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25 août 2015 2 25 /08 /août /2015 09:09

Si vous avez reçu votre avis d'imposition 2015 et que vous avez des difficultés pour payer son montant avant la date limite (mi-septembre), vous pouvez adresser une demande gracieuse aux impôts afin d'obtenir un délai supplémentaire pour payer. Voici comment procéder.

Les français sont de plus en plus nombreux à demander des délais de paiement pour payer leurs impôts. Pour l'avis d'impôt 2015 à payer en septembre, ils devraient ainsi être plus d'un million à adresser une demande de délai.

Les contribuables qui se trouvent dans l'incapacité de payer le montant de leur avis d'imposition doivent contacter le plus tôt possible leur centre des impôts. La procédure et les formalités à suivre diffèrent selon que ceux-ci ont subi ou non une baisse d'au moins 30 % de leurs revenus pour le foyer fiscal concerné.

Baisse de 30 % des revenus

Des délais sont systématiquement accordés si vos revenus ont baissé d'au moins 30 %, et ce quelle qu'en soit la cause (maladie, retraite, licenciement...). Dans ce cas, un formulaire de demande de délai de paiement de l'impôt doit être rempli et adressé à votre centre des finances publiques. Cette demande vous permet de solliciter un étalement du paiement, qui peut aller jusqu'au 31 mars 2016. Votre dossier de demande comprend un formulaire ainsi que des justificatifs à joindre.

Formulaire

Télécharger le formulaire de demande de délai de paiement d'impôt.

Justificatifs

Vous devez joindre au formulaire une copie de vos trois derniers bulletins de salaire ou des éventuels revenus de remplacement (indemnités, pension, etc.). ainsi qu'une copie du bulletin de paie du mois où est survenue votre baisse de revenus.

Difficultés passagères

Si vous n'avez pas subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus mais que vous rencontrez toutefois des difficultés pour payer, vous pouvez toujours adresser une demande de délai à votre centre des impôts. Voici comment faire.

Courrier

Pour effectuer vos démarches, vous pouvez adresser une demande circonstanciée par courrier à votre centre des finances publiques (dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition) ou vous rendre directement sur place en prenant rendez-vous. Vous devrez fournir le maximum de justificatifs concernant vos difficultés financières en présentant l'ensemble des pièces dont vous disposez (une lettre de licenciement, une copie de votre contrat de travail en cas de passage à temps partiel, un arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident, etc.). La demande de délai peut porter sur l'intégralité de la somme à payer ou seulement une partie de celle-ci.

En cas de retard non-autorisé pour payer votre avis d'impôt, vous vous exposez à une majoration de 10 % de son montant. Il est donc conseillé d'entamer ces démarches le plus tôt possible.

En principe, le fisc n'est pas tenu d'accepter votre demande et traite les dossiers des contribuables au cas par cas au regard notamment de votre situation familiale, de l'éventuelle baisse des revenus subie, etc.

Exemple de lettre

Pour adresser votre courrier de demande de délai, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de délai de paiement de l'impôt.

L'association RST vous propose de cliquer sur lien suivant pour obtenir les formulaires et modèles concernés. Bonne rentrée à tous.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/27201-avis-d-impot-2015-demande-de-delai-de-paiement

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