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25 août 2015 2 25 /08 /août /2015 09:36

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, publiée au JO du 18 août 2015, prévoit le versement d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent au travail avec leur vélo.

Pour les trajets effectués à compter du 1er juillet 2015, l’employeur « prend » tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » (c. trav. art. L. 3261-3-1 nouveau). Son montant doit encore être fixé par décret (il pourrait être de l’ordre de 25 centimes, selon les préconisations du rapport remis par la coordination interministérielle au développement de l’usage du vélo).

Cette prise en charge est organisée soit par un accord avec les représentants de syndicats représentatifs dans les entreprises assujetties à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, soit dans les autres entreprises, via une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (c. trav. art. L. 3261-4).

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions que fixera le décret :

-avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics ou à des services publics de location de vélo (Vélib’, etc.) (c. trav. art. L. 3261-2) ;

-avec le remboursement de l’abonnement à des transports collectifs lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain (la loi vise ici un trajet à vélo du domicile à la gare, par exemple).

La participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant défini par décret (c. séc. soc. art. L. 131-4-4 nouveau). Par ailleurs, cette indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19° ter, a modifié).

Un point reste à clarifier : en précisant que l’employeur « prend en charge », la lettre de la loi semble faire du versement de cette indemnité kilométrique une obligation. Cependant, les exposés des motifs des amendements à l’origine de cette disposition (http://www2.assemblee-nationale.fr/user_download/35/TaPlUsNiueRpBoL-1.pdf) précisaient, pour cette même rédaction, qu’il s’agissait d’un dispositif facultatif. En outre, le nouvel article du code du travail est inséré dans la section relative à la prise en charge des frais de carburant pour le trajet domicile-lieu de travail, facultative.

Pour l’heure, cette nouvelle mesure n’est pas applicable, puisque le décret d’application n’est pas encore paru. On peut espérer que d’ici là, les pouvoirs publics auront apporté les précisions nécessaires.

Loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 50, JO du 18

http://rfpaye.grouperf.com/depeches/34526.html

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Published by VAUTOUR Christine
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