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8 mai 2015 5 08 /05 /mai /2015 08:08

Pour notifier votre refus à un salarié, vous devez lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Selon le type de congé refusé, vous devez ou non indiquer dans votre courrier le motif du refus.

Refuser un congé sans solde

Le congé sans solde peut être refusé sans avoir à en préciser le motif.

Refuser un congé de soutien familial

Le congé de soutien familial peut être refusé si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté.

Refuser un congé de solidarité familiale

Vous pouvez refuser que la congé de solidarité familiale soit pris à temps partiel.

Réponse à une demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale

Refuser un congé pour création d'entreprise

Vous pouvez refuser un congé pour création d’entreprise :

  • Si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités de demande du congé.
  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, si vous estimez que l'absence du salarié aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

L'employeur doit motiver son refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours suivant la réception de la lettre.

Refuser un congé sabbatique

Vous pouvez refuser un congé sabbatique :

  • Si le salarié ne respecte pas les conditions permettant d'en bénéficier (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai inférieur à 3 mois…).
  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, si vous estimez qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Vous devez recueillir l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur ce point.

Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

Refuser un congé parental d'éducation

Vous pouvez refuser un congé parental d’éducation que si le salarié ne justifie pas d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant, soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans ou s'il n'a pas respecté les formes de la demande (délais, durée).

Réponse à une demande de passage à temps partiel pour congé parental

Refuser un congé pour bilan de compétence et congé individuel de formation

Vous ne pouvez les refuser que si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté et les délais de présentation de sa demande.

Réponse à une demande d’absence pour bilan de compétences

Réponse à une demande d’absence pour CIF

Congé de solidarité internationale

Vous pouvez le refuser dans les 2 cas suivants :

  • Si l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise :
    • L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.
    • Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
    • Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.
    • Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus. L'absence de réponse ne vaut pas accord.
  • S'il existe déjà des salariés bénéficiant de ce congé dans l'entreprise, l'employeur peut refuser la demande de congé d'un nouveau salarié, dans les proportions suivantes :
    • Dans les entreprises de moins de 50 salariés : 1 salarié
    • De 50 à 99 : 2 salariés
    • De 100 à 199 : 3
    • De 200 à 499 : 4
    • De 500 à 999 : 5
    • De 1000 à 1999 : 6
    • À partir de 2000 : +1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Déposer une demande de saisine du conseil des prud’hommes

http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/fiche/voir/308321/refuser-un-conge-a-un-salarie

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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