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28 mai 2015 4 28 /05 /mai /2015 08:42

Date: 22/05/2015

Le ministère de l’Enseignement supérieur diffuse un guide des stages étudiants

Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient de diffuser un guide sur les stages étudiants à destination des stagiaires de l’enseignement supérieur, des organismes d’accueil (entreprises, etc.) et des établissements d’enseignement. Il s’appuie sur les lois et décrets sur les stages.

Ce guide existe en deux versions, toutes deux disponibles depuis le site Internet du ministère :

-une version interactive, à utiliser directement sur Internet (disponible sur http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid32310/guide-pratique-des-stages-etudiants.html) ;

-une version PDF (cliquer sur http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Annexes/39/0/guidestages_419390.pdf).

On signalera que la version PDF représente un volume de 42 pages. Elle est enrichie de liens vers plusieurs annexes (convention type, protection sociale notamment). Une annexe spécifique est dédiée à la gratification, exemples chiffrés à l’appui (cliquer sur http://cache.media.education.gouv.fr/file/Annexes/38/4/Annexef_Gratification_et_avantages_en_France_et_etranger_419384.pdf).

La durée du stage s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans votre organisme. Chaque période de 7 heures, consécutives ou non, compte comme un jour de stage ; et chaque période de 22 jours de présence effective, consécutive ou non, correspond à un mois de stage. Ce mode de calcul s’applique aussi bien à la condition de durée impliquant l’obligation de verser une gratification (soit plus de 2 mois) que pour la durée maximale totale du stage (6 mois, sauf dérogations applicables jusqu’au 10 juillet 2016 pour certains cas particuliers).

De ce fait, la durée maximale de 6 mois correspond à 22 × 6 × 7 h = 924 h et la durée de 2 mois, jusqu’à laquelle la gratification n’est pas obligatoire, à 22 × 2 × 7 h = 308 h.

Le guide précise qu’il faut tenir compte, pour le calcul de la durée du stage, des jours de congés et autorisations d’absence légaux en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les congés et autorisations d’absence prévus dans la convention de stage. Ces jours sont comptabilisés dans le calcul des 2 mois, mais ils ne donnent pas obligatoirement lieu à gratification (ils le seront selon la volonté de l’organisme d’accueil). En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte des jours fériés dès lors que le salarié n’est pas présent (par exception, le lundi de Pentecôte n’est pas assimilé à un jour férié).

À titre d’exemples ;

-un stage continu du 1er janvier au 30 juin 2016 effectué à raison de 7 h par jour du lundi au vendredi, sans présence les jours fériés, représente un total de 889 heures de présence (janvier : 7 h × 20 jours = 140 h ; février : 7 h × 21 jours = 147 h ; mars : 7 h × 22 jours = 154 h ; avril : 7 h × 21 jours = 147 h ; mai : 7 h × 21 jours = 147 h ; juin 7 h × 22 jours = 154 h) ;

-un stage effectué en deux périodes, du 1er janvier au 31 mars 2016 puis du 10 mai au 30 juin 2016, à raison de 4 h par jour du lundi au vendredi, sans présence les jours fériés, représente un total de 404 heures de présence (janvier : 4 h × 20 jours = 80 h ; février : 4 h × 21 jours = 84 h ; mars : 4 h × 22 jours = 88 h ; mai : 4 h × 16 jours = 64 h ; juin : 4 h × 22 jours = 88 h).

Les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire (c. éduc. art. L. 124-6). En pratique, la gratification est donc obligatoire pour les stages ayant une durée supérieure à 44 jours de présence effective (stage réalisé sur la base d’un jour entier) ou à 308 heures.

Le montant minimal horaire de la gratification est fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage conclues du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 août 2015. Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2015, ce montant minimal horaire sera porté à 15 % du plafond. Une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut définir un montant minimal plus élevé.

Le guide rappelle que c’est la date de signature de la convention de stage qui constitue la référence pour vérifier l’application du taux et du plafond horaire. Ainsi, le taux horaire minimal de la gratification est de :

-3,1625 € pour les conventions de stage signées en décembre 2014 ;

-3,30 € pour les conventions conclues du 1er janvier au 31 août 2015 ;

-3,60 € pour celles signées du 1er septembre au 31 décembre 2015.

Lorsqu’elle est due, l’organisme d’accueil est redevable de la gratification pour chaque heure de présence du stagiaire (c. éduc. art. D. 124-8).

S’agissant du versement de la gratification, le guide se situe dans la lignée des positions du ministère de l’Enseignement supérieur et du site service-public.fr voir (voir notre information Internet du 9 février 2015).

La gratification doit être versée mensuellement, soit sur la base des heures réelles effectuées chaque mois, soit en lissant son montant de façon à ce que le stagiaire perçoive la même somme chaque mois.

À titre d’exemple, un stage à temps plein (base 7 h par jour) du 1er janvier au 30 avril 2015 représente un total de 588 heures effectuées : janvier (21 jours × 7 h = 147 h), février (20 jours × 7 h = 140 h), mars (22 jours × 7 h = 154 h), avril (21 jours × 7 h = 147 h).

La gratification totale due est donc de 588 × 3,30 € = 1 940,40 €. L’employeur dispose de deux options :

-soit un versement chaque mois du réel effectué (janvier = 485,10 € ; février = 462 € ; mars = 508,20 € ; avril = 485,10 €) ;

-soit un lissage sur la durée totale prévue de 588 h : 1 940,40 € / 4 mois = 485,10 € versés chaque mois.

Concernant ces derniers points, rappelons que ces informations mentionnées, dans des « guides » ou sur des sites Internet (ex. : www.service-public.fr, www.urssaf.fr) n’ont pas en elles-mêmes de valeur juridique et qu’une circulaire serait toujours la bienvenue pour sécuriser les interprétations.

S’agissant des stages se déroulant à l’étranger, le principe de territorialité de la législation française implique qu’il n’est pas possible de soumettre un organisme d’accueil étranger à la loi française. La gratification éventuelle du stagiaire est donc laissée à l’appréciation de l’organisme d’accueil, quelle que soit la durée du stage.

En revanche, au sein d’un organisme français implanté à l’étranger, le droit français s’applique (gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois).

Guide des stages étudiants, diffusé le 21 mai 2015 (ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche)

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/34056.html

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