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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 08:33

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Quel est le formalisme de la mise à pied conservatoire ?

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction. C'est une mesure d'attente qui permet à l'employeur d'écarter le salarié de son poste s'il l'estime nécessaire et de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail de ce salarié. Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier, et l'employeur peut valablement la prononcer oralement avec effet immédiat. Il est également tout à fait possible de notifier la mise à pied au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que faire face à un salarié qui refuse une mise à pied conservatoire ?

Il faut dans un premier temps essayer de le convaincre de sortir des locaux et de rentrer chez lui. Vous pouvez interroger le salarié pour connaître les motifs de son refus, et s'il souhaite simplement prendre ses effets personnels, le laisser faire. S'il persiste dans son refus, il est nécessaire de l'éloigner de son poste de travail. Pour attester de cette situation d'opposition du salarié, il peut être utile de demander aux autres salariés d'attester de ce comportement, voire de recourir à un huissier. On peut également expliquer au salarié que son refus est synonyme d'une insubordination puisqu'il refuse d'exécuter un ordre, et qu'il peut avoir des conséquences disciplinaires.

Le refus du salarié peut-il être considéré comme une cause de licenciement ?

La Cour de cassation a précisé que le fait pour le salarié mis à pied à titre conservatoire de se présenter à son travail et de refuser de quitter les lieux est une insubordination qui peut, le cas échéant, être qualifiée de faute grave. Mais encore faut-il que la mise à pied soit justifiée et donc que le salarié ait commis une faute (voir notamment les arrêts du 24 juin 2003 et du 12 octobre 2005).

Le salarié doit-il être rémunéré ?

Le fait que le salarié refuse de quitter les lieux ne change rien à la rémunération ou non de la mise à pied conservatoire. La rémunération afférente à cette période non travaillée dépend de la sanction retenue à l'issue de la procédure disciplinaire : seul le prononcé d'une mise à pied disciplinaire ou d'un licenciement pour faute grave peuvent justifier la perte de salaire. Toute autre sanction, et a fortiori l'absence de sanction, doivent conduire l'employeur à rémunérer le salarié pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire.

http://www.actuel-rh.fr/content/que-faire-face-un-salarie-qui-refuse-une-mise-pied-conservatoire

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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