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8 avril 2015 3 08 /04 /avril /2015 17:28

 

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | Modifié le 02-04-2015 |

 

Lors de la rupture du contrat de travail du salarié, sauf en cas de faute lourde, l’employeur doit verser au salarié une indemnité équivalente aux congés payés non pris mais qu’en est-il des RTT non pris ?

La Cour de Cassation vient pour la première fois de répondre à cette question dans un arrêt du 18 mars. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-16.369, Publié au bulletin)

Selon la haute juridiction, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que:

  • si cette situation est imputable à l’employeur
  • ou si un accord collectif le prévoit

Cette solution diffère de la solution retenue pour les congés payés dont l’indemnisation est assurée dans tous les cas lors de la rupture du contrat hors faute lourde. ( articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail).

Il faut donc retenir qu’en l’absence d’accord collectif, pour obtenir le paiement des RTT, non pris, le salarié doit montrer que l’employeur ne l’a pas autorisé à les prendre mais qu’il en la fait la demande pendant l’exécution de son contrat.

Cela va surement être difficile et conduire à la « perte sèche des » RTT non pris pour le salarié.

Qui des RTT acquis pendant une période de dispense de préavis ? ( sur l’acquisition Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.068, Publié au bulletin)

A mon sens la dispense de préavis de l’employeur devrait permettre de considérer que les RTT acquis pendant le préavis doivent être indemnisés systématiquement car le salarié ne pouvait absolument pas les prendre.

Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD

55, avenue de la Grande Armée
75116 Paris
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Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.f
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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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