Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 09:43

Organisation syndicale

La mission du commissaire aux comptes liée à la représentativité des syndicats enfin précisée

La loi relative à la formation professionnelle a instauré de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes dans les organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité soit au niveau de la branche professionnelle, soit au niveau national et interprofessionnel (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29).

Rappel des textes - À compter de 2017, le commissaire aux comptes devra attester, tous les quatre ans, du nombre d'adhérents à l'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite établir sa représentativité, afin d'en attester son audience. Cette mesure peut s'effectuer à deux niveaux :

-au niveau de la branche professionnelle (c. trav. art. L. 2152-1). Le commissaire aux comptes atteste du nombre d'entreprises adhérentes, à jour de leur cotisation, qui doivent regrouper au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche qui ont fait une déclaration de candidature (c. trav. art. L. 2152-5) ;

-au niveau national et interprofessionnel (c. trav. art. L. 2152-4). Le commissaire aux comptes atteste du nombre d'entreprises adhérentes, à jour de leur cotisation, qui doivent représenter au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs qui ont fait une déclaration de candidature (c. trav. art. L. 2152-5).

Par ailleurs, le commissaire aux comptes devra établir une attestation du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes pour contrôler les conditions d'une extension d'une convention de branche et d'un accord professionnel ou interprofessionnel, et de leurs avenants ou annexes. Ainsi, il attestera que le seuil nécessaire à l'exercice du droit d'opposition majoritaire des employeurs à l'extension n'est pas franchi. En effet, ces derniers, pour s'opposer à une extension des conventions ou des accords, et de leurs avenants ou annexes, doivent employer plus de 50 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré (c. trav. art. L. 2261-19).

Précisions apportées - Le décret d'application de ces différentes mesures vient d'être publié et précise les éléments suivants.

En ce qui concerne la mesure de l'audience tant au niveau de la branche professionnelle que celle aux niveaux national et interprofessionnel, le commissaire aux comptes atteste le nombre, par département, d'entreprises adhérentes de l'organisation d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité. Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies par les textes sont jointes à cette attestation. Cette dernière est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle sera arrêté par le ministre chargé du travail (c. trav. art. R. 2152-6 nouveau).

L'attestation peut être établie soit par le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de l'organisation, soit par un autre commissaire aux comptes désigné pour cette mission par elle (c. trav. art. R. 2152-8 IV et R. 2152-9 IV nouveaux).

En ce qui concerne le contrôle des conditions de l'extension des accords de branche ou interprofessionnels, le commissaire aux comptes de l'organisation reconnue représentative atteste le nombre par département de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation candidate (c. trav. art. R. 2261-1-1 et R. 2261-1-2 nouveaux).

Enfin, lorsqu'une organisation se porte candidate aux fins d'établir sa représentativité, l'attestation établie par le commissaire aux comptes fait partie du dossier de candidature (c. trav. art. R. 2152-14 et R. 2152-16 nouveaux).

décret 2015-654 du 10 juin 2015, JO 135 du 13

http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/34235.html

Partager cet article

Repost 0

commentaires