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24 août 2015 1 24 /08 /août /2015 07:40

27/07/2015

Une proposition de loi socialiste relative aux droits à congés propose de retenir l'année civile pour la période de référence, et non plus la période du 1er juin au 31 mai. Elle prévoit également de supprimer la perte de congés payés en cas de faute lourde.

Des députés socialistes proposent d'améliorer les règles organisant les droits à congés payés dans un souci de simplification et de mise en conformité avec la réglementation européenne.

L'année civile pour période de référence

"La première amélioration est une simplification concernant la période de référence", explique l'exposé des motifs de la proposition de loi. Aujourd'hui, en application de l'article R. 3141-3 du code du travail, cette période référence est, en principe, la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Même si, "certains accords d'entreprise ou de branche retiennent l'année civile ou une autre période comme période de référence", relève l'exposé des motifs. Or pour les députés, cette période de référence est inadaptée à la vie du travail contemporaine. De plus, "le décalage existant entre la période de référence et la période de prise des congés (qui comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 31 octobre) est source de complexité dans la gestion desdits congés et ne permet pas de mieux prendre en compte les intérêts conjoints du salarié et de l'entreprise". Ils proposent donc de retenir l'année civile pour la période de référence.

Report de la prise des congés après le 1er octobre

La proposition de loi propose également de prévoir une possibilité de report de la prise des congés après le 1er octobre. Même si l'exposé des motifs ne le précise pas, cette possibilité ne serait ouverte qu'en cas d'annualisation du temps de travail, puisque la proposition de loi complète l'article L. 3141-21 du code du travail.

Suppression de la perte de congés en cas de faute lourde

La dernière amélioration est une mise en conformité du code du travail avec la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du travail. "En effet, explique l'exposé des motifs, l'article 7 fixe les droits à congés payés à quatre semaines minimum par an. Or l'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoit que la faute lourde du salarié entraîne la suppression de l'indemnité compensatrice pour la fraction des congés payés acquis mais dont le salarié n'a pas bénéficié. Cette suppression peut avoir pour conséquence de priver le salarié de la garantie européenne de quatre semaines de congés payés". En conséquence la proposition de loi supprime la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Eleonore Barriot

l'association RST recommande cet article diffusé initialement par ACTUEL RH

http://www.actuel-rh.fr/content/une-proposition-de-loi-prevoit-de-modifier-la-periode-de-reference-des-conges-payes

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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