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6 septembre 2015 7 06 /09 /septembre /2015 17:46

Mise à jour le 21.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)​

Mentions pour les factures adressées à un professionnel

Si la facture est adressée à un professionnel

Mentions

Commentaires

Date ou délai de paiement

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir

  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)

Taux des pénalités de retard

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

​​

Mentions particulières

Mentions particulières

Mentions particulières

Dans quel cas

« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

«TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

« Autoliquidation »

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31808.xhtml?xtor=EPR-140​

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

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commentaires

Assurance décennale artisan 10/11/2015 13:41

il sera aussi judicieux de mentionner son numéro d'affiliation à une garantie décennale si l'artisan ou auto entrepreneur exerce une activité du bâtiment

Garanti décennale 16/11/2015 00:54

tout à fait .