permis-les-consequences-pour-le-salarie,4884?page=2

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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