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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 17:52

25/06/2015

Ai-je le droit d’engager un licenciement économique suite à une baisse des bénéfices ?

Mots clés de l'article : Licenciement économique

Licenciement économique : définition

Le licenciement économique est le licenciement effectué pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il résulte :

  • d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ;
  • ou du refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail du salarié.

Ces différentes situations doivent être consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (Code du travail, art. L. 1233-3).

La jurisprudence a ajouté d’autres causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique. On peut citer :

  • la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation définitive d’activité de l’entreprise.

Licenciement économique : réalité des difficultés économiques

Les difficultés économiques doivent être réelles et suffisamment sérieuses pour justifier un licenciement.

Les juges apprécient au cas par cas la réalité et le sérieux des difficultés économiques et, pour eux, la baisse des bénéfices ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques.

Non, la seule réalisation de moindres bénéfices est insuffisante à établir des difficultés économiques et donc justifier un licenciement économique.

La Cour de cassation l’a encore rappelé dans une décision du 16 avril 2015 que nous mettons à votre disposition :

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2015, n° 14-10551
(pdf | 3 p. | 69 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2015, n° 14-10551 (la seule réalisation de bénéfices moindres précédant le licenciement est insuffisante à établir les difficultés économiques)

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=6686&titre=Ai-je+le+droit+d%E2%80%99engager+un+licenciement+%C3%A9conomique+suite+%C3%A0+une+baisse+des+b%C3%A9n%C3%A9fices+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article

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