Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 juin 2015 2 02 /06 /juin /2015 09:52

Par Carole Anzil | Modifié le 27-05-2015 |

Juritravail

Lorsque le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir pu prendre l'ensemble de ses congés payés, que peut faire le salarié ? Que risque l'employeur ? A qui revient la charge de la preuve si les congés payés sont issus de la loi ou encore s'ils sont issus de la convention collective ? La Cour de cassation répond à ces questions. Voici nos explications.

Un salarié a sollicité devant le Conseil de prud'hommes le paiement d'un rappel de congés prévus par la convention collective applicable, au motif que son employeur ne lui a pas laissé la possibilité de les prendre.

>> Dossier salarié conseillé : Prendre ses vacances

Ce qu'ont décidé les juges :

Le salarié avait pris une partie de ses congés conventionnellement fixés et il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur.

De ce fait, il ne pouvait prétendre à aucune indemnité compensatrice.

La Cour de cassation précise donc dans cette décision, que lorsqu'il s'agit des congés conventionnels, il revient au salarié d'apporter la preuve qu'il a été empêché de les prendre du fait de son employeur.

Vous êtes salarié : vous n'avez pas pu prendre vos congés, sont-ils perdus, reportés ou êtes-vous indemnisé ?

En tant que salarié, vous bénéficiez pour chaque année complète travaillée, d'un droit à congés de 5 semaines annuelles soit 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables) (article L3141-3du Code du travail) pour prendre des vacances, vous reposer et profiter de votre famille et vos amis, et ce, que vous soyez à temps complet ou à temps partiel.

>> Dossier salarié conseillé : Connaitre et calculer son droit à congés payés pour l'année 2015

A cela, peuvent s'ajouter des jours de congés supplémentaires prévus par :

  • la loi : congés des mères de famille, des jeunes travailleurs ou apprentis de moins de 21 ans, ou encore les congés pour fractionnement…
  • la convention collective applicable à votre entreprise : la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail (article L3141-8 du Code du travail).
    D'une convention collective à une autre cela est très variable et certaines ne prévoient aucun avantage supplémentaire en matière de congés.

Et vous, votre convention collective prévoit-elle l'attribution de congés supplémentaires ?

Prendre vos congés payés est un droit. Votre employeur doit donc prendre les mesurespropres à vous assurer la possibilité d'exercer effectivement votre droit à congé (Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929).

Votre employeur vous a empêché de prendre vos congés payés avant la fin de la période et ne souhaite pas vous laisser les prendre au-delà de la période de référence applicable dans votre entreprise ou ne vous a pas indemnisé en conséquence ?

Sachez qu'il peut être condamné à vous verser une indemnité compensatrice (Cass. Soc. 12 octobre 2005, n°03-47922).

En cas de litige, si vous estimez avoir été empêché de prendre vos congés payés légaux, votre employeur doit prouver qu'il a tout mis en œuvre pour vous permettre de prendre vos vacances (Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-29324).

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2015, précise que lorsqu'il s'agit des congés conventionnels, c'est à vous, en tant que salarié de prouver que vous n'avez pas pu prendre vos congés conventionnels du fait de votre employeur (Cass. Soc. 12 mai 2015, n°13-20349).

Afin de juger la pertinence de saisir le Conseil de prud'hommes, vous pouvez prendre contact avec un avocat expérimenté en droit du travail.

Retenez que si votre employeur ne vous a pas empêché de prendre les congés auxquels vous aviez droit et dont vous n'avez pas sollicité le report, vous les perdez à la fin de la période de prise.

Vous êtes employeur : comment gérer l'ordre des départs en congés et quel risque encourez-vous si votre salarié a été empêché de prendre ses congés ?

En tant qu'employeur, il vous revient chaque année de fixer l'ordre de départs en vacances après avis des délégués du personnel, et ce, sauf si cet ordre est spécifiquement prévu par convention ou accord collectif (article L3141-14 du Code du travail).

>> Dossier employeur conseillé : Tout pour gérer au mieux les congés payés dans son entreprise

Vous devez alors tenir compte de :

  • la situation familiale des bénéficiaires, comme l'existence d'enfants scolarisés, les dates de congés des conjoints travaillant dans la même entreprise …,
  • l'ancienneté du salarié,
  • l'activité professionnelle que le salarié peut avoir auprès d'autres employeurs.

Gérer les congés payés de chacun peut s'avérer une épreuve délicate car vous devez composer avec les envies de vos salariés et ce qui est le mieux pour votre entreprise.

Vous devez impérativement garder à l'esprit que vous devez tout mettre en œuvre pour laisser la possibilité à vos salariés de prendre leurs congés payés (Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929).

Si un de vos salariés n'a pas pu prendre tous ses congés payés au cours de la période de prise, et ce, de votre propre fait, alors il peut vous réclamer une indemnisation en conséquence.

Dans un tel cas, la charge de la preuve devant les juges différencie selon la nature des congés :

  • congés payés légaux : il vous revient, en qualité d'employeur, de démontrer que vous avez tout mis en œuvre pour lui permettre de prendre ses vacances (Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-29324),
  • congés conventionnels : c'est votre salarié qui doit prouver que vous l'avez effectivement empêché de prendre ses jours (Cass. Soc. 12 mai 2015, n°13-20349).

Enfin, sachez que si c'est lui qui n'a pas posé l'ensemble de ses congés et qu'il ne vous a pas sollicité pour les reporter, alors il perd son droit à congés.

Notre dossierGérer les Congés Payés des salariés : calcul, décompte, paiement, délais

Référence : Cass. Soc. 12 mai 2015, n°13-20349

http://www.juritravail.com/Actualite/gestion-conges-payes/Id/210491?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_122704&

Juriste Rédactrice web JURITRAVAIL

Partager cet article

Repost 0
Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
commenter cet article

commentaires