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21 mai 2015 4 21 /05 /mai /2015 15:40

Décès

La personne qui s’occupe des obsèques d’un défunt peut régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire de ce dernier dans la limite de 5 000 euros. C’est ce que précise notamment un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mai 2015.

Par ailleurs, dès lors qu’une personne justifie de sa qualité d’héritier, elle peut :

  • obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de dernière maladie, des impôts ou encore des loyers) dans la limite de 5 000 euros,
  • clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 000 euros.

Sur Service-public.fr

Je dois faire face au décès d’un proche

Qui doit payer les funérailles ?

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Comment prouver sa qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

Pour en savoir plus

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