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2 juin 2015 2 02 /06 /juin /2015 09:33

Assistance des salariés dans la procédure disciplinaire

Vous êtes délégué du personnel ou représentant du personnel et vous devez assister un de vos collègues et salariés de votre entreprise à unentretien préalable à sanction disciplinaire. Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir, afin de pouvoir détecter toute faille.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Entretien préalable
  • Procédure
  • Avertissement
  • Règlement intérieur
  • Faute
  • Annulation de la sanction

En tant que représentant du personnel et de par votre proximité avec les collaborateurs et votre connaissance de la législation applicable à l'entreprise, vous pouvez être amené àassister un salarié lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

En vérifiant le respect par l'employeur de toutes ses obligations, vous pouvez être en mesure de détecter une faille pouvant conduire à l'annulation de la sanction.

Certaines règles doivent impérativement être respectées. Si un salarié vous sollicite pour des renseignements ou pour l'assister à l'entretien préalable à une sanction, vous devez connaître ces règles et vérifier qu'elles ont bien été suivies.

Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?

Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (1).

Il existe plusieurs sortes de sanctions, dont le choix, qui revient à votre employeur, dépend de la gravité du fait fautif commis par votre collègue.

Votre employeur ne peut pas prononcer à l'encontre d'un salarié, plusieurs sanctions pour les mêmes faits et doit respecter bon nombre de règles avant de sanctionner (2).

La procédure disciplinaire

Selon les entreprises, des dispositions conventionnelles ou du règlement intérieurpeuvent prévoir une procédure disciplinaire plus protectrice des droits du salarié et distincte de la procédure légale.

Il faut donc bien vérifier le contenu de la convention collective et celui du règlement intérieur de votre entreprise.

La procédure légale applicable varie selon la sanction retenue : selon les cas, le salarié peut ou non, être convoqué à un entretien.

Afin de renseigner ou d'assister au mieux un de vos collègues, vous devez connaître la procédure disciplinaire applicable ainsi que les règles de prescription.

Assister et conseiller le salarié

Votre rôle en la matière est un rôle d'assistance et de conseil. Avant l'entretien, vous devez :

  • prendre connaissance des motifs de l'entretien,
  • informer le salarié, notamment sur la procédure disciplinaire que l'employeur doit respecter,
  • et l'aider à préparer sa défense et son argumentation.

Au cours de l'entretien vous pouvez donner votre avis sur les faits objectifs. Vous avez en effet la possibilité d'intervenir et de demander des explications à l'employeur, lui poser des questions ou encore présenter des observations.

Votre assistance et vos conseils sont une aide et un soutien précieux pour le salarié. En maitrisant la procédure disciplinaire, vous êtes à même de détecter toute anomalie de procédure qui peut aboutir à l'annulation de la sanction.

Référence :
(1) Article L1331-1 du Code du travail
(2) Article L1332-2 du Code du tra
vail

http://www.juritravail.com/dp-attribution-assistance-des-salaries-dans-la-procedure-disciplinaire?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_413_118400&

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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