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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:43

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende.

Mentions générales

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions

Commentaires

Date d'émission de la facture

Date à laquelle elle est établie

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

Identité du vendeur ou prestataire*

  • Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)

  • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF)

  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation

  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)

  • adresse du siège social (et non de l'établissement)

  • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Adresse de livraison

Peut être différente de celle de l'acheteur

Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel

Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

  • Nature, marque, référence, etc. des produits

  • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVAlégalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution » , et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140

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