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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 14:58

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/33722.html

Date: 13/04/2015

 

Juste avant la première lecture par le Sénat du projet de loi Macron, le gouvernement a déposé le 2 avril dernier un amendement visant à permettre de créer par ordonnance, dans un délai de huit mois après la promulgation de la loi, le titre d' « expert comptable en entreprise », en contrepartie d'un engagement déontologique.

Sont concernés les diplômés d'expertise comptable salariés dans une entreprise non inscrite à l'Ordre des experts comptables qui réalisent au profit de cette entreprise des missions d'ordre comptable afin d'en améliorer la sécurité financière et la gestion.

Ces professionnels pourraient, s'ils le souhaitent, signer une convention leur conférant le droit d'utiliser ce titre, à condition de respecter un code de déontologie des experts comptables en entreprise, directement inspiré de celui des membres de l'Ordre et des règles de l'International Federation of Accountants (IFAC), avec :

- une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur ;

- une obligation de respecter les règles d'honneur, de probité et de discrétion ;

- une obligation de formation régulière pour mettre à jour leur culture professionnelle et leurs connaissances générales.

Il est précisé que les normes de l'IFAC prévoient la compatibilité entre le respect de cette éthique et le statut de salarié qui impose un devoir de loyauté, d'obéissance et de confidentialité.

Projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques », n° 371, amendement n° 1497 de l'article 21

 

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