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7 décembre 2015 1 07 /12 /décembre /2015 19:33

26/11/2015

Règlement intérieur : son contenu

Dès lors que l’entreprise compte 20 salariés et plus pendant une durée de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. L’employeur n’est pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à l'hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral (Code du travail, art.L. 1321-1).

Dans ce document, sont fixées les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l'échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. Les sanctions pourront être :

  • le blâme ;
  • l’avertissement ;
  • la mise à pied disciplinaire ;
  • la mutation disciplinaire ;
  • la rétrogradation ;
  • le licenciement disciplinaire.

Besoin d’un modèle de règlement intérieur ? Nous mettons à votre disposition un modèle issu de notre publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Modèle de règlement intérieur
(doc | 11 p. | 82 Ko)

Règlement intérieur : n’envisagez que les sanctions inscrites au règlement intérieur

En cas de comportement fautif d’un salarié, il est important de consulter le règlement intérieur avant de sanctionner le salarié. La sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans ce document.

Non, l’employeur ne peut pas prononcer, à l’encontre d’un salarié, une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur.

Attention, cela n’est pas suffisant pour rendre le règlement intérieur opposable aux salariés. En effet, la mise en place du règlement intérieur répond à des règles strictes notamment un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et un affichage sur les lieux de travail.

Si une de ces formalités n’est pas effectuée, le règlement intérieur est considéré comme étant inopposable aux salariés : l’employeur ne pourra pas se baser sur son contenu pour prendre une décision, par exemple disciplinaire.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez impérativement afficher certaines informations comme par exemple les coordonnées du médecin du travail, les textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, etc. Pour vous aider à remplir votre obligation, les Editions Tissot proposent des affichages spécifiques comme, par exemple, une affiche qui contient l’ensemble des «affichages obligatoires et recommandés ».

http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-d

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Published by VAUTOUR Christine - dans DROIT DU TRAVAIL
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