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2 juin 2015 2 02 /06 /juin /2015 09:36

Par Carole Anzil | Modifié le 29-05-2015 |

Juritravail

Confronté à une situation de danger grave et imminentpour la santé et la sécurité, les salariés de l'entreprise et les membres du CHSCT disposent de moyens : droit d'alerte, droit de retrait. Mais comment les exercer ? Dans quels cas ? Quelle est la protection pour le lanceur d'alerte ?

Sommaire :
A. L'alerte des membres du CHSCT
B. Droit d'alerte et de retrait des salariés contre un danger grave et imminent pour la vie ou la santé
C. Le salarié "lanceur d'alerte" qui signale des crimes et délits : quelle protection ?

L'alerte des membres du CHSCT

Si, en tant que membre du CHSCT, vous constatez qu'il existe une cause de danger grave et imminent, y compris par l'intermédiaire d'un travailleur, vous devez en alerter immédiatement l'employeur (1).

>> Dossier conseillé : L'exercice de son droit d'alerte par un membre du CHSCT (procédure, définition, rôle, enquête)

Si c'est l'un de vos collègues qui vous a informé, nous vous conseillons de vous entretenir de manière approfondi avec lui avec qu'il vous donne le plus grand nombre de détails et ensuite, nous vous recommandons d'éventuellement vous déplacer (si cela est possible bien sûr, sans que cela vous mette en danger vous-même) afin de constater la situation.

Vous devez impérativement consigner cette alerte par écrit (2) en indiquant sur le registre spécial : les postes de travail concernés par le danger, la nature et la cause de ce danger, et le nom des travailleurs exposés.

Une fois l'alerte donnée, vous participez conjointement avec votre employeur à l'enquête.

En cas de danger grave et imminent, n'hésitez donc pas à tirer la sonnette d'alarme !

Droit d'alerte et de retrait des salariés contre un danger grave et imminent pour la vie ou la santé

Dans quels cas ?

En tant que salarié, lorsque vous avez un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, ainsi lorsque vous constatez une défectuosité dans les systèmes de protection (comme les équipements de sécurité ou encore les dispositifs électroniques de surveillance) vous (3) :

  • devez alerter votre employeur,
  • pouvez cesser votre travail et vous retirer d'une telle situation.
Comment faire ?

Vous devez signaler le risque à l'employeur. Aucun formalisme n'est prévu, vous pouvez donc le faire oralement ou par écrit, tout dépend de l'urgence et des circonstances entourant ce danger grave.

Le règlement intérieur de votre entreprise ou toute note de service relative à la sécurité ne peuvent vous imposer d'alerter par écrit obligatoirement.

En exerçant votre droit de retrait vous ne devez pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (4).

Exercer son droit de retrait se traduit par la cessation temporaire de l'exécution de votre contrat de travail.

Qu'entend-on par danger grave ou imminent ?

La situation doit être exceptionnelle et doit nécessiter de votre part une prise de décision urgente et rapide. Il s'agit d'un danger susceptible d'entrainer des blessures graves.

Puis-je être sanctionné ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à votre encontre si vous vous êtes retiré d'une situation de travail dont vous aviez un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour votre vie ou pour votre santé.

Toutefois, si vous abusez de ce droit, alors une sanction disciplinaire peut être prise à votre encontre, ainsi qu'une retenue sur salaire (5).

Le salarié "lanceur d'alerte" qui signale des crimes et délits : quelle protection ?

Le terme "lanceurs d'alerte" désigne les personnes qui portent à la connaissance de leurs employeurs, des autorités administratives ou judiciaires ou des tiers, des faits répréhensibles qu'elles ont découverts dans l'exercice de leurs fonctions (6).

Dans la mesure où ces révélations peuvent mettre en cause la hiérarchie des lanceurs d'alerte, elles sont susceptibles de fragiliser la situation de ces derniers, justifiant ainsi qu'une protection leur soit octroyée afin qu'ils ne soient pas professionnellement pénalisés en raison des révélations faites.

Le Code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte - notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat - pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crimedont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (7).

>> Dossier conseillé : Le salarié, protection contre toute discrimination

Ainsi, l'alerte est un de vos droits dont vous pouvez user !

Notre dossierStatut protecteur des Délégués du Personnel

Références :
(1
) Article L4131-2 du Code du travail
(2
) Article L4132-2 du Code du travail
(3
) Article L4131-1 du Code du travail
(4
) Article L4132-1 du Code du travail
(5
) Cass. Crim. 25 novembre 2008, n°07-87650
(6) Article L1132-3-3 du Code du travail
(7
) Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n° 2013-1117 en date du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Juriste Rédactrice web JURITRAVAIL

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Published by VAUTOUR Christine
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