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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:16

30/06/2015

La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l'une de ses entreprises clientes l'intégralité du préjudice subi à la suite d'une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l'avocat, l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l'un de ses salariés. Une prise d'acte impossible pour l'employeur !

"Nul n'est censé ignorer la loi"... ni la jurisprudence ! C'est ce qu'a appris à ses dépens un avocat spécialiste en droit du travail qui avait mal conseillé l'un de ses clients. Il a été condamné à lui verser l'intégralité des sommes auxquelles a été condamné l'employeur pour licenciement injustifié par le conseil de prud'hommes.

L'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail sur les conseils de son avocat !

Un salarié quitte brusquement le bureau de son employeur - et son poste de travail - suite à une vive altercation ; le salarié reprochait à son employeur de fumer en sa présence. L'employeur en avait tiré comme conséquence un abandon de poste alors que le salarié avait mis en avant l'exercice de son droit de retrait. Après lui avoir infligé un avertissement, l'employeur se demande comment agir et demande conseil à son avocat. Ce dernier lui recommande, non pas de le licencier pour abandon de poste, mais plutôt de prendre acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié. Sauf... que cela n'est pas possible !

En effet, la prise d'acte, création à l'origine purement prétorienne, ne peut être utilisée que par le salarié contre son employeur lorsqu'il estime avoir des griefs à son encontre. Une proposition de loi avait bien tenté d'établir la symétrique entre l'employeur et le salarié mais sans succès, le droit du licenciement permettant déjà à l'employeur de rompre le contrat en raison d'une faute du salarié (lire notre article).

http://www.actuel-rh.fr/content/mauvais-conseil-de-lavocat-un-employeur-demande-reparation-de-son-prejudice

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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