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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:45

02/07/2015

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Pour s’assurer de la qualité d’un organisme de formation, les financeurs, principalement les Opca, pourront mener leur propre évaluation ou s’appuyer sur la liste référençant les labels et les certifications dressée par le Cnefop.

Maintes fois annoncé, plusieurs fois reporté, le décret relatif à la qualité de la formation professionnelle, paru au JO hier, détaille l’une des dernières dispositions phares attendues de la loi du 5 mars 2014. Concrètement, il établit les règles selon lesquelles les financeurs de la formation, c’est-à-dire Opca, Opacif, Pôle emploi, les régions, l’Etat et l’Agefiph, s’assurent de la qualité des formations qu’ils financent.

Objectif selon François Rebsamen : "faire évoluer les prestations des organismes de formation avec la mise en place d’approches plus différenciées et personnalisées, plus faciles d’accès (délai d’entrée en formation, amplitudes horaires plus grandes)". L’idée est de rendre le marché plus "lisible".

Démarche d’évaluation interne

Concrètement, les financeurs pourront engager eux-mêmes des démarches internes d’évaluation auprès des prestataires de formation. Seule contrainte : s’appuyer sur les six critères définis par le décret pour établir leur méthodologie (voir encadré ci-dessous).

Le législateur accorde 18 mois aux organismes de formation pour se conformer à ces nouvelles exigences. C’est à partir du 1er janvier 2017 qu’ils pourront être référencés sur un catalogue mis à la disposition du public, entreprises et particuliers.

Labels et certifications

Les financeurs pourront également prendre en compte la liste des labels et certifications qualité qui sera établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop ) : normes Afnor, ISO (Organisation internationale de normalisation), label ISQ-OPQF (Organisme professionnel de qualification des organismes de formation)... La date de parution de cette liste n’est pas précisée.

"Le respect de ces critères de qualité par les organismes de formation sera une donnée rendue accessible par les différents organismes acheteurs de formation", se félicite le ministre du travail. Reste, toutefois, aux financeurs "à communiquer sur les outils, méthodologies et indicateurs sélectionnés permettant de faciliter l’appréciation". A charge également pour eux de veiller à "l’adéquation financière" entre les prestations achetées et les besoins de formation, l’ingénierie pédagogique déployée, l’innovation des moyens mobilisés et les tarifs pratiquées par les concurrents. L’objectif étant de financer au juste prix.

Rôle de vigie

Le décret prévoit, en outre, de renforcer le pouvoir des financeurs en matière de sanction envers les organismes indélicats. Une préconisation d’ores et déjà retenue par l’Igas (Inspection générale des affaires sociales), dans un rapport sur les fraudes à la formation professionnelle, révélé le 20 février. Ses auteurs estimaient, en effet, que les Opca, principaux financeurs de la formation professionnelle, n’étaient pas suffisamment armés pour faire face aux malversations.

C’est pourquoi, les financeurs pourront aussi procéder à un contrôle de l’organisme de formation suspect, effectué selon leurs propres modalités. Ou solliciter des documents complémentaires à ceux initialement fournis (feuille d’émargement, attestation de présence du stagiaire). En cas de refus de justification, le financeur peut refuser de prendre en charge les frais de formation. Il peut également effectuer un signalement auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. Cette nouvelle compétence entre, elle, en application dès aujourd’hui.

- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;

- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;

- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;

- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;

- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;

- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

S’y ajoutent également pour les organismes de formation l’obligation de respecter les dispositions relatives au règlement intérieur, à la définition des actions de formation et les obligations des prestataires vis-à-vis du stagiaire.

http://www.actuel-rh.fr/content/les-nouveaux-criteres-sur-la-qualite-de-la-formation-en-ordre-de-marche-le-1er-janvier-2017

Anne Bariet

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Published by VAUTOUR Christine - dans FORMATIONS
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