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8 mai 2015 5 08 /05 /mai /2015 08:06

HAUT

Certains congés prévus par le code du travail peuvent être refusés par l'employeur si le salarié ne respecte pas certaines conditions, notamment d'ancienneté ou si le départ en congé risque de perturber fortement l'organisation de l'entreprise. Il s'agit de congés qui permettent au salarié de s’absenter pour mener à bien un projet personnel.

Le congé sans solde

Demandé par le salarié qui a besoin de prendre un congé pour convenance personnelle, le congé sans solde peut être refusé par l'employeur sans avoir à en préciser le motif.

En savoir plus : congé sans solde

Le congé de soutien familial

Le congé de soutien familial est destiné à permettre à un salarié de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité pendant une durée de 3 mois renouvelable (1 an maximum). Il peut être refusé si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté.

Demander un congé de soutien familial

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Il peut être pris en continu pendant 3 mois renouvelable une fois ou à temps partiel. Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'employeur peut refuser le congé pris tout en continuant à travailler à temps partiel.

Demande de temps partiel pour congé de solidarité familiale

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise permet au salarié qui a au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise de prendre un congé à temps plein ou partiel pendant un an (renouvelable une fois) pour créer ou reprendre une entreprise.

En savoir plus : congé création d’entreprise

Demande de congé pour création d’entreprise

Le congé sabbatique

Un congé sabbatique de 6 à 11 mois peut être accordé à tout salarié qui justifie :

  • d'une ancienneté de 36 mois minimum dans l'entreprise, consécutifs ou non ;
  • 6 ans d'expérience professionnelle ;
  • de ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé individuel de formation (CIF) d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un autre congé sabbatique.

En savoir plus : congé sabbatique

Demande de congé sabbatique

Le congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation est accordé à temps plein ou temps partiel pour une durée variable de 1 an (renouvelable 2 à 5 fois selon les cas), à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants.

En savoir plus : congé parental d’éducation

Demande de congé parental d’éducation

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation permet de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. À défaut, il peut être refusé.

Les salariés en CDI doivent justifier de deux ans de salariat dont un dans leur entreprise actuelle et ceux en CDD de 2 ans d'activité au cours des 5 dernières années, dont au moins quatre mois au cours de la dernière année.

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié, mais il peut le reporter.

En savoir plus : CIF

Demande d’autorisation d’absence pour CIF

Le congé pour bilan de compétences

Destiné à permettre à un salarié de réaliser un bilan de compétences, le congé pour bilan de compétences dure au maximum 24 heures. Les salariés en CDI doivent justifier de 5 ans d'activité salariée, dont un an dans leur entreprise actuelle et ceux en CDD doivent avoir deux ans d'activité au cours des 5 dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, la dernière année.

À réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé. En cas de report, il doit préciser les raisons de service qui le motive.

En savoir plus : bilan de compétences

Demande d’autorisation d’absence pour bilan de compétences

Le congé de solidarité internationale

Le congé de solidarité internationale est accordé aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté qui souhaite participer à une mission de solidarité à l'étranger pendant au maximum 6 mois.

http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com/fiche/voir/308321/refuser-un-conge-a-un-salarie

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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