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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 18:55

Par Carole Girard-Oppici, Responsable éditoriale - Modifié le 17-11-2015

TPE, PME, entreprise de grande taille … vos obligations en matière d'affichage dépendent de la taille de votre entreprise, c'est-à-dire du nombre de salariés que vous employez. On vous donne la liste des affichages obligatoires selon votre effectif.

Sommaire

Parfois regroupées en un seul panneau d'affichage, les informations obligatoires permettent d'informer les personnes présentes sur le lieu de travail et les salariés :

  • des coordonnées de l'inspection et de la médecine du travail, afin de pouvoir rapidement entrer en contact avec cette instance de protection du personnel ;
  • les numéros des services d'urgence en cas de besoin (pompier en cas d'incendie ou de malaise, samu en cas d'accident grave, police en cas de violence...) ;
  • les horaires de travail applicables dans l'entreprise, ainsi que les conventions et accords existants ;
  • les consignes d'évacuation incendie avec un schéma des lieux, ainsi que la désignation des emplacements où se trouvent les extincteurs et le RIA (robinet d'incendie armé) ;
  • etc.

Tous vos affichages obligatoires sur un seul panneau

Pour toutes les entreprises

Un panneau d'affichage obligatoire

Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771

Doivent être affichés dans toutes les entreprises :

  • les consignes incendies : ce document contient les identités des personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie, l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ainsi que les consignes incendie en cas d'accident électrique (1).
  • le nom de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement, ainsi que l'adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail ;
  • l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service médical compétent pour l'établissement et l'adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU (2) ;
  • les repos hebdomadaires : jours et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche (3) ;
  • la période ordinaire ainsi que l'ordre des départs en congés (4) ;
  • l'avis de l'intitulé de la convention collective ou l'accord collectif de travail applicable dans l'établissement ainsi que la mention de l'endroit où ils peuvent être consultés par le personnel (5) ;
  • les textes sur l'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes (6) ;
  • l'interdiction de fumer (et de vapoter une e-cigarette) - interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public - ainsi que l'obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs (7) ;
  • les horaires collectifs de travail (heures de début et fin de chaque période de travail) (8).
  • la liste des postes disponibles dans l'entreprise en cas de licenciement(s) économique(s) n'a plus à faire l'objet d'un affichage obligatoire, car l'employeur informe directement le salarié de cette liste (9).

Cass. soc. 6 février 1986, n°83-42624

Une information par tout autre moyen

Pour certaines informations, vous n'avez plus, en tant que telle, l'obligation de procéder à un affichage. Le Code du travail vous laisse le champ libre sur la façon dont vous voulez procéder pour informer vos salariés sur :

  • la discrimination : les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal qui définissent la discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée sont portés à la connaissance du personnel "par tout moyen" (10) ;
  • le harcèlement moral et sexuel : les textes du Code pénal, rappelant les obligations de l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel doivent être portés à la connaissance des salariés "par tout moyen" (11).

Pour satisfaire à votre obligation vous pouvez :

  • continuer à procéder à un affichage comme vous le faisiez avant ;
  • informer vos salariés par tout autre moyen : par exemple via le site intranet de l'entreprise.

Pour les entreprises d'au moins 11 salariés

Si votre entreprise compte au moins 11 salariés vous devez informer votre personnel tous les 4 ans lorsque vous organisez l'élection des délégués du personnel, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (12).

Vous n'avez donc plus l'obligation, depuis 2014, d'en informer vos salariés par affichage.

Affichages obligatoires dans les entreprises de moins de 20 salariés

Pour les entreprises d'au moins 20 salariés

Article R1323-1 du Code du travail

Chef d'une entreprise d'au moins 20 salariés vous devez procéder à l'affichage du règlement intérieur à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche (13). Il détermine les règles en matière d'hygiène et de sécurité, de discipline, de sanctions et des droits de la défense et de prévention du harcèlement sexuel ou moral (14).

Affichages obligatoires dans les entreprises de 20 à 50 salariés

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Doivent être affichés :

  • les noms des membres du CHSCT ainsi que leurs emplacements de travail habituel(15).
  • une information sur le contenu et l'existence de l'accord de participation (16).

Article L4742-1 du Code du travail

La procédure relative à l'élection des membres du comité d'entreprise, qui a lieu tous les quatre ans n'a plus à faire l'objet d'une obligation d'affichage. Vous devez quand même continuer à informer vos salariés lorsque vous organisez les élections du CE, par tout moyen (17).

Affichages obligatoires dans les entreprises de 50 salariés et plus

Les sanctions encourues par l'employeur

Le fait pour l'employeur de ne pas respecter l'obligation légale d'afficher certains documents est, dans la plupart des cas, puni d'une amende de la 4e classe, sanctionnant le défaut d'affichage obligatoire.

Toutefois, ce n'est pas la seule sanction encourue par l'employeur !

Par exemple, si vous n'affichez pas les horaires de travail de vos salariés vous risquez :

  • non seulement une amende de 750 euros, sanctionnant le défaut d'affichage,
  • mais aussi une condamnation à 1 an de prison et 3.750 euros d'amende pour délit d'obstacle (18) si, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage (19).

Vous pouvez également encourir d'autres sanctions, comme une condamnation pour délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel ou encore pour faute inexcusable.

Un défaut d'affichage peut donc coûter cher à votre entreprise, d'où l'importance d'une vigilance toute particulière sur ce point.

Si vous n'avez pas mis à jour vos affichages obligatoires depuis plus d'un an, il est temps de le faire, car certains documents ont changé depuis 2014.

Notre dossierAffichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Références :
(
1) Articles R4227-2 et suivants du Code du travail
(2) Article D4711-1 du Code du travail
(
3) Articles R3172-1 et suivants du Code du travail
(
4) Article D3141-6 du Code du travail
(5) Article R2262-3 du Code du travail
(
6) Article R3221-2 du Code du travail
(7) Articles R3511-1 et suivants du Code de la santé publique
(
8) Article L3171-1 du Code du travail
(9) Article L1233-49 du Code du travail et Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014
(10) Article L1142-6 du Code du travail
(11) Articles L1152-4 et L1153-5 du Code du travail
(12) Article L2314-2 du Code d
u
travail
(13) Article R1321-1 du Code du travail
(14) Article L1321-4 du Code du travail
(15) Article R4613-8 du Code du travail
(16) Article D3323-12 du Code du travail
(17) Article L2324-3 du Code du travail
(18) Article L8114-1 du Code du travail
(19) Cass. Soc. 14 av
ril
2
0
1
5 n°14-83267

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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Convention.fr 17/12/2015 16:34

Les affichages obligatoires doivent être visibles par l'ensemble des salariés, donc positionnés dans un lieu où ils se rendent tous régulièrement (sinon dans plusieurs lieux).