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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:24

Des députés veulent encadrer la prise d'acte

17/05/2011

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Une proposition de loi UMP vise à faire entrer la prise d'acte dans le Code du travail afin de lui donner un cadre législatif précis.

Depuis 2003, le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsqu'il reproche des manquements graves à son employeur. Des députés UMP souhaitent aujourd'hui encadrer ce mode de rupture entièrement jurisprudentiel en l'intégrant au Code du travail.

Encadrer une pratique à risque pour les deux parties

Interrogée par actuEL-RH, la députée Bérengère Poletti explique qu'il s'agit "de sécuriser cette procédure à la fois pour l'employeur (notamment dans les PME qui ne disposent pas de service RH ou de juristes) mais également pour les salariés qui imputent des fautes à leur employeur, s'engouffrent dans cette procédure, alors qu'ils n'ont aucune preuve des faits qu'ils allèguent à l'encontre de leur employeur".
Elle pointe le risque pour les salariés "de se retrouver au final, considérés comme démissionnaires, ce qui signifie qu'ils n'ont aucune indemnité et doivent même parfois rembourser certaines sommes versées et ne sont plus considérés comme des chômeurs..."

Codification de la prise d'acte

Concrètement, la proposition de loi reprend le mécanisme tel qu'il a été conçu par les juges : le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. La rupture produit les effets soit d'un licenciement si les faits invoqués le justifiaient, soit d'une démission. C'est aux juges de l'apprécier souverainement en fonction des éléments produits par les parties. La rupture du contrat est immédiate et aucune rétractation n'est possible.

La prise d'acte ouverte à l'employeur

Mais le texte introduit une nouveauté de taille : l'employeur aurait lui aussi la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié, ce qui est à l'heure actuelle impossible. L'employeur devrait respecter la procédure de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse. "Nous avons suivi un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 (n° de pourvoi 01-41150) qui indique que "l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse", explique Bérengère Poletti. "L'employeur, qui devra suivre la procédure de licenciement, devra donc verser les indemnités", souligne-t-elle.
Quel serait alors l'intérêt pour l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail ?
La député admet que "ce point précis de la proposition de loi est aujourd'hui discuté, et il se pourrait qu'il ne soit plus présent dans le texte à l'issue de la future discussion". En effet, le licenciement pour faute (simple, grave ou lourde) permet déjà de répondre à de telles hypothèses...

Obligation d'un écrit

Le texte prévoit également l'obligation de formaliser par écrit la prise d'acte, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur. Il précise également que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, l'employeur a l'obligation de lui remettre immédiatement tous les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle Emploi (sur laquelle il devra mentionner qu'il s'agit d'une prise d'acte) et le solde de tout compte.

Répartition de la charge de la preuve

La proposition de loi clarifie aussi les règles de preuve : c'est à celui qui prend acte de la rupture du contrat de travail d'apporter la preuve des manquements reprochés. Elle affirme ainsi très clairement que "le doute ne profite pas au salarié". Il s'agit, expliquent les députés dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, de prendre le contre-pied d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2011. Dans cet arrêt, les juges ont décidé, s'agissant d'une prise d'acte à la suite d'un accident du travail, que ce n'était pas au salarié d'apporter la preuve que son employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Conséquences de la prise d'acte

Le texte prévoit également les conséquences de la requalification de la prise d'acte par les juges :
- si elle est en requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- si elle est requalifiée en démission, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-exécution du préavis.

Florence Mehrez

http://www.actuel-rh.fr/content/des-deputes-veulent-encadrer-la-prise-d-acte-RH

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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