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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:36

29/06/2015

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Dans un arrêt du 16 juin, la Cour de cassation refuse de condamner un employeur qui a fait application d’une convention de forfaits jours illicite. Si le paiement d'heures supplémentaires au salarié est bien justifié, en revanche rien ne permet d'établir que l'employeur a agi intentionnellement. Appliquer une convention illicite ne suffit donc pas, en soi, à entraîner une condamnation pour travail dissimulé. Il faut que l'élément intentionnel de l'infraction soit établi, ce qui, dans l'affaire en cause, n'était pas le cas.

http://www.actuel-rh.fr/content/application-dune-convention-de-forfait-illicite-pas-de-condamnation-automatique-pour-travail

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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