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27 août 2015 4 27 /08 /août /2015 19:19

Le délégué syndical, dont la fonction est de représenter son syndicat auprès de l’employeur et de participer à la négociation des accords d’entreprise, est désigné par un syndicat représentatif.

Il exerce sa mission jusqu’à ce que de nouvelles élections soient organisées au sein de l’institution dont l’élection avait permis à l’organisation syndicale d’obtenir sa représentativité.

La durée du mandat du DS est donc calquée sur la durée du mandat des représentants du personnel dont l’élection avait fait du syndicat un syndicat représentatif au sein de l’entreprise.

Mais certaines circonstances peuvent écourter la durée de son mandat.

Fin du mandat à son terme

Par principe, le mandat des délégués syndicaux prend fin avec le déroulement du 1er tour des élections professionnelles renouvelant l’institution dont l’élection avait permis au syndicat d’être représentatif (comité d’entreprise, délégués du personnel …) (1).

Par conséquent, la durée du mandat du DS ne doit en aucun cas excéder la durée des mandats des représentants élus du personnel (qui durent en principe 4 ans, voire moins en cas d’accord réduisant la durée des mandats).

L'organisation syndicale n'a aucune formalité particulière à réaliser puisque la fin du mandat du DS estautomatique, même si le syndicat continue de réunir les conditions légales de désignation. A elle de procéder à la désignation d'un nouveau délégué syndical soit le même, soit un autre si, à l'issue des élections, elle est toujours représentative.

Ce principe s'applique également au mandat du délégué syndical supplémentaire, qui peut être désigné dans les entreprises de plus de 500 salariés (2).

Fin du mandat de manière anticipée

  • le salarié investi de ces fonctions quitte son emploi et n’appartient donc plus à l’entreprise, ou lorsqu’ildémissionne de son mandat. Dans ce cas, le mandat prend donc fin à l’initiative du salarié. Dans ce cas, l’organisation syndicale peut procéder à une nouvelle désignation (2) ;
  • l’effectif de l’entreprise connait une baisse durable et significative en dessous de 50 salariés. La suppression du mandat de DS est toutefois subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (1) ;
  • les conditions exigées du syndicat ou du DS disparaissent (par exemple : capacité à exercer ses droits civiques) ou lorsque le cadre de la désignation du délégué syndical est modifié (par exemple : disparition ou création d’une UES…).

 

Références :

(1) Article L2143-11 du Code du travail

(2) Article L2143-4 du Code du travail

(3) Cass.Soc. 30 juin 1971, n°70-60201

 

http://www.juritravail.com/delegues-syndicaux/fin-mandat-delegue-syndical?utm_source=www.juritravail.com&utm_medium=email&utm_content=crm_dossier_finmandatds&utm_campaign=crm_dossier_ce_finmandatds_1utm_source=www.juritravail.com&utm_medium=email&utm_content=crm_lettre_demission&utm_campaign=crm_lettre_sal_demission_1&utm_medium=email&

 

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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