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22 mai 2015 5 22 /05 /mai /2015 16:58

Par Carole Anzil | Modifié le 13-05-2015 |

Au sein du CE, il est une fonction essentielle à ne pas négliger : celle du trésorier, dont la désignation est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2015 (1). Que vous soyez trésorier du comité d'entreprise depuis plusieurs années ou que vous veniez d'être désigné vous devez connaitre vos missions. Également, vous devez connaitre les risques liés à votre fonction tout en ne perdant pas de vue que votre responsabilité peut être engagée.

Rôle du trésorier : la gestion financière et comptable du CE

En tant que trésorier, vous être chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière de votre instance, mais pas que. Cette tâche centrale doit être exercée avec minutie etrigueur absolue.

Il vous revient donc de :

  • vous occuper de la gestion administrative des éventuels salariés du CE (paiement des salaires, établissement des feuilles de paie, réalisation des obligations sociales et fiscales ;
  • tenir les comptes et gérer les finances et le patrimoine du comité : régler les dépenses, établir les budgets ;
  • préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat.

En principe, le trésorier applique les décisions du comité et ne peut engager, de sa seule initiative, les budgets du CE. De ce fait, si vous souhaitez engager des dépenses, il vous faut impérativement obtenir une délibération de l'instance.

Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que les obligations comptables du CE ont été renforcées depuis le 1er janvier 2015, ce qui implique que votre mission est désormais plus difficile.

Une certaine technicité est impérative pour tenir cette fonction. En effet, vous devez notamment être à l'aise avec les chiffres mais également avec les règles et outils de comptabilité.

Pour être performant, n'hésitez pas à vous former !

Les moyens dont vous disposez pour exercer vos fonctions

Si vous êtes un élu titulaire, vous disposez à ce titre, d'un crédit d'heures de 20 heures mensuelles (2).

Toutefois, sachez qu'aucun crédit d'heures supplémentaires ne vous est alloué pour le temps que vous passez à vos fonctions et que ce temps s'impute donc sur votre crédit d'heures d'élu titulaire.

Néanmoins, certains accords d'entreprise prévoient l'attribution d'heures de délégation supplémentaires, vérifiez-le, peut-être cela est-il le cas dans votre entreprise ?

De plus, compte tenu du renforcement des obligations comptables vous pouvez vous rapprocher des délégués syndicaux de votre entreprise afin que soit négocié avec l'employeur, un accord selon lequel le trésorier dispose d'un crédit d'heures supplémentaires.

Vous êtes seul pour établir les comptes et gérer les finances de l'instance ? Au vu des nouvelles obligations, n'hésitez pas à solliciter les membres de votre instance afin qu'untrésorier adjoint soit désigné pour vous aider.

En tant que trésorier votre responsabilité peut-elle être engagée ?

C'est le CE qui est responsable civilement des fautes que commettent ses membres (3).

Cela implique que si les comptes laissent apparaitre des pertes ou des manquements, c'est l'instance qui est civilement responsable.

Ceci signifie qu'en cas de mauvaise gestion du comité, vous n'êtes pas responsable sur vos biens propres.

Néanmoins, en cas de malversation, de fraude ou de détournement de fond au détriment de l'instance, vous pouvez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel, notamment pourabus de confiance (4) ou pour entrave au bon fonctionnement de l'instance (5).

Par exemple :

  • constitue un détournement caractérisant un abus de confiance le fait, pour le trésorier et le trésorier adjoint d'un comité d'entreprise, d'avoir, outrepassant leur mandat, attribué, à l'insu du président, de manière irrégulière et pour un montant global dépassant celui prévu pour l'aide sociale, des prêts sociaux aux salariés en grève, alors que certains ne pouvaient juridiquement y prétendre (6) ;
  • le Tribunal correctionnel de Saint-Omer a condamné, le 17 mars 2015, l'ancien trésorier du CE d'une chaine de distribution, à 4 mois de prison ferme pour avoir détourné de l'argent des caisses du comité. Le préjudice subi par l'instance de représentation s'élevait à146.000 euros, somme que le condamné doit rembourser ;
  • en janvier 2015, les trésorier et trésorier adjoint d'une marque de repas pour bébé ont été condamné par le Tribunal correctionnel à rembourser les fonds dérobés et verser 5.000 euros de dommages et intérêts au CE plus un euro symbolique à l'entreprise, aux salariés qui s'étaient portés partie civile, et aux syndicats présents au sein de l'entreprise, et ce, pour un montant total de 238.682 euros. Le tribunal a également prononcé des peines de prison ferme (1 an pour le trésorier, 6 mois pour le trésorier adjoint).

Trésorier du CE, attention aux dérives !

Références :
(1
) Article L2325-1 du Code du travail
(2
) Article L2325-6 du Code du travail
(3
) Articles 1382 et 1383 du Code civil
(4
) Article 314-1 du Code pénal
(5
) Cass. Crim. 10 mai 2005, n°04-84118
(6) Cass. Crim. 30 juin 2010, n°10-81182

http://www.juritravail.com/Actualite/tresorier-comite-entreprise/Id/199411?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_114044&

Carole Anzil

Juriste Rédactrice web

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Passionnée par le droit du travail et diplômée d’un Master 2, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2013. Mes expériences au sein de grands groupes en qualité de Juriste sociale, m’ont permis d’appréhender en profondeur les nombreuses facettes de ce droit : information des dirigeants, problématiques liées à la gestion des contentieux, à la négociation collective, etc.
Naturellement attirée par les problématiques des salariés et des représentants du personnel, j’ai toutefois pu développer un sens pratique de l’information juridique à destination des employeurs, et participé à la mise à jour de la contrathèque. Les thèmes liés à la négociation collective et aux ressources humaines me plaisent tout particulièrement.

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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