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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 13:16

03/12/2015

Fournir du travail : une obligation essentielle du contrat de travail

Le salarié se tient à la disposition de l’employeur. Ce dernier lui fournit du travail. En contrepartie du travail exécuté par le salarié, l’employeur lui verse un salaire.

Le salarié, qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire peu important qu’il lui fournisse ou pas du travail. C’est une obligation essentielle du contrat de travail.

Non, l'employeur ne peut pas laisser un salarié sans travail. Dès lors qu’il y a conclusion d’un contrat de travail, cela emporte, pour l’employeur, l’obligation de fourniture du travail.

Fournir du travail ou risquer une prise d’acte de rupture du contrat

Si l’employeur ne fournit pas une prestation de travail suffisante, il commet un manquement qui peut justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Et ce, même s’il a versé un salaire.

En effet, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et demander en justice que cette rupture soit imputée à l’employeur. Dans une telle situation, les juges ont 2 possibilités :

  • reconnaître que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : cela produira alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le salarié recevra les indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés) ;
  • ou estimer que la prise d’acte n’est pas justifiée. Dans ce cas cela produira les effets d’une démission (le salarié n’aura pas d’indemnité ni même de droit à l’assurance chômage).

Pour que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement, les manquements de l’employeur doivent être suffisamment graves.

Une semaine sans travail, cela peut sembler court mais cela suffit pour justifier le manquement de l’employeur. La Cour de cassation a reconnu un manquement grave de l’employeur qui n’avait pas fourni de travail à un salarié pendant une semaine.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, n° 13-26834
(pdf | 5 p. | 58 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2015, n° 13-26834 (l’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante)

TISSOT EDITION - Service client 04 50 64 08 08

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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