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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 18:03

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé, en l’absence de comité d’entreprise, il faut consulter :

Idée reçue du 19 Juin 2015

Explication

En l’absence de comité d’entreprise, l’inspecteur du travail est directement saisi de la demande d’autorisation de rupture conventionnelle.

Le principe

Lorsque l’employeur envisage de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, il doit, préalablement à sa signature, consulter le comité d’entreprise.

>> Dossier conseillé : Conclure une rupture conventionnelle en étant salarié protégé

Cette consultation est organisée dans les mêmes conditions que la consultation qui a lieu dans le cadre d’un licenciement du salarié protégé (1).

Mais cette consultation n'est pas requise pour tous les représentants du personnel.
Savez vous pour quels salariés vous devez consulter le CE ?

Lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun comité d’entreprise, soit parce qu’elle a moins de 50 salariés, soit parce qu’elle a 50 salariés ou plus mais qu’elle est dépourvue de CE (dans ce cas, l’employeur est tenu d’être en possession d’un procès-verbal de carence, lui permettant de justifier qu’il a organisé les élections professionnelles mais qu’elles n’ont pas abouti à la mise en place d’un CE), aucune disposition du Code du travail ne prévoit la consultation des délégués du personnel ou d’une autre instance de l’entreprise.

Dans ce cas, l’employeur saisit directement l’inspecteur du travail afin qu’il autorise la rupture du contrat de travail.

Il lui transmet le formulaire Cerfa n°14599*01 de rupture conventionnelle avec un salarié protégé, accompagné d’un exemplaire de la convention de rupture.
>> Modèle conseillé : Convention de rupture du contrat de travail
Lorsque le CE a été consulté, l’avis émis par le comité est également joint à la demande.

Pour aller plus loin

Comme pour la consultation du CE avant le licenciement d’un salarié protégé, tous les membres du comité d’entreprise, titulaires comme suppléants doivent être convoqués à la réunion préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié protégé.

Les représentants syndicaux doivent aussi être convoqués.

Il est important de convoquer tout le monde, car si certains membres du CE n’ont pas été convoqués, l’inspecteur du travail est tenu de refuser l’autorisation (2).

La réunion se déroule une fois que la convention de rupture est finalisée, mais avant sa signature.

Références :
(1) Article L2421-3 du Code du travail
(2) CE 23 juin 2014, n°36
7378

http://www.juritravail.com/idees-recues/Id/3111/ResultNL/3?utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_412_129465&

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