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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:27

30/06/2015

Dans son rapport annuel, la Cour de cassation formule plusieurs propositions de modification du code du travail. Elle préconise notamment d'inscrire dans la loi les principes de validité des accords collectifs sur les forfaits-jours.

La Cour de cassation a présenté hier son rapport annuel. L'occasion pour les Hauts magistrats de formuler au Parlement de nombreuses suggestions de réformes.

Clarifier les règles de validité des forfaits en jours

Les juges de la Cour de cassation espèrent l'énonciation dans la loi des exigences auxquelles doit répondre la convention collective qui prévoit la conclusion de forfaits en jours. "Même si les conditions de validité d'un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours transparaissent assez clairement des décisions rendues, il n'en reste pas moins que la norme applicable (...) n'est sans doute pas suffisamment lisible notamment pour les partenaires sociaux", concède le rapport. Autrement dit, "il serait souhaitable que la loi énonce clairement et précisément que l'accord collectif (...) doit prévoir des modalités propres à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié concerné demeurent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et qu'en toute hypothèse les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours", précise la Haute Cour.

Fixer l'indemnité en cas de violation du statut protecteur

La Haute cour suggère d'autres modifications à apporter au code du travail. Il est ainsi préconisé de créer une sanction financière pour l'employeur qui licencie un salarié protégé sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Lorsque le représentant du personnel injustement licencié ne demande pas sa réintégration, la Cour de cassation a récemment décidé de plafonner à 30 mois de salaires l'indemnité pour violation du statut protecteur (lire notre article). Mais "la question est complexe", soutiennent les juges. Le législateur est dès lors invité à "s'emparer du problème et régler la question des conséquences du licenciement sans autorisation des salariés bénéficiant d'une protection légale contre le licenciement".

Réintégration : mettre CE, DP et DS sur un pied d'égalité

Autre lacune relevée par les juges s'agissant de la représentation du personnel : seul le délégué du personnel et/ou membre de CE bénéficie légalement, en cas d'annulation du licenciement et de réintégration alors que l'institution a été renouvelée, d'une protection de six mois à compter de son retour dans l'entreprise (article L. 2422-2 du code du travail). Aux yeux de la Cour de cassation, cette protection de six mois devrait également bénéficier au mandat de délégué syndical. C'est d'ailleurs le sens d'un arrêt du 16 décembre 2014 (lire notre article). Consciente que cette solution "étend sensiblement la lettre de la loi", la juridiction suggère qu'elle soit consacrée par la loi "car rien ne paraît justifier dans une telle hypothèse une distinction entre le délégué du personnel et le membre du comité d'entreprise d'une part, le délégué syndical d'autre part".

Faciliter l'interprétation des conventions collectives

La Cour de cassation reprend également à son compte la proposition du rapport Lacabarats (lire notre article), président de la chambre sociale, d'instaurer une procédure de demande d'avis auprès des juges pour l'interprétation des conventions collectives. "Il est fréquent que l'interprétation d'une convention collective présente une difficulté sérieuse qui concerne les salariés de multiples établissements ou entreprises, difficulté qui, en l'état actuel des choses, ne trouve sa solution qu'après un temps relativement long et un grand nombre de décisions contradictoires", déplore le rapport. Il reviendrait donc à la chambre sociale de la Cour de cassation d'émettre un avis. Sur ce point, les magistrats devraient voir cette proposition se concrétiser dans le projet de loi Macron. En effet, le texte prévoit que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent "solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges".

http://www.actuel-rh.fr/content/forfaits-jours-la-cour-de-cassation-invite-le-legislateur-a-clarifier-les-reglesJulien François

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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