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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:33

Jurisprudence

Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015.

À la suite d’un mouvement de grève dans une entreprise de presse, la direction avait décidé que les salariés grévistes des titres qui avaient « bouclé » en temps et en heure auraient une retenue de salaire de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient été « bouclés » en retard subiraient une retenue de 100 %.

La Cour de cassation a jugé que la différence de traitement des salariés grévistes, selon qu’ils avaient ou non réalisé à temps leurs travaux, constituait une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève, en ce qu’elle prenait en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.

Pour la Cour une telle distinction ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève, dès lors que le retard apporté à la parution des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

On rappellera que selon le code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Sur Service-public.fr

Droit de grève dans l’entreprise

Pour en savoir plus

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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