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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 16:46

Droit des particuliers

Transports

PV de stationnement payant : nouvelle procédure de contestation en 2016

A partir du 1er janvier 2016, les communes pourront fixer elles-mêmes le montant des contraventions pour non-paiement (total ou partiel) du stationnement en lieu et place de l’Etat. Cette décentralisation s’accompagnera d’une nouvelle procédure de contestation à la place de l’actuel recours devant le tribunal de police.

L’amende va prendra le nom de « forfait de post-stationnement » et sa contestation relèvera d’une commission du contentieux du stationnement payant.

Ce forfait ne pourra pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée mais un recours abusif donnera lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 €.

Décret 2015-646 du 10 juin 2015, JO du 12, p. 9697

http://interetsprives.grouperf.com/depeches/34251.html

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT AUTRE QUE DU TRAVAIL
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