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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 16:01

Date: 15/05/2015

Paye

Projets

Certains représentants du personnel et syndicaux devraient bientôt avoir une garantie d’évolution salariale

Le projet de loi sur le dialogue social prévoit de mettre en place une garantie d’évolution de la rémunération au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d’entreprise, représentants syndicaux au CE, représentants de sections syndicales, notamment).

Lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de leur durée du travail, l’employeur serait tenu de les faire bénéficier, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, d’une augmentation au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations, sur la même période, des salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l’évolution moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Ce mécanisme, manifestement inspiré du dispositif de « rattrapage salarial » applicable aux femmes en congé de maternité, constituerait un dispositif « plancher », à appliquer en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération au moins aussi favorables.

Cette garantie s’appliquerait sans limite de durée en cas de mandats successifs.

Rappelons que ce projet de loi commencera à être examiné à l’Assemblée nationale le 26 mai 2015, en vue d’une adoption définitive envisagée courant juillet 2015.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 4)

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/34003.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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